Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AFPI ACM FORMATION (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2019

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 30 novembre, 21 décembre 2018, 11 janvier 2019 et 18 janvier 2019 le présent accord.

Préambule :

La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. En réponse aux demandes d’informations supplémentaires la Direction a transmis par mail les données aux participants à la négociation.

La Direction indique qu’en cette période de réforme de la formation, il y a nécessité de faire preuve de prudence.

La possibilité de verser une prime défiscalisée aux salariés mise en place en fin d’année 2018 par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes ; n’a pas pu être intégrée dans nos budgets prévisionnels car ceux-ci sont travaillés à l’automne.

Les échanges entre les délégations syndicales et la Direction s’engagent.

Chaque délégation syndicale présente ses propositions initiales.

La délégation syndicale CFDT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX :

• Augmentation de salaire pour tous les salariés de 3 % sans exception

• Revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0.552€/km

• Mise à jour de la liste du matériel permettant aux salariés de bénéficier de la prime de transport de matériel pédagogique

• Revalorisation de la prime de départ en retraite

• Revalorisation de la prime associée aux médailles du travail

• Augmentation du montant de la valeur faciale des tickets restaurants de 10 cents

• Mise en place d’un critère précis permettant de différencier pour un même poste le personnel cadre et la personnel non cadre

• Versement d’une prime défiscalisée à l’ensemble des salariés

• Mise en place du télétravail pour les commerciaux

• Revalorisation du montant de remboursement du repas du soir en cas de déplacement

• Revalorisation de la prime de Grand Déplacement

La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX :

• Augmentation générale de 2.5% pour tous quelque soit le statut

• Versement d’une prime défiscalisée à l’ensemble des salariés

• Revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0.550 €/km

• Mise à jour de la liste du matériel permettant aux salariés de bénéficier de la prime de transport de matériel pédagogique (matériel incendie et mallette lecture de plans)

• Formation des salariés à la gestion de conflits

• Prise en charge des RPS

• Augmentation ponctuelle de la contribution CSE œuvres sociales

• Maintien de la prime d’assiduité aux salariés malades qui souhaitent travailler pendant leur arrêt

• Augmentation du montant de la valeur faciale des tickets restaurants

La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord-Pas de Calais constituant une UES représentée par Mr XXX Directeur Général et Mme XXX, Responsable Ressources Humaines, évoque les possibilités suivantes :

Monsieur XXX indique s’appuyer sur les perspectives d’inflation pour établir ses propositions

1. Augmentation de salaire individualisée pour toutes les catégories de personnel au 1^er avril sans effet rétroactif à hauteur d’une enveloppe équivalente à 1.8% du salaire de base des salariés

2. Versement d’une prime d’une valeur de 10% du salaire mensuel du mois de février 2019 pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif en 2018 et présents à l’effectif de février 2019. Cette prime ne sera exonérée de charge qu’en fonction des critères définis par les textes

3. Versement en octobre 2019 d’une prime de 5% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois d’octobre 2019) si le facturé et reste à facturer au 31/08/2019 de l’AFPI est supérieur ou égal à 7 400 000 € et si le résultat budgétaire du centre de rattachement du salarié est positif. Le centre de bilan sera considéré comme un établissement à part entière. Le résultat budgétaire retenu pour les salariés du siège social sera la moyenne des résultats budgétaires de l’ensemble des centres.

4. Médailles du travail augmentation de 50€ de la prime par médaille

5. Hausse de la valeur faciale du TR pour passer de 8.70€ à 8.90€ soit une augmentation de 0.20€

6. Remboursement des frais kilométriques :

Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.441€/km

Pour les véhicules de 6 CV : 0.460 €/km

Pour les véhicules de 7CV et + : 0.480 €/km

7. Passage de la limite supérieure de prise en charge du repas du soir de 20 à 24€ en cas de grand déplacement

8. Formation à la gestion de conflits formateurs et personnels d’accueil

9. Reconduction à l’identique de la prime d’assiduité par rapport à 2018

10. Versement œuvres sociales majoré pour 2019 à hauteur de 0.55%

11. La Direction n’est actuellement pas favorable à la mise en place du télétravail

Suite à la discussion, la Direction et les délégations CFTC et CFDT conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

1. Augmentation de salaire individualisée pour toutes les catégories de personnel au 1^er avril 2019 sans effet rétroactif à hauteur d’une enveloppe équivalente à 1.8% du salaire de base des salariés en CDI hors minima (minima de chacun des coefficients des grilles salariales). Exceptionnellement pour l’année 2019 le minima du SMIC ne sera pas considéré.

2. Versement d’une prime « Macron » exonérée de charges d’une valeur de 280 € pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif en 2018 et également présents à l’effectif de février 2019. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés dont le salaire annuel est au maximum équivalent à 3 fois le SMIC dans le respect des textes en vigueur.

3. Versement en octobre 2019 d’une prime de 5% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois d’octobre 2019) si le facturé et reste à facturer au 31/08/2019 de l’AFPI est supérieur ou égal à 7 400 000 € et si le résultat budgétaire du centre de rattachement du salarié est positif. Le centre de bilan sera considéré comme un établissement à part entière. Le résultat budgétaire retenu pour les salariés du siège social sera la moyenne des résultats budgétaires de l’ensemble des centres.

4. Médailles du travail : augmentation de 50 € de la prime versée par médaille soit un montant de 350 €.

5. Hausse de la valeur faciale du TR pour passer de 8.70 € à 8.90 € soit une augmentation de 20 centimes par tickets

6. Remboursement des frais kilométriques : date de prise d’effet au 1^er du mois de la date de signature

Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.441€/km

Pour les véhicules de 6 CV : 0.460 €/km

Pour les véhicules de 7CV et + : 0.480 €/km

7. Passage de la limite supérieure de prise en charge du repas du soir de 20 à 24€ en cas de grand déplacement

8. Formation à la gestion de conflits formateurs et personnels d’accueil à hauteur de 4 groupes sur l’année 2019.

9. Prime d’assiduité : Une prime d’assiduité semestrielle sera attribuée selon les conditions suivantes :

Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement.

Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)

1ere période de référence : 01/10/2018 – 31/03/2019. Versement de la prime en mai 2019.

2nde période de référence : 01/04/2019 – 30/09/2019. Versement de la prime en novembre 2019.

La prime est modulée de la façon suivante :

0 absence : 100% de la prime

Toute absence jusqu’à 3 jours d’absence : 50 % de la prime

Au-delà de 3 jours d’absence : pas de prime

L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif.

Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :

• absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle

• absence pour congé individuel de formation

• absence pour congé maternité

• absence pour congé paternité

• absence pour congé sabbatique

• absence pour congé parental d’éducation temps plein

• absence pour congé sans solde

• absence pour participation à une grève

• absence injustifiée

• absence pour mise à pied disciplinaire

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité.

• absence pour congés payés

• absence pour Jours de RTT

• absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)

• absence pour jours d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures »)

• absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE (voir point 9 ci-dessous)

• absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF

• absence pour formation économique, sociale et syndicale

• absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

10. Versement exceptionnel majoré sur le budget œuvres sociales du futur CSE pour 2019 à hauteur de 0.55%

11. Le transport de matériel incendie et d’électricité en habilitation électrique basse et haute tension (EPI, EPC et appareils de mesure) entre dans la liste d’indemnisation pour transport de matériel

Fait à Marcq en Baroeul, le 18/01/2019

Pour l’UES Pour la CFTC Pour la CFDT

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