Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION n°2 DE L’ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX signé le 30/03/2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre des années 2021 et 2022" chez TP2A - TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE (Siège)

AVENANT DE REVISION n°2

DE L’ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

Signé le 30/03/2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Au titre des années 2021 et 2022

Entre :

La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A

Dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand

Représentée par, en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée, « La Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommée, « Les Organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’un « accord Rémunération et avantages sociaux » a été signé le 30 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, au titre des années 2021 et 2022, entre la Direction de TP2A et les Organisations Syndicales représentatives FO, CGT et CFDT.

A l’Article 6 « Périodicité des négociations obligatoires » dudit accord NAO bi-annuel 2021-2022, il avait été notamment convenu : « A compter de l’année 2023, la périodicité des négociations obligatoires sera de nouveau régie par l’article L 2242-13 du Code du travail. Toutefois, les parties conviennent que si le taux d’inflation 2022 de l’INSEE est égal ou supérieur à 1% en octobre 2022, elles se réuniront afin de discuter d’un éventuel avenant au présent accord NAO 2021-2022. »

Etant donné les prévisions du taux d’inflation pour l’année 2022, la direction et les Organisations Syndicales représentatives FO et CFDT de TP2A, ont signé le 08 novembre 2021 un premier avenant de révision dudit accord NAO bi-annuel 2021-2022 pour modifier la clause de revoyure précitée en l’avançant plus tôt dans le calendrier de l’année 2022 : « Toutefois, les parties conviennent que si la prévision du taux d’inflation pour l’année 2022, annoncée au cours du mois de janvier 2022, par l’INSEE et/ou la Banque de France, est égale ou supérieure à 1%, elles se réuniront afin de discuter d’un éventuel avenant à l’accord NAO 2021-2022 précité, à compter du lundi 24 janvier 2022. »

Les Organisations Syndicales représentatives FO, CFDT et CGT se sont donc réunies dans ce cadre les 27 janvier 2022 et 07 février 2022, pour discuter et convenir de nouvelles mesures complémentaires portant sur les « Rémunérations et avantages sociaux » dans le cadre du présent avenant de révision n°2 de l’ « accord Rémunération et avantages sociaux » signé le 30 mars 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières expressément mentionnées dans les articles suivants.

Article 2 – Objet et portée de l’avenant

Il est rappelé que :

- l’article 3 « Mesure salariale » du présent avenant complète l’Article 3 « Mesures salariales » de l’accord Rémunération et avantages sociaux du 30/03/2021 ;

- l’article 4 « Nouvelles dispositions du dispositif de Prime de Résultat Individuel (PRI) » du présent avenant se substitue à l’article 4 « Nouvelles dispositions du dispositif de Prime de Résultat Individuel (PRI) » de l’accord Rémunération et avantages sociaux du 30/03/2021, ayant le même objet ;

- les autres dispositions de l’accord Rémunération et avantages sociaux du 30/03/2021, restent inchangées et en vigueur.

Article 3 – Revalorisation du coefficient des contrôleurs

A compter du 1er avril 2022 : le coefficient de qualification 213 des « contrôleurs » passe au coefficient de qualification 216.

Article 4 – Nouvelles dispositions du dispositif de Prime de Résultat Individuel (PRI)

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de réviser les modalités du dispositif de Prime de Résultat Individuel (PRI). Ainsi, à compter du 1^er avril 2022, le présent avenant contient l’ensemble des dispositions applicables à la PRI au sein de TP2A.

4.1. Bénéficiaires

Sont éligibles à la Prime de résultat individuel :

- le personnel ouvrier de conduite

- le personnel ouvrier de maintenance

- le personnel employé boutique et marketing

- le personnel employé médiation

En outre, afin d’être éligible à la présente prime, une ancienneté minimale de 12 mois, acquise dans la Société, est requise (hors ancienneté reprise d’un ancien employeur). Ainsi, le salarié bénéficiera de la prime de résultat individuel à condition d’avoir 1 an d’ancienneté révolu au sein de la Société au 1^er jour du mois concerné par son versement.

Ne sont pas bénéficiaires du champ d’application du présent accord de PRI :

- toutes autres catégories de personnel que celles précitées en 4.1., titulaire d’un contrat de travail conclu avec la Société (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel).

- le personnel de maitrise et d’encadrement, tous services confondus, et le personnel employé administratif et financier, car ces salariés sont par ailleurs bénéficiaires d’une « prime individuelle d’objectif » (ou « prime sur objectif variable »), reconnaissant leur professionnalisme et leur contribution à la qualité de service.

- les salariés de contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation, compte-tenu de la finalité spécifique de leur contrat de travail.

4.2. Montant de la prime de résultat individuel

La prime est d’un montant brut maximal de 100 euros par mois pour un salarié à temps plein qui n’a pas été absent dans le mois.

Pour les salariés travaillant à temps partiel (contrat de travail à temps partiel, congé parental, mi-temps thérapeutique, etc), la prime est calculée au prorata temporis (par exemple : 50% de 100 euros bruts mensuels pour un salarié à mi-temps).

Le montant de la prime est en outre proratisé en fonction de la durée de présence effective de l’intéressé(e) au cours du mois. Ainsi, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent une réduction de la prime au prorata de la durée de l’absence sur le mois considéré.

La prime n’est pas proratisée en cas de prise de congés payés, de jours de RCE, ou de récupération de jours fériés.

4.3. Critères et conditions d’attribution de la prime de résultat individuel

Les critères d’attribution de la prime sont différents pour chaque catégorie de personnel concernée afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de la Société et à la qualité de son service.

Ces critères s’apprécient chaque mois de manière individuelle, pour chaque salarié concerné.

1. Critères pour le personnel ouvrier de conduite bus

La PRI est attribuée en fonction des critères ci-dessous :

Critères	Montant de prime	Conditions d’attribution
Accidentologie (Source : logiciel Ordicars) Retards à prise de service (Source : main courante exploitation)	Pas de prime	Si 1 accident responsable à au moins 50 % OU si 1 incident entrainant des réparations ou une intervention technique non prévue sur le mois considéré OU si 1 retard à prise de service empêchant le salarié d’assurer la première course prévue à son service
	100 % de la prime, soit 100 € bruts par mois pour un salarié à temps plein sans absence	Si 0 accident responsable à au moins 50 % ET si 0 incident entrainant des réparations ou une intervention technique non prévue sur le mois considéré ET si 0 retard à prise de service

2. Critères pour le personnel ouvrier de conduite TAD

La PRI est attribuée en fonction des critères ci-dessous :

Critères	Montant de prime	Conditions d’attribution
Accidentologie (Source : logiciel Ordicars) Retards à prise de service (Source : main courante exploitation) Ponctualité des courses TAD (IP 13) (Source : logiciel de réservation TAD)	Pas de prime	Si 1 accident responsable à au moins 50 % OU si 1 incident entrainant des réparations ou une intervention technique non prévue sur le mois considéré OU si 1 retard à prise de service empêchant le salarié d’assurer la première course prévue à son service OU si l’objectif de ponctualité TAD n’est pas atteint pour le mois considéré
	100 % de la prime, soit 100 € bruts par mois pour un salarié à temps plein sans absence	Si 0 accident responsable à au moins 50 % ET si 0 incident entrainant des réparations ou une intervention technique non prévue sur le mois considéré ET si 0 retard à prise de service ET si l’indicateur de ponctualité TAD (IP 13) est atteint pour le mois considéré

3. Critère pour le personnel ouvrier de maintenance

La PRI est attribuée en fonction du critère ci-dessous :

Critère	Montant de la prime	Conditions d’attribution
Disponibilité des véhicules (Source : main courante exploitation)	Pas de prime	S’il est comptabilisé sur le mois plus de 4 pannes ayant un impact sur les courses commerciales prévues (course supprimée, partiellement supprimée ou retardée de plus de 10 minutes)
	100% du total de la prime, soit 100 € bruts par mois pour un salarié à temps plein sans absence	S’il est comptabilisé sur le mois entre 0 et 4 pannes ayant un impact sur les courses commerciales prévues (course supprimée, partiellement supprimée ou retardée de plus de 10 minutes)

4. Critère pour le personnel employé boutique et marketing

La PRI est attribuée en fonction du critère ci-dessous :

Critère	Montant de la prime	Conditions d’attribution
Qualité du service client (Source : contrôles SCAT)	Pas de prime	Si 2 ou plus non-conformités ou situations inacceptables sont relevées sur le mois à la Maison de la Mobilité et du Tourisme
	100% du total de la prime, soit 100 € bruts par mois pour un salarié à temps plein sans absence	Si 0 ou 1 NC ou situation inacceptable sont relevées sur le mois à la Maison de la Mobilité et du Tourisme

5. Critère pour le personnel employé médiation

La PRI est attribuée en fonction des critères ci-dessous :

Critère	Montant de la prime	Conditions d’attribution
Compte-rendu d’activité : compte-rendu écrit remis à la fin de chaque journée, formalisé par la feuille de route IP35 - Disponibilité des informations statiques aux points d'arrêt IP36 - Disponibilité des informations dynamiques aux points d'arrêt équipés de BIV IP310 - Disponibilité des DATT - Indicateur effectif seulement à partir de la mise en service des DATT (Source : contrôles SCAT)	Pas de prime	Si 1 compte-rendu ou plus sont manquants OU si 1 des indicateurs IP35, PI36, IP310 est non conforme sur le mois
	100% du total de la prime, soit 100 € bruts par mois pour un salarié à temps plein sans absence	Si tous les comptes-rendus ont été remis ET si tous les indicateurs IP35, PI36, IP310 sont conformes sur le mois

4.4. Période de référence

Pour le calcul de ladite prime, sauf précisions contraires mentionnées à l’article 4.3, les parties fixent la période de référence suivante : versement de la PRI du mois M selon les résultats du mois M -1, avec le calendrier suivant :

- Réunion PRI le 15 du mois M pour valider l’atteinte des critères du mois M -1, selon les évènements du mois M -1

- Versement de la PRI relative à la performance du mois M -1 sur la paye du mois M.

4.5. Versement de la prime

La prime sera versée mensuellement, le mois civil suivant le dernier jour de la période de référence (définie à l’article 4.4.), aux échéances habituelles de paiement des salaires.

Autrement dit, son versement est décalé d’un mois par rapport au mois de référence tel que précisé à l’article 4.4.

Ainsi, la prime de résultat individuelle calculée en fonction des critères du mois de paye M, sera versée le mois M+1.

4.6. Régime social et fiscal de la prime

Cette prime, étant versée à l’occasion ou en contrepartie du travail, elle a la nature d'un élément de rémunération et entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elle est versée au salarié.

Cette prime est également soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

Article 5 – Périodicité des négociations obligatoires

Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, les parties conviennent que la négociation ayant abouti à l’Accord Rémunération et avantages sociaux signé le 30/03/2021, ainsi qu’à ses avenants de révision n°1 et n°2, a été menée au titre des années 2021 et 2022 pour les thèmes et contenus suivants : la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que l’égalité professionnelle femmes/hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A compter de l’année 2023, la périodicité des négociations obligatoires sera de nouveau régie par l’article L 2242-13 du Code du travail.

Article 6 – Durée et application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DREETS.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet avenant sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Ville la Grand, le 10 février 2022.

Pour la Direction,

, Directrice

Pour FO,

, Délégué syndical

Pour CGT,

, Délégué syndical

Pour CFDT,

, Délégué syndical