PROTOCOLE D'ACCORD

NÉGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2020

Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par…………………………………………..,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.F.E. - C.G.C, représentée par ………………………………………………………………………… tous 3 délégués syndicaux,

- C.G.T, représentée par ………………………………………………………………………………… tous quatre délégués syndicaux,

- C.N.I, représentée par …………………………………………………………………………………., tous quatre délégués syndicaux

- F.O, représentée par ……………………………………………………………………………………… tous quatre délégués syndicaux.

D’autre part,

Dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par l’article L2242-1, deux réunions se sont déroulées les 2 février et le 19 mars 021, à la suite desquelles les mesures suivantes ont été convenues :

ARTICLE 1 : Exposé des mesures

SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT

La direction a pris acte des efforts consentis par l’ensemble du personnel au cours de l’année 2020.

À la date de la signature du présent protocole, une première analyse des comptes de l’exercice 2020 permet d’ores et déjà d’affirmer que le critère d’intéressement fondé sur le chiffre d’affaires sera, au moins en partie, atteint.

Aussi, le versement d’un intéressement au titre de l’exercice 2020 est acquis, bien que son montant ne puisse être précisément calculé à ce jour.

Dans ces conditions, la direction a pris la décision de verser, à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement, un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Le montant global de la masse supplémentaire d’intéressement sera versé en même temps que l’intéressement principal.

La répartition du supplément d’intéressement entre les salariés s’effectue selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement

Le supplément d’intéressement représente une somme de 400 € brut par salarié à temps complet, ayant acquis en 2020 les conditions d’ancienneté prévues par l’accord d’intéressement.

REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES M.G.H

Le complément de points accordé aux Médecins Généralistes Hospitalier (M.G.H) est porté de 30 à 60 points.

GARDES DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES HOSPITALIERS

Les gardes effectuées par les MGH, quel que soit le tableau de garde, sont fixées à :

• 595 € pour la Garde du samedi ;

• 840 € pour la Garde du dimanche ;

Le montant de la garde de semaine demeure inchangé.

PRIME DE DÉPASSEMENT HORAIRE

Les infirmiers, infirmiers spécialisés et manipulateurs radio bénéficieront d’une prime dite de « dépassement » fixée à 50 € bruts en cas d’allongement de leur horaire quotidien de plus d’une heure, en raison des nécessités du service et après validation par le cadre de santé, si ce temps n’a pas été traité au titre des heures supplémentaires.

Ce dispositif est renouvelé pour une période d’une année.

INFIRMIERS AFFECTES EN REANIMATION ET SOINS INTENSIFS

Les infirmiers, infirmiers spécialisés et encadrement infirmier affectés dans les unités de réanimation et de soins intensifs (Réanimation Polyvalente ; Réanimation cardiaque ; Soins Intensifs Cardio ; Unité Soins Intensifs et Pool de remplacement de ces unités) bénéficieront d’un complément extra conventionnel de 30 points à titre de « complément technique » lié à la particularité de leurs fonctions au sein de ces unités.

Cette prime est versée au prorata du nombre d’heures d’emploi dans le mois, dans l’un des services concernés.

ALTERNANCE DES INFIRMIERS DE REANIMATION POLYVALENTE

Le personnel des services de réanimation polyvalente devra à terme exclusivement être affecté au travail de jour ou de nuit. L’organisation du travail par alternance au sein de ces services sera donc progressivement supprimée.

La totalité du personnel actuellement en alternance ne pouvant intégrer un roulement exclusivement de « jour », la suppression de l’alternance sera progressive en fonction du personnel alternant qui acceptera une affectation exclusive de « nuit », et/ou des recrutements extérieurs.

L’évolution de l’organisation sera donc fonction des candidatures et des postes devant être pourvus pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un effectif global inchangé.

Pour chaque salarié renonçant à l’alternance la « prime de réanimation », versée à ce titre, sera supprimée dès lors que son poste ne subira plus cette contrainte.

ABONNEMENT TRANSPORT VELO+

L’abonnement au service public de location de vélo à assistance électrique « vélo + » sera prise en charge dans le cadre de l’abonnement transport à hauteur de 50%.

ABONNEMENT TRANSPORT SUPPLEMENTAIRE

La prise en charge de 50% des abonnements transports sera portée à 60% en contrepartie de la suppression des accès aux différents parkings de l’Hôpital. Le salarié doit formaliser son choix par écrit.

Les autres conditions d’accès à la prise en charge des abonnements transport est inchangé.

Cette mesure prend effet au 1^er avril 2021.

APPRENTIS

Les salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage avec l’association Hôpital Saint Joseph avant le 1^er décembre 2008 et ayant été titularisés à l’issue de leur apprentissage, se verront appliquer une majoration de leur prime d’ancienneté égale à la durée de leur contrat d’apprentissage dans l’établissement.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

SOLIDARITE FAMILIALE

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mener une réflexion spécifique sur ce thème (pour qui, comment, dans quelles conditions …).

Cette démarche s’inscrit au cœur des valeurs de solidarité et de partage auxquelles l’Hôpital Saint Joseph et les partenaires sociaux sont attachés.

La Direction s’engage à intégrer ce thème de négociation particulier lors de l’ouvertures des prochaines négociations collectives devant être menées au cours de l’année et notamment celles relatives à la QVT.

ARTICLE 2 : Non-Cumul

Pour définir les avantages du présent protocole, les parties se sont exclusivement déterminées en considération de l'état du droit applicable au moment de la négociation.

En conséquence, les avantages reconnus par le présent protocole ne se cumulent pas avec ceux qui seraient accordés pour le même objet ou un objet connexe par des textes légaux, réglementaires ou des dispositions conventionnelles.

Dans cette éventualité, ces avantages seront réputés constituer une simple anticipation.

ARTICLE 3 : Application, Révision et modification

Sauf mesures particulières, le présent protocole est applicable à effet du 1^er /01/2021.

Le présent protocole pourra être modifié et révisé à tout moment durant son application en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant nécessaire une adaptation de tout ou partie de ces dispositions.

ARTICLE 4 : Publicité du protocole

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, le 22 mars 2021.

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,

Directeur Général

Pour F.O,	Pour la C.G.T,
Pour la C.N.I,	Pour la C.G.C,