Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez AFPI ACM FORMATION (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2023

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Et

Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 novembre, 15 décembre 2022, 19 et 31 janvier 2023 le présent accord.

Préambule :

La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Il n’y a pas eu de demandes d’informations supplémentaires de la part des participants à la négociation.

Avant d’entamer nos échanges, il est important de rappeler quelques éléments importants sur le contexte.

L’inflation au titre de l’année 2022 est de 5.6 % (Source INSEE).

Ces négociations se déroulent dans un contexte économique marqué par une récession économique et une crise énergétique mondiales couplées à une inflation importante.

AFPI :

Le bilan 2022 est très satisfaisant. 

En effet, sur notre structure AFPI, le Chiffre d’Affaires a augmenté de 2.7% par rapport à 2021 pour atteindre 16700 k€ (chiffres consolidés).

Nous retiendrons la fusion absorption avec l’AFPI Artois Douaisis qui s’est déroulée en juillet 2022.

Ce chiffre est le fruit, comme en 2021, d’une très forte activité en PRF, +8.7% malgré une baisse significative sur le centre de Lille.

-27% chez les clients particuliers (ex fongecif)

CFAI :

Constat identique à celui de l’AFPI, avec une année en ligne avec nos objectifs.

En effet, au 31 décembre 2022, l’effectif était de 1 220 apprentis (contre 1 176 au 31 décembre 2021). Seul le centre de Lille voit ses effectifs diminuer.

730 apprentis sont entrés en formation au cours de l’année 2022, le nombre d’entrants est supérieur à celui de 2021. Sur les 107 jeunes en PAI, 29 ont signé un contrat d’apprentissage au terme de leur parcours.

742 entreprises accueillent nos 1 220 apprentis, Arcelor accueille à elle seule 54 apprentis et Aluminium Dunkerque en accueille 20.

Les investissements atteignent 2.8 millions d’euros.

Les coûts contrats ont baissé de 3% entre 2021 et 2022, cette baisse va s’accentuer en 2023, il faut donc rester vigilant.

Les perspectives 2023 :

Malgré un surcoût énergétique de 750 000 € l’AFPI acm formation et le CFAI Nord pas de Calais sont parvenus à présenter des budgets prévisionnels 2023 à l’équilibre.

L’objectif du CFAI en nombre d’apprentis est de 1 380.

Les prévisions en termes d’investissements s’élèvent à 1.035 million d’euros et à 1.6 million pour le CFAI.

2023 voit le début de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie avec la mise en application des articles concernant des prévoyances lourde et légère.

L’AFPI acm formation et le CFAI Nord Pas de Calais ont renégocié leurs contrats de prévoyance lourde et légère avec prise d’effet au 1^er janvier 2023 dans un triple but :

• Maintenir ou améliorer, selon les postes, le niveau de garantie des salariés

• Répondre aux obligations conventionnelles

• Baisser les coûts et redonner du pouvoir d’achat aux salariés

Les échanges entre la délégation syndicale et la Direction s’engagent.

La délégation syndicale CFTC, représentée par Messieurs XXX et XXX présente ses demandes initiales :

• Augmentation salariale au 1^er janvier 2023 (hors promotion) :

• 6.5% pour les salaires jusqu’à 3 500€

• 6.2% pour les salaires au-delà de 3 500€

A ces 2 conditions s’ajoutent un plancher de 150€ et une partie individualisée à hauteur de 2% maximum;

• Augmentation de l’indemnité kilométrique de 8% ;

• Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2023 à hauteur de 0,55% ;

• Mise en place d’une réelle analyse individuelle afin de déterminer les postes en surcharge (formateur 900h – 1 100h) ;

• Maintien de la prime d’assiduité ;

• Augmentation de la valeur du titre restaurant de 8.9 à 9€;

• Mise en place à titre expérimental d’un accord télétravail occasionnel sur la base du volontariat.

La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord/Pas-de-Calais constituant une UES représentée par XXX, Directeur Général et XXX, Responsable Ressources Humaines évoque les possibilités suivantes :

• Première proposition Augmentations salaires : pour les salariés en CDI ayant une ancienneté d’un an à la date de prise d’effet des augmentations. Sur les bases suivantes :

• 4.5% pour les salaires inférieurs à 2 200€ mensuels (base équivalent temps plein)

• 3.5% pour les salaires (non cadres) à partir de 2 200€ mensuels (base équivalent temps plein)

• 4% pour les cadres, la totalité en individualisé

• Seconde proposition (après discussions) Augmentations des salaires : pour les salariés en CDI ayant une ancienneté d’un an à la date de prise d’effet des augmentations. Sur les bases suivantes :

• 5.5% pour les salaires inférieurs à 2 200€ mensuels (base équivalent temps plein) dont 3% en individualisé

• 4.5% pour les salaires (non cadre) à partir de 2 200€ mensuels (base équivalent temps plein) dont 2.5% en individualisé

• 4% pour les cadres, la totalité en individualisé

• Augmentation de l’indemnité kilométrique de 2 centimes d’euros quel que soit la tranche de notre barème interne

• Renouvellement de la prime d’assiduité dans les mêmes conditions que celles négociées précédemment ;

• Augmentation de la valeur du titre restaurant à 9€;

• David Skrzypczak indique que le nombre d’heures effectuées en face à face pédagogique est déjà suivi individuellement ;

• David Skrzypczak indique que nos structures AFPI et CFAI ne sont pas prêtes pour dans l’immédiat à l’instauration du télétravail d’un point de vue mode de fonctionnement et équipements,

Suite à la discussion, la Direction et la délégation CFTC conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

1. Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, Directeur des formations alternance, Directeur des ventes, Encadrement des centres et Responsables comptabilité, R&D et RH) sur la base du salaire mensuel de base des salariés concernés avec effet rétroactif au 01/01/2023. Selon les données suivantes :

• 5.7% pour les salaires inférieurs à 2 200€ mensuels (base équivalent temps plein) dont 2.7% en augmentation générale 3% en individualisé

• 4.5% pour les salaires (non cadre) à partir de 2 200€ mensuels (base équivalent temps plein) dont 2% en augmentation générale et 2.5% individualisé

• 4% pour les cadres (base équivalent temps plein), dont 1.5% en augmentation générale et 2.5% en individualisé

Conditions :

• Contrats : CDI

• Ancienneté : 1an à la date de signature du présent accord

2 - Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2023 à hauteur de 0.55%

3- Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité semestrielle attribuée selon les conditions suivantes :

Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)

1ere période de référence : 01/10/2022 – 31/03/2023. Versement de la prime en mai 2023.

2nde période de référence : 01/04/2023 – 30/09/2023. Versement de la prime en novembre 2023.

La prime est modulée de la façon suivante :

0 absence : 100% de la prime

Toute absence jusqu’à 4 jours d’absence : 50 % de la prime

Au-delà de 4 jours d’absence : pas de prime

L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif. Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :

- absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle

- absence pour congé individuel de formation

- absence pour congé maternité

- absence pour congé paternité

- absence pour congé sabbatique

- absence pour congé parental d’éducation temps plein

- absence pour congé sans solde

- absence pour participation à une grève

- absence injustifiée

- absence pour mise à pied disciplinaire

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité :

- absence pour congés payés

- absence pour Jours de RTT

- absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)

- absence pour jours d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures »)

- absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE

- absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF

- absence pour formation économique, sociale et syndicale

- absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable

- absence chômage partiel

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

4- Augmentation de l’indemnisation des frais kilométriques :

Pour l’ensemble des véhicules hors exclusivement électriques :

Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.481€/km

Pour les véhicules de 6 CV : 0.500 €/km

Pour les véhicules de 7CV et + : 0.520 €/km

Pour les véhicules exclusivement électriques :

Pour les véhicules jusqu’à 5CV fiscaux : 0.491€/km

Pour les véhicules de 6 CV : 0.510 €/km

Pour les véhicules de 7CV et + : 0.530 €/km

5- Augmentation de la valeur du titre restaurant au 1^er mars 2023, hausse de 10 centimes de la valeur faciale du titre pour l’amener à 9€. La répartition entre les parts patronales et salariales reste inchangée.

Fait à Hénin Beaumont, le 14 février 2023

Pour la CFTC Pour l’UES

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