Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA SOCIETE CREA QUINCAILLERIE" chez CREA

ACCORD CONCERNANT L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA SOCIETE CREA QUINCAILLERIE

Entre

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires rappellent qu’une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE par un accord collectif en date du 21 mai 2019.

Afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, la Direction souhaite appliquer la Convention Collective nationale du négoce des matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE, afin que ces derniers bénéficient du même statut social que les salariés de la société CHAUSSON MATERIAUX.

En effet, il s’avère que de manière générale, la Convention collective du négoce de matériaux de construction est plus avantageuse que la Convention collective de la quincaillerie.

Cette harmonisation ne peut être totale concernant la société BETOTRANS compte tenu des spécificités de son activité qui nécessitent le maintien de la convention collective du transport.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, et la direction de la société CREA QUINCAILLERIE ont décidé de se rencontrer afin de conclure un accord dont l’objet est l’application volontaire de la Convention collective du négoce de matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objectif du présent accord est d’appliquer de manière volontaire l’ensemble des dispositions étendues de la Convention collective du négoce de matériaux de construction du 8 décembre 2015 au sein de la société CREA QUINCAILLERIE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CREA QUINCAILLERIE dont la liste figure en annexe I du présent accord.

Cet accord s’applique également à toutes les salariés qui seront embauchés à compter de la conclusion du présent accord par la société CREA QUINCAILLERIE.

Article 3 : Classification

En prenant en compte les fonctions occupées, il a été procédé à une analyse et à un comparatif des classifications par catégories, niveaux et échelons entre celles des salariés appartenant à la société CREA QUINCAILLERIE qui dépendent de la convention nationale de la quincaillerie et celles prévues par la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction.

A compter de la date d’application du présent accord, les parties conviennent de modifier la classification des salariés concernés et listés en annexe I selon la grille de transposition de fonctions, de catégories, de niveaux, d’échelons et de coefficients jointe en annexe II.

Il s’agit dans ce cas d’un simple changement de libellé de poste et de classification par référence à la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction qui n’entraine pas de modification du contrat de travail.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er juin 2021.

Il a une durée indéterminée.

Article 5 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Dépôt et affichage

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Alban, le 11 mai 2021

Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Accord application volontaire de la Convention collective nationale du négoce de matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE

ANNEXE I : Liste des salariés CREA QUINCAILLERIE

Liste établie le 6 mai 2021, susceptible d’évolution d’ici le 1^er juin 2021 en cas d’embauche ou de départ de salariés.

Accord application volontaire de la Convention collective nationale du négoce de matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE

ANNEXE II : Grille de transposition de fonctions