Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif aux garanties frais de santé" chez LA MONDIALE GROUPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LA MONDIALE GROUPE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2020-11-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T59L20011024
Date de signature : 2020-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : LA MONDIALE GROUPE
Etablissement : 44533119200010 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA GARANTIE DES FRAIS DE SANTE (2018-01-26) Accord collectif instituant un régime sur-complémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé (2020-01-20) Accord prévoyant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES La Mondiale (2022-12-29) Accord instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé (2022-12-29)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-09

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES « La Mondiale », représentée par le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

  • Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;

  • Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

D'AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de « remboursement de frais de santé » sont définies par l’accord collectif d’entreprise sur la garantie frais de santé en date du 5 juin 2014.

Cet accord prévoit une couverture conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé.

Le présent avenant a pour objet à compter du 1er janvier 2020 :

  • La mise en conformité des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,

  • L’adaptation des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019, visant à déterminer le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires ».

Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DES GARANTIES

A compter du 1er janvier 2020, les garanties du présent contrat sont celles définies en annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 – DURÉE – RÉVISION

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord signé le 5 juin 2014 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Mons-en-Barœul, le 9 novembre 2020

Pour l’UES LA MONDIALE,

Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 – GARANTIES DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ



Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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