Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le calendrier des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d'établissement d'Arcelormittal Atlantique et Lorraine" chez ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

PREAMBULE

Les parties au présent accord reconnaissent que la mise en place négociée du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, associée à la mise en place de dispositifs harmonisés AMAL portant plus largement sur le dialogue social et le droit syndical, nécessite d’y consacrer le temps nécessaire pour permettre la construction d’un dispositif global permettant d’établir, au sein de la société, un dialogue social de qualité.

Elles reconnaissent également la nécessité d’une mise en place simultanée des CSE d’établissements et, par voie de conséquence,

• d’une organisation des élections professionnelles de ses membres au sein d’un calendrier unique,

• d’un alignement des fins de mandat de CE, DP et CHSCT des établissements d’AMAL.

Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite de la réunion d’ouverture de la négociation sur la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement de la société ArcelorMittal Atlantique et Loraine qui s’est tenue le 17 mai 2018.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, à savoir les établissements de :

• Basse-Indre

• Desvres

• Dunkerque

• Florange

• Mardyck

• Montataire

• Mouzon.

Article 2 - Calendrier unique des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissement

Les parties au présent accord conviennent de procéder à une mise en place simultanée des différents comités sociaux et économiques d’établissement d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine. A cette fin, elles conviennent que le 1^er tour du scrutin des élections professionnelles desdits membres interviendra au cours du mois de mai 2019. Dans ce cadre, chaque établissement en fixera les dates et les modalités précises dans son protocole d’accord préélectoral d’établissement

Article 3 – Alignement des dates de fin des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les parties au présent accord prennent acte que les mandats des représentants du personnel des différents établissements arriveraient, en l’état actuel des choses, à expiration comme suit :

• Basse-Indre : 16 mai 2018 reporté au 16 mai 2019 par décision unilatérale de l’employeur après avis du Comité d’établissement du 23 janvier 2018

• Desvres : 28 janvier 2018 reporté au 28 janvier 2019 par décision unilatérale de l’employeur après avis du Comité d’établissement du 21 novembre 2917

• Dunkerque : 29 janvier 2019

• Florange : 31 janvier 2019

• Mardyck : 20 avril 2019

• Montataire : 17 janvier 2018 reporté au 17 janvier 2019 par décision unilatérale de l’employeur après avis du Comité d’établissement du 24 novembre 2017

• Mouzon : 9 juin 2019.

Dans le cadre du calendrier unique des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissement convenu à l’article 2 ci-avant, les dates de fin des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements sont alignées à la date du 31 mai 2019.

Les mandats desdits représentants du personnel sont donc, par le présent accord, prorogés ou réduits, selon les cas, en conséquence.

Conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail, chaque établissement invitera les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement concerné, à négocier le protocole d’accord préélectoral deux mois avant l'expiration du mandat de ses représentants du personnel, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales. Il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

CFDT XX

Directeur des ressources Humaines

CFE-CGC

CGT

FO