ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS

ENTRE

La Société Institut de Sélection Animale ISA SAS

dont le siège social est 1 rue Jean Rostand - 22 440 - PLOUFRAGAN Représentée par …, Directeur,

d'une part,

ET

La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ISA

d'autre part,

PREAMBULE

Un nouveau système de classifications professionnelles a été institué au niveau de la Convention Collective Production Agricole & CUMA, mise en place au 1^er avril 2021.

Celle-ci renvoie à chaque entreprise le soin de définir ses emplois et d’effectuer la cotation de chacun

en interne.

De plus, la réflexion et les échanges concernant l’adaptation d’une grille de classification spécifique à la société ISA s’inscrit dans une démarche de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) plus large venant répondre à trois enjeux spécifiques :

• Un enjeu organisationnel : avec la redéfinition des fonctions, rôles, compétences et responsabilités ;

• Un enjeu stratégique : pour permettre à l’organisation de s’adapter et d’anticiper l’évolution

des métiers ;

• Un enjeu de compétences : au travers du recensement des compétences actuelles afin d’accompagner le développement des salariés, d’identifier clairement les rôles et les trajectoires de chacun et de renforcer les processus de recrutement, d’accompagnement et d’évaluation.

Cet accord a donc pour objectif d’encadrer la mise en place de la grille de classification de la société

ISA et pour cela la Direction et les représentants du personnel se sont entendus pour définir :

• Le cadre d’application de la grille de classification en lien avec la Convention Collective ;

• Les modalités de déploiement de la grille de classification ;

• Les modalités d’évolution de la grille de classification.

C’est dans ce cadre qu’ont été ouvertes au sein de ISA des négociations sur le sujet. Celles-ci ont abouti à la conclusion d’un accord à durée indéterminée relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles.

ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il ne s’applique pas à des contrats dont la rémunération est définie par des textes réglementaires ou conventionnels, comme par exemple les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation.

Compte tenu de l’utilisation dans le groupe Hendrix Genetics du système de cotation basé sur la méthode Hay – Korn Ferry, des équivalences ont été établies pour les salariés concernés. En effet, ce système de cotation, basé sur les mêmes critères que ceux définis dans la CCN, se révèlent être plus précis et permettent une cohérence de cotation avec les emplois comparables dans l’ensemble du Groupe Hendrix Genetics.

Article 2. Les grands principes de la Grille de Classification

La grille de classification de la société ISA se veut être une adaptation de la grille de la Convention Collective Production Agricole & CUMA. Elle reste liée sur les principes structurants suivants :

• Evolutions des rémunérations conventionnelles : pour chaque palier, les rémunérations minimales conventionnelles restent liées aux négociations de la branche professionnelle ;

• Pour tenir compte des salariés dont l’organisation du travail est basée sur un forfait jour, des

minima mensuels seront intégrés dans nos grilles de rémunération ;

• Le statut Technicien correspond au palier 7, sans référence au minima de cotation ;

• Le statut Agent de Maîtrise correspond aux paliers 8 et 9, sans référence au minima de cotation;

• Le statut Cadre commence au palier 10 ;

• La notion d’ancienneté n’est pas une condition d’augmentation systématique du palier ;

• Le niveau de rémunération n’est pas une condition d’augmentation systématique du palier.

Article 3. La Grille de Classification

Une fois l’intégralité des fiches emploi rédigées, le groupe pilote composé de la Direction des Ressources Humaines et des managers de l’entreprise, a procédé à la cotation de chacun des emplois conformément aux 6 critères et aux degrés de la Convention Collective.

Cette cotation amène à proposer un projet qui adapte la grille de classification aux emplois et à l’organisation de la société ISA. Cette adaptation a fait l’objet d’une concertation avec la Direction et les Managers de ISA. Des ajustements ont été décidés lors de la phase d’information consultation et de négociation avec le CSE.

Les paliers définis par la Convention Collective ne sont pas pleinement représentatifs de l’évolution de l’acquisition des compétences par rapport aux fiches emploi précédemment définies.

Il a ainsi été décidé de subdiviser les paliers en échelons. Ceux-ci permettront de déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques.

Le nombre d’échelons est lié à l’évolution de compétences, dans une même classification d’emploi. En effet, certains emplois aboutissent au même palier, suite à la cotation, mais nécessitent un niveau de mise en œuvre des compétences supérieurs. Les parties signataires considèrent que ces éléments doivent être reconnus et valorisés.

• Palier 1 : correspond à une phase d’acquisition des compétences de base ;

• Palier 2 : 4 échelons, statut Employé ;

• Palier 3 : 4 échelons, statut Employé ;

• Palier 4 : 3 échelons, statut Employé ;

• Palier 5 : 3 échelons, statut Employé ;

• Palier 6 : 2 échelons, statut Employé ;

• Palier 7 : 2 échelons, statut Technicien ;

• Palier 8 : 1 échelon, statut Agent de Maîtrise, Assimilé Cadre ;

• Palier 9 : 1 échelon, statut Agent de Maîtrise, Assimilé Cadre ;

• Palier 10 : 1 échelon, statut Cadre, Responsable de service ;

• Palier 11 : 1 échelon, statut Cadre, Directeur ;

• Palier 12 : 1 échelon, statut Cadre, Directeur Général.

D’autre part, compte tenu du niveau d’autonomie nécessaire pour les postes côtés à partir du palier

7, une organisation en forfait jour peut être envisagée.

Enfin, la mise en place de cette nouvelle classification nous a poussé à revoir les intitulés d’emploi et

de permettre une harmonisation de ceux-ci.

D’autre part, la Direction s’engage à compenser le montant des cotisations supplémentaires induites

par un éventuel changement de Catégorie Socio-Professionnelle.

Article 4. Planning de mise en place

Le planning des travaux de mise en place de la nouvelle classification seront conduits conformément au planning indicatif ci-dessous :

• Rédaction des fiches emploi ;

• Cotation des emplois ;

• Présentation des résultats au CSE ;

• Notification individuelle aux salariés ;

• Mise en application.

L’objectif visé est de pouvoir déployer cette nouvelle grille de classification pour le mois de janvier 2022, avec l’intégration des nouveaux éléments dans le SIRH, et sur les fiches de paie.

Conscients des interrogations qui peuvent être suscitées chez les salariés dans le cadre du changement des intitulés d’emplois et des classifications, mais étant convaincus de la nécessité de clarifier et d’homogénéiser les rôles et les responsabilités, les parties signataires se sont entendues pour définir des modalités de déploiement qui facilitent l’appropriation du nouveau dispositif par les salariés.

Dès le mois de décembre, consécutivement aux réunions du Comité Social et Economique, chaque salarié sera informé individuellement par courrier mis à disposition sur le portail salarié de son positionnement sur la grille de classification. Celui-ci pouvant faire l’objet d’interrogation, même si la

chargés de récolter l’ensemble des questions et de les remonter à la Direction des Ressources Humaines, qui s’engage à y répondre dans la semaine qui suit.

Lors des entretiens annuels de l’année 2022, tout salarié ne comprenant pas son positionnement a la possibilité de solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines.

En Janvier 2022, le système d’information RH sera incrémenté de ces nouvelles informations et les fiches de paie relateront les nouveaux intitulés d’emplois et les nouveaux échelons et paliers.

Article 5 – Rémunérations minimales conventionnelles et politique salariale ISA

Les minima garantis par le palier restent encadrés par les règles de la Convention Collective Production Agricole & CUMA.

La grille de classification ISA est donc indissociable de celle-ci et y reste attachée dans son application. Cela permet par ailleurs d’avoir une base de comparaison entre la grille des rémunérations effectives au sein de la société ISA et la profession.

La Direction s’engage par ailleurs à maintenir sa politique de dialogue social et de négociation de sa politique salariale avec les Institutions Représentatives du Personnel, au-delà des mesures conventionnelles, aussi bien en ce qui concerne les éléments de la rémunération fixe que les éléments de rémunération variable collective.

Tableau des rémunérations minimales par coefficient (au 1^er Novembre 2021)

Le montant de la prime d’ancienneté ainsi que le 13^ème mois ne sont pas pris en compte pour évaluer les minima de rémunération par échelon.

Article 6 – Modalités d’évolution de la grille de classification

Comme toute entreprise, la société ISA verra, dans les mois et années à venir, son organisation évoluer en fonction de besoins nouveaux pouvant impliquer la nécessité de créer de nouveaux Emplois ou de faire évoluer les emplois existants.

La Direction et les représentants du personnel s’entendent sur le fait que toute évolution de la grille

de classification fera l’objet de la négociation d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de la nouvelle grille de classification entreront en vigueur le 1^er janvier 2022, étant entendu que, conformément à l’accord signé au sein de la branche Accouvage, les minima instaurés par l’accord conclu le 27 Octobre 2021 s’appliqueront pour tous les échelons à compter du 1^er Novembre 2021.

Les parties signataires s’engagent à se réunir au moins une fois tous les deux ans pour examiner

l’application de cet accord et les éventuelles adaptations nécessaires.

En cas de modification des dispositions de la Convention Collective Production Agricole & CUMA pouvant affecter le présent accord, les parties s’accordent pour en examiner les conséquences et négocier un éventuel avenant, à défaut de dénonciation.

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de six mois. La notification de la dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires du présent accord.

Article 8 – Dépôt et Publicité de l’accord

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ploufragan, le 1^er Décembre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Les membres du CSE