Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE EN DATE DU 4 FEVRIER 2019" chez ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

Entre d’une part,

La Société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, SAS sise 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 444 718 563 représentée par :

Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

Et

Madame XX agissant en qualité de Chef du département Dialogue Social d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

il a été arrêté et convenu les dispositions ci-après.

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGE et CGT ont conclu le 4 février 2019 l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, qui avait pour principal objet la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEé) et du comité social et économique central (CSEc) et la définition des dispositifs et règles applicables au sein d’AMAL en matière de dialogue social et d’exercice de droit syndical.

Dans le cadre de cet objet, les parties avaient convenu à l’article 15.5 dudit accord de se donner le temps nécessaire pour bien définir la liste des informations devant être mises à disposition des instances représentatives du personnel - via la base de données économiques et sociales (BDES) - en vue de la consultation sur la politique sociale. Aussi, elles avaient arrêté les dispositions suivantes :

• Un groupe de travail composé de 2 membres par organisation syndicale représentative au sein d’AMAL et 2 représentants de la Direction sera mis en place dès la signature de l’accord précité ;

• Les résultats des travaux du groupe de travail attendus pour le 30 avril 2019 seront intégrés par voie d’avenant audit accord.

Dans ce contexte et conformément aux engagements pris, le groupe de travail a été mis en place courant du mois de janvier 2019 en vue de définir la liste des informations en vue de la consultation sur la politique sociale. Dans le cadre de leurs travaux, les membres du groupe ont par ailleurs reconnu la nécessité d’en élargir le champ aux informations prévues trimestriellement par la loi portant sur l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés et de les compléter plus largement.

La liste des informations en vue de la consultation sur la politique sociale et la liste des informations « trimestrielles » élargies, appelées indicateurs sociaux dans la suite du texte, sont arrêtées pour l’entreprise, comme suit.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2312-19 du Code du Travail.

Article 1 - Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique à la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine et concerne l’ensemble de ses établissements, à savoir les établissements de :

• Basse-Indre

• Desvres

• Dunkerque

• Florange

• Mardyck

• Montataire

• Mouzon.

Article 2 – Listes des informations mises à disposition des instances représentatives du personnel

Article 2.1 – Informations en vue de la consultation sur la politique sociale

Les parties au présent accord conviennent de la liste des informations jointe en annexe 1 au présent accord, en vue de la consultation sur la politique sociale.

Cette liste vient compléter la liste des informations définies à l’article 15.5 de l’accord sur la rénovation du dialogue social, en vue des consultations sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Article 2.2 – Informations « trimestrielles » élargies

Les parties au présent accord prennent acte que les informations récurrentes présentées à chaque réunion ordinaire du CSEé ou du CSEc, portant respectivement sur la marche de l’établissement ou la marche générale de l’entreprise (sécurité, situation industrielle, situation commerciale, qualité, service,…), seront mises dans la BDES à l’issue de chacune de ces réunions. Ces informations mises à disposition s’inscrivent dans le cadre du 1° de l’article L.2312-69 du Code du Travail.

Au-delà de ces informations mises à disposition selon le format défini par chacune de ces instances, les parties au présent accord ont convenu de la mise à disposition des indicateurs sociaux harmonisés AMAL définis en annexe 2, comme suit :

• chaque mois au titre du mois passé, à compter du mois de juillet 2019, pour les indicateurs à fréquence mensuelle,

• chaque trimestre au titre du trimestre passé, à compter du mois d’octobre 2019, pour les indicateurs à fréquence trimestrielle.

Ces indicateurs sociaux mis à disposition s’inscrivent dans le cadre du 3° de l’article L.2312-69 du Code du Travail.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2023, date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales. Il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal

Atlantique et Lorraine

CFDT XX

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC XX

Chef du département Dialogue Social

CGT

ANNEXE 1 : Liste des informations AMAL mises à disposition en vue de la consultation sur la politique sociale

ANNEXE 2 : Liste des indicateurs sociaux de l’entreprise