Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MOBILITE INTERNE DANS LE CADRE DES RELOCALISATIONS DE KORIAN LA LILARDIERE ET DE KORIAN MONTVERT" chez KORIAN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES Korian France, représentée par ___________________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Korian France, telle que définie par l’accord collectif du 13 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d’une UES entre les sociétés filiales du Groupe Korian ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Korian France suivantes :

• La Fédération CFDT Santé Sociaux représentée par ____________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• La Fédération UNSA Santé Sociaux Privé représentée par ____________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique de transformation Korian, visant à répondre aux objectifs suivants : répondre aux prescriptions réglementaires et aux injonctions des Tutelles, améliorer les conditions d’accueil et les conditions de travail dans nos établissements, contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique RSE, renforcer nos plateaux techniques, assurer une logique géographique de nos offres, développer et diversifier nos activités et procéder au virage ambulatoire.

A ce titre, les projets de relocalisation des établissements de Korian La Lilardière et de Korian Montvert se réaliseront en 2022 :

• Le déménagement de Korian La Lilardière situé à Meung sur Loire (45) dans de nouveaux locaux situés à Saint Jean de Braye (45).

• Le déménagement de Korian Montvert situé à Castelmaurou (31) dans de nouveaux locaux situés à Blagnac (31).

Le projet de relocalisation de Korian La Lilardière a été motivé par la vétusté des locaux de cet établissement ainsi que l’absence d’unité de vie protégée pour les personnes atteintes d’Alzheimer et maladies apparentées. De plus, cette relocalisation permettra à l’établissement, dans sa nouvelle implantation, d’améliorer l’accueil des Résidants en augmentant le nombre de chambres particulières.

Celui de Korian Montvert a été motivé par l’isolement géographique de l’établissement, les locaux inadaptés et inaccessibles aux transports en commun. Cette relocalisation permettra de spécialiser l’activité en gériatrie au minimum, d’étendre sa capacité d’accueil en hospitalisation complète et d’ouvrir un HDJ.

Ces projets se réaliseraient en juin 2022.

Le présent accord collectif, vise donc à répondre à des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise en déterminant les conditions de la mobilité géographique interne à l’entreprise, telle que résultant des projets de déménagement précités, tout en préservant l’emploi des salariés de Korian La Lilardière et de Korian Montvert.

C’est sur la base de ces fondements qu’ont été engagées les négociations du présent accord collectif.

Cet accord est ainsi destiné à :

• Prévoir les conditions de mobilité des salariés sur les nouveaux lieux d’activité de Korian La Lilardière à Saint Jean de Braye et de Korian Montvert à Blagnac ;

• Définir les mesures accompagnant cette mobilité ;

• Préciser les conséquences du refus du salarié.

Les Parties rappellent que les déménagements de Korian La Lilardière et de Korian Montvert s’accompagnent d’un maintien total de l’emploi, l’ensemble des postes étant préservés.

Chapitre 1. Le cadre de la mobilité

Article 1 - Définition de la mobilité dans le cadre des déménagements de Korian La Lilardière et de Korian Montvert

Il est rappelé qu’un changement de lieu de travail peut intervenir dans la zone géographique d’emploi, correspondant à la zone territoriale au sein de laquelle le changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié et ne nécessite donc pas son accord. Elle correspond au secteur dans lequel se situe le lieu de travail initial.

En l’occurrence, Korian La Lilardière fait l’objet d’un déménagement vers de nouveaux locaux situés à Saint Jean de Braye (45) à 23 kilomètres des locaux actuels à Meung sur Loire (45).

Ces deux implantations sont intégrées à l’aire urbaine et à la zone d’emploi d’Orléans.

Korian Montvert fait l’objet d’un déménagement vers de nouveaux locaux situés à Blagnac (31) à 28 kilomètres des locaux actuels à Castelmaurou (31).

Ces deux implantations sont intégrées à l’aire urbaine et à la zone d’emploi de Toulouse.

En conséquence, les parties constatent que les relocalisations de Korian La Lilardière sur le site de Saint Jean de Braye et de Korian Monvert sur le site de Blagnac ne constituent pas une modification du contrat de travail des salariés, mais un simple changement de leurs conditions de travail. S’agissant d’un simple changement des conditions de travail, il est précisé que les salariés sont tenus de l’accepter, un éventuel refus étant constitutif d’un motif de licenciement.

Conformément aux dispositions légales, et dès les dates de déménagement prévues en juin 2022, le lieu de travail des salariés de Korian La Lilardière sera fixé : 8 avenue Pierre et Marie Curie 45800 Saint Jean de Braye, et celui des salariés de Korian Montvert sera fixé : boulevard Henri Ziegler 31700 Blagnac.

Les parties souhaitent cependant offrir aux salariés des mesures d’accompagnement telles que définies aux articles de la partie 2 du présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est le suivant :

• L’ensemble des salariés de l’établissement Korian La Lilardière et de l’établissement de Korian Montvert, présents à l’effectif à la date du déménagement.

Chapitre 2. La procédure de mobilité

Article 3 – Rétroplanning

Les Parties rappellent que les déménagements sont prévus pour juin 2022.

Au regard de cette échéance, et afin de tenir compte des nécessités de fonctionnement de Korian La Lilardière et de Korian Montvert impliquant une disponibilité constante du personnel nécessaire à la continuité de l’activité, il est convenu que le présent accord sera mis en œuvre à compter de sa signature pour anticiper cette échéance. Il est précisé que, si la date de déménagement devait évoluer, cette mise en œuvre pourrait également être ajustée, selon un calendrier défini par la Direction.

Article 4 – Information des salariés

A compter de la signature de l’accord, et sous réserve d’une éventuelle adaptation du calendrier envisagée ci-dessus, la Direction de l’établissement organisera :

• Une ou plusieurs réunions d’information générale du personnel et des Représentants de Proximité ;

• puis la remise en main propre contre décharge ou l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception aux salariés d’un courrier portant sur l’existence et le contenu du présent accord, et l’informant individuellement du changement de lieu de travail et des mesures d’accompagnement.

Article 5 – Expression de la position des salariés

Chaque salarié sera invité à faire connaître sa position par écrit dans le délai d’un mois suivant l’information prévue à l’article précédent.

Cette expression permet ainsi d’identifier, en fonction des situations rencontrées, les bénéficiaires des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord. Elle permet par ailleurs d’assurer la continuité de l’activité, en anticipant les recrutements qui s’avèreraient éventuellement nécessaires.

Si un collaborateur n’exprime pas sa position, il sera considéré qu’il poursuivra son activité sur le nouveau lieu de travail, situé à Saint Jean de Braye, pour Korian La Lilardière, ou situé à Blagnac pour Korian Montvert.

Dans ce cadre :

• les salariés qui poursuivront leur activité sur le nouveau site de Saint Jean de Braye ou le nouveau site de Blagnac bénéficieront des mesures d’accompagnement prévues dans le Chapitre 3 du présent accord ;

• les salariés qui ne poursuivront pas leur activité sur le nouveau site de Saint jean de Braye ou le nouveau site de Blagnac et/ou qui exprimeront par écrit leur opposition à poursuivre leur activité sur le nouveau site de Saint Jean de Braye ou le nouveau site de Blagnac feront l’objet d’une procédure de mobilité interne au sein d’un autre établissement Korian relevant du groupe Korian en France conformément à l’article 6 du présent accord. En cas de mobilité, ils bénéficieront des mesures d’accompagnement prévues dans le Chapitre 4 du présent accord.

• les salariés qui ne poursuivront pas leur activité sur le nouveau site de Saint jean de Braye ou le nouveau site de Blagnac et/ou qui exprimeront par écrit leur opposition à poursuivre leur activité sur le nouveau site de Saint Jean de Braye ou le nouveau site de Blagnac, et qui refusent toute nouvelle affectation (résultant d’un refus formel, ou de l’absence de réponse au questionnaire, ou de l’absence de réponse à la ou aux propositions d’affectation) ou pour lesquels il ne sera pas possible d’identifier une nouvelle affectation à l’issue de la procédure de mobilité interne, feront l’objet d’une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ce licenciement reposera sur un motif personnel, découlant du refus d’un changement des conditions de travail.

Article 6 – Refus du nouveau lieu de travail à Saint Jean de Braye ou à Blagnac

Si le salarié refuse expressément de poursuivre son activité sur son nouveau lieu de travail (situé à Saint Jean de Braye ou à Blagnac), la Direction mettra en œuvre une procédure de mobilité interne au sein d’un autre établissement Korian relevant du groupe Korian en France.

• Détermination du périmètre des offres de poste :

Dans la perspective de la recherche d’une nouvelle affectation dans un autre établissement du Groupe Korian en France, le salarié refusant de poursuivre son activité au nouveau lieu de travail sera destinataire d’un questionnaire destiné à préciser ses souhaits en matière de mobilité géographique.

Le salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du questionnaire pour préciser ses souhaits, l’absence de réponse valant renonciation à recevoir une proposition de nouvelle affectation dans un autre établissement du Groupe Korian en France.

• Offres d’emploi :

En tenant compte dans toute la mesure du possible des souhaits exprimés par le salarié, la Direction procèdera à une recherche de nouvelle affectation géographique et soumettra au salarié une ou plusieurs offres d’emploi individualisées par écrit.

L’offre d’emploi mentionnera :

• La dénomination du poste et sa classification ;

• Le lieu de travail ;

• La durée de travail contractuelle ;

• Le cas échéant, l’organisation particulière du temps de travail ;

• La rémunération mensuelle brute de base.

S’agissant de la durée contractuelle de travail, afin de maximiser le nombre de propositions d’offre d’emploi, pourront également être proposés des emplois ayant une durée du travail différente de celle du salarié.

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour confirmer par écrit son intérêt pour l’offre d’emploi reçue, ou pour l’une des offres reçues s’il y en a plusieurs. Ce délai court à compter du jour où le courrier lui est remis ou de la première présentation du courrier s’il lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’absence de réponse écrite dans le délai imparti vaut refus du salarié.

Afin d’optimiser l’aboutissement positif de nouvelles affectations, une même offre d’emploi pourra être communiquée à plusieurs salariés.

Enfin, si les souhaits exprimés par le salarié ne permettent pas l’identification d’une proposition de nouvelle affectation (notamment s’ils sont trop restrictifs), le salarié en sera informé individuellement par écrit.

• Confirmation de son intérêt pour une offre d’emploi :

Les salariés seront ensuite reçus en entretien par les Directions d’établissement ayant formulé les offres d’emploi pour lesquelles ils auront confirmé leur intérêt.

Règles de candidatures :

L’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape, notamment à l’occasion de l’entretien de mobilité, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux candidats afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences requises pour le poste, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat, critères appréciés dans leur globalité.

La Direction confirmera au salarié l’acceptation ou non de sa candidature dans un délai de 15 jours calendaires après la fin du processus de mobilité.

Formalisation et mesures d’accompagnement :

Le salarié dont la candidature à l’offre d’emploi a été retenu bénéficiera d’un avenant de mutation ou d’une convention de transfert, le cas échéant, afin de formaliser son acceptation.

Il bénéficiera ensuite des mesures d’accompagnement prévues dans le chapitre 4 du présent accord.

• Refus d’une proposition de poste :

En cas de refus de toute nouvelle affectation (résultant d’un refus formel, ou de l’absence de réponse au questionnaire, ou de l’absence de réponse à la ou aux propositions d’affectation) ou en cas d’impossibilité d’identifier une nouvelle affectation, le salarié fera l’objet d’une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ce licenciement reposera sur un motif personnel, découlant du refus d’un changement des conditions de travail.

Les parties considèrent toutefois que les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord, permettent à chaque salarié qui le veut de poursuivre une activité au sein du Groupe, l’objectif prioritaire étant celui du maintien de l’emploi.

Article 7 – Accompagnement des salariés : soutien par une cellule psychologique

• La ligne d’écoute stimulus pour tous les salariés

Chaque salarié est susceptible de rencontrer au cours de sa vie des difficultés d’ordre professionnel et/ou personnel. Compte tenu de la charge émotionnelle de notre secteur d’activité et pour assurer la qualité de la prise en charge de nos résidents/patients, la Direction souhaite rappeler la mise à disposition d’un dispositif d’écoute téléphonique dédié aux salariés, proposé par un prestataire externe « stimulus » en capacité de garantir une écoute effectuée par des psychologues spécialisés dans le monde de l’entreprise.

L’objectif est de permettre aux salariés d’échanger, d’être soutenus et de prendre du recul sur une situation difficile qu’ils vivent ou dont ils sont témoins.

Les atouts de ce dispositif sont les suivantes :

• Une accessibilité 24H/24 et 7J/7

• Un anonymat et une confidentialité garantis

• Un numéro spécialement dédié aux salariés de l’entreprise

• Des professionnels diplômés, expérimentés

Le recours à cet accompagnement sera rappelé lors des réunions d’information du personnel et dans les courriers d’information remis.

De manière générale, il est rappelé que les mesures d’accompagnement ne peuvent se cumuler, sauf si cela résulte explicitement du contenu du présent accord. Par ailleurs, selon les cas, le bénéfice d’une mesure d’accompagnement sera subordonné à une condition de présence à l’effectif à certaines échéances et/ou à la production de justificatifs.

Sauf mention spécifique, toutes les sommes visées s’entendent en brut, avant précompte des charges et contributions sociales.

Pour les mesures d’accompagnement faisant référence à un temps de trajet et à un nombre de kilomètres, ce temps de trajet et ce nombre de kilomètres seront définis selon les modalités de calcul suivantes :

• Le temps de trajet supplémentaire moyen pour un aller/retour, entre le domicile actuel du salarié et le nouveau site à Saint Jean de Braye ou à Blagnac sera défini via le site internet Google Maps, à l’exclusion de toute autre référence, à partir d’une simulation faite un lundi matin à 7h30.

• Le temps de trajet indiqué sera donc multiplié par deux dans ce but.

• Le premier résultat proposé par Google Maps sera retenu. Si ce premier résultat est exprimé sous la forme d’une fourchette de durée (exemple : « habituellement 35 à 50 minutes » la durée la plus élevée de la fourchette sera retenue.

• L’estimation sera communiquée au salarié (sous forme de tableau récapitulatif comportant le temps de trajet et le nombre de kilomètres) avec le courrier d’information sur les dispositions du présent accord. Cette référence et ces modalités de calcul seront appliquées pour l’ensemble des dispositions du présent accord évoquant un temps de trajet.

Chapitre 3 : Les mesures d’accompagnement destinées aux salariés poursuivant leur activité sur le site de Saint Jean de Braye ou le site de Blagnac

Article 8 – Champ d’application des mesures

Les mesures suivantes bénéficieront aux salariés qui poursuivront leur activité sur le nouveau site de Saint Jean de Braye ou le nouveau site de Blagnac.

Article 9 – Prime de mobilité pour les salariés rejoignant le nouveau lieu de travail

Compte tenu des distances et des modalités de trajet entre les implantations concernées et afin d’encourager les salariés à suivre leur établissement, une prime de mobilité sera versée aux collaborateurs ayant accepté le changement de leur lieu de travail.

Le montant de cette prime est 700 € bruts pour les salariés dont le temps de trajet est allongé entre 30 minutes supplémentaires au moins et 59 minutes supplémentaires au plus pour un aller/retour entre leur domicile actuel, et le nouveau site.

Ce montant sera versé de la façon suivante :

• 350 euros versés le 6ème mois suivant le changement du lieu de travail ;

• 350 euros versés le 12ème mois suivant le changement du lieu de travail.

Le montant de cette prime est 1500 € bruts pour les salariés dont le temps de trajet est allongé d’au moins une heure supplémentaire pour un aller/retour entre leur domicile actuel, et le nouveau site.

Ce montant sera versé de la façon suivante :

• 750 euros versés le 6ème mois suivant le changement du lieu de travail ;

• 750 euros versés le 12ème mois suivant le changement du lieu de travail.

Le bénéfice de cette prime est conditionné à la présence effective du salarié dans les effectifs de l’établissement à la date du versement. Pour les salariés dont le contrat de travail serait suspendu à ces échéances, pour quelque motif que ce soit, le versement de la prime sera reporté au mois suivant la reprise effective d’activité, sous condition de présence et d’activité effective à cette date.

S’agissant d’une somme à caractère salarial, cette prime sera soumise aux cotisations sociales et aux impôts selon les dispositions légales en vigueur.

Article 10 - Prise en charge exceptionnelle des frais de carburant ou d’alimentation électrique d'un véhicule

Les frais de carburant ou d’alimentation électrique d'un véhicule des salariés seront pris en charge dans le cadre des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail et selon les modalités ci-dessous pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur nouveau lieu de travail à Saint Jean de Braye ou Blagnac, pour les salariés ayant un temps de trajet allongé de 30 minutes supplémentaires ou plus pour un aller/retour entre leur domicile actuel et le nouveau site.

Les parties constatent l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, et le caractère indispensable de l'utilisation d'un véhicule personnel en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Il est rappelé que le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 relative aux frais de transports publics en commun (l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes, à hauteur de 50 % du prix de ces titres d'abonnement (tarif 2e classe pour les transports en commun).

Cette prise en charge des frais de carburants ou d’alimentation électrique engagés par les salariés s’effectuera dans la limite globale de 500 € par année civile et par salarié, dont 200€ pour les frais de carburant, et pour une période de deux ans à compter du déménagement de l’établissement dans les nouveaux locaux à Saint Jean de Braye et Blagnac. Les salariés qui auront recours à la fois à une prise en charge pour des frais de carburant et des frais d’alimentation électrique (par exemple, changement de véhicule) ne pourront en tout état de cause pas dépasser la limite maximale de 500€.

Pour les frais de carburant :

Il est convenu que cette prise en charge s’effectuera sur la base d’un montant moyen de frais de carburant par kilomètre défini selon les paramètres suivants :

• Comparaison des temps de trajet domicile actuel / adresse actuelle de l’établissement et domicile actuel / adresse future de l’établissement selon le site internet Google Maps, en fonction des modalités prévues au préambule de la Partie 2 : mesures d’accompagnement ;

• Détermination de la distance entre le domicile actuel / adresse future de l’établissement selon le site internet Google Maps, selon les modalités prévues au préambule de la Partie 2 : mesures d’accompagnement ;

• Voiture de taille moyenne, carburant, consommation moyenne de 8,1 L /100 km, prix de 2,40 € / litre : soit 19,44 € de carburant pour 100 kilomètres, ce qui représente 0,19€ par kilomètre pris en charge.

Pour l’alimentation électrique :

Il est également convenu que cette prise en charge s’effectuera sur la base d’un montant moyen du kWh estimé à partir des prix EDF de l’offre Vert Electrique Auto option Heures Creuses applicables au 15/09/21 et convenu par les parties à 0,19 € TTC /kWh s’agisse d’heures pleines ou d’heures creuses. Il est retenu une consommation moyenne de 12 kWh / 100 km, ce qui représente 0,02 € par km pris en charge.

Le salarié bénéficie également de la prise en charge des frais supplémentaires de péage engagés sur le trajet aller et retour entre son domicile et son nouveau lieu de travail pour une période de deux ans à compter du déménagement de l’établissement dans les nouveaux locaux à Saint Jean de Braye et Blagnac. Ces remboursements seront effectués au mois le mois sur présentation de justificatifs. Par conséquent, si le salarié déménage ultérieurement en vue de se rapprocher de son nouveau lieu de travail, la prise en charge de ces frais supplémentaires de péage s’arrêtera.

Article 11 - Aides à la mobilité géographique

Pour bénéficier des mesures ci-après, le salarié suivant son établissement devra avoir déménagé en vue de se rapprocher de son nouveau lieu de travail dans un délai compris entre la date de signature du présent accord et le 30 juin 2023 au plus tard.

Article 11.1 – Frais de recherche de logement

Le salarié suivant son établissement et souhaitant déménager en vue de se rapprocher de son nouveau lieu de travail pourra bénéficier d’une absence autorisée de deux jours avec maintien de salaire pour la recherche d’un logement. Ces deux jours pourront être pris en une seule fois (deux jours d’affilés) ou en deux fois (deux jours pris séparément).

Article 11.2 - Remboursement des frais de déménagement

Afin de favoriser la mobilité des salariés sur leur nouveau lieu de travail, la Société prendra en charge les frais de déménagement sur présentation d’au moins trois devis émis par des entreprises spécialisées dans la limite de 3.000 euros HT, ce plafond étant augmenté de 300 euros HT par enfant vivant au sein du foyer et déménageant.

Le paiement s’effectuera directement auprès de l’entreprise de déménagement sur la base du devis le moins élevé et sur présentation de la facture définitive, qui sera adressée à la Société. Si le coût du déménagement excède le plafond précité, il appartiendra au salarié d’acquitter le solde restant dû auprès de l’entreprise de déménagement.

A défaut d’un déménagement effectué par un professionnel, la société prendra en charge les frais de location d’un véhicule de déménagement dans la limite du plafond défini plus haut. Les frais de péage seront également pris en charge.

Article 11.3 - Indemnité de réinstallation en cas de déménagement

Dans le cadre d’un déménagement du salarié, la Société prendra à sa charge les divers frais inhérents à la réinstallation dans la localité d’accueil, dans les conditions définies ci-après.

Cette indemnité est destinée à couvrir notamment les frais liés au changement de résidence principale sous réserve d’avoir la nature de frais professionnels au sens de la législation sociale et de l’appréciation de l’URSSAF.

Le montant des frais remboursés sera plafonné à 3.000€ HT.

Les remboursements seront exclusivement opérés sur la base de justificatifs produits auprès de la Direction d’établissement dans les 8 mois suivant le déménagement et correspondant aux seuls frais suivants admis par l’URSSAF :

• Travaux d’électricité pour mise aux normes ;

• Frais de souscription d’un abonnement eau (en dehors de la consommation personnelle)

• Plomberie

• Travaux de peinture et papiers peints

• Revêtements de sol

• Frais de souscription d’un abonnement téléphonique (ligne fixe)

• Frais de réexpédition de courrier

• Changement de plaque d’immatriculation, de boite aux lettres, de porte palière

• Assurance multirisque habitation (si double résidence et hors responsabilité chef de famille).

Article 11.4 - Aide d’action logement (« 1% logement »)

Il est rappelé que le salarié pourra bénéficier des aides prévues dans le cadre de l’action logement en vigueur à la date de dépôt du dossier dans les conditions d’octroi prévues pour chacune d’entre elles. Le salarié bénéficiera de l’aide de l’assistante sociale pour les dossiers d’action logement.

Une attention particulière de la part de l’assistante sociale sera apportée sur les deux relocalisations.

Article 11.5 - Frais de location du logement

Si la situation familiale nécessitait l’acquittement simultané de l’ancien loyer et de celui du nouveau logement, la Société fournirait au salarié une attestation de mutation lui permettant de réduire à un mois le préavis de résiliation du bail du logement de départ.

Par ailleurs, à défaut de prise en charge par l’action logement de ces deux points ci-dessous, l’entreprise prendra en charge sur présentation des quittances correspondantes dûment acquittées :

• le nouveau loyer dans la limite de 800€ par mois sur une période maximale de deux mois dans l’hypothèse du paiement d’un double loyer par le salarié ;

• les frais d'agence dans la limite de 800€ HT.

Chapitre 4 : Les mesures d’accompagnement destinées aux salariés ne rejoignant pas les nouveaux sites de Saint Jean de Braye et de Blagnac et acceptant une mobilité sur un autre site Korian

Les salariés qui ne suivraient pas leur établissement à l’issue du déménagement bénéficieront du dispositif de mobilité décrit dans le Chapitre 2 de la Partie I ci-dessus.

Les salariés ayant accepté une mobilité géographique au sein de Korian dans le cadre de ce dispositif pourront bénéficier des mesures ci-après.

Article 12 – Prime de mobilité

Compte tenu des distances et des modalités de trajet entre les implantations concernées et afin de favoriser la mobilité intra-groupe des salariés concernés par le projet de déménagement, une prime de mobilité intra-groupe sera versée aux salariés acceptant une mutation au sein d’un établissement Korian.

Le montant de cette prime est de 600 € bruts pour les salariés dont le temps de trajet est allongé d’au moins 30 supplémentaires pour un aller/retour entre leur domicile actuel, et le nouveau site.

Ce montant sera versé de la façon suivante :

• 300 euros le 6ème mois suivant la mobilité ;

• 300 euros le 12ème mois suivant la mobilité.

Le bénéfice de cette prime est conditionné à la présence effective du salarié dans les effectifs de l’établissement à la date du versement. Pour les salariés dont le contrat de travail serait suspendu à ces échéances, pour quelque motif que ce soit, le versement de la prime sera reporté au mois suivant la reprise effective d’activité, sous condition de présence et d’activité effective à cette date.

S’agissant d’une somme à caractère de salaire, cette prime sera soumise à cotisations sociales et à impôts selon les dispositions légales en vigueur.

Article 13 - Voyage de reconnaissance pendant le délai de réflexion

Le salarié bénéficiera de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement pour effectuer une visite de reconnaissance du lieu au sein duquel une offre d’emploi est proposée afin d’acter sa mobilité. Il bénéficiera de 2 jours dont 1 nuit d’hébergement pris en charge.

Les frais de transport du salarié, et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants, seront pris en charge par la Société sur la base du tarif SNCF aller/retour 2^ème classe. En tout état de cause, le dispositif tarifaire le plus avantageux sera pris en compte. Si le salarié opte pour un déplacement en train, les frais de taxi entre la gare et le lieu de travail seront pris en charge.

Les frais d’hébergement du salarié, et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants à charge, seront pris en charge sur la base du prix d’un hôtel catégorie 2 étoiles.

Article 14 - Aides au déménagement

La mise en œuvre de ces aides, est conditionnée au fait que le salarié ait accepté expressément une mutation au sein d’un établissement Korian faisant suite au projet de déménagement de son établissement initial matérialisée par la signature d’un avenant à son contrat de travail ou d’une convention de transfert et qu’il ait déménagé dans un délai compris entre la date de signature du présent accord et le 30 juin 2023 au plus tard.

• Journée de recherche de logement

Le salarié ayant accepté une mobilité sur un établissement Korian et souhaitant déménager en vue de se rapprocher de son nouveau lieu de travail pourra bénéficier pour la recherche d’un logement de deux jours.

Les frais de transport du salarié, et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants à charge, seront pris en charge par la Société sur la base du tarif SNCF aller/retour 2ème classe. En tout état de cause, le dispositif tarifaire le plus avantageux sera pris en compte.

• Remboursement des frais de déménagement

Afin de favoriser la mobilité de salariés sur leur nouveau lieu de travail, la Société prendra en charge les frais de déménagement sur présentation d’au moins trois devis émis par des entreprises spécialisées dans la limite de 3.000 euros HT en cas de déménagement du salarié. Ce plafond sera augmenté de 300 euros HT par enfant vivant au sein du foyer et déménageant.

Le paiement s’effectuera directement auprès de l’entreprise de déménagement sur la base du devis le moins élevé et sur présentation de la facture définitive, qui sera adressée à la Société. Si le coût du déménagement excède le plafond précité, il appartiendra au salarié d’acquitter le solde restant dû auprès de l’entreprise de déménagement.

A défaut d’un déménagement effectué par un professionnel, la société prendra en charge les frais de location d’un véhicule de déménagement dans la limite du plafond défini plus haut. Les frais de péage seront également pris en charge.

Il est rappelé que les salariés de Korian France bénéficient d’une journée de déménagement avec maintien de rémunération par année civile. En outre, le salarié pourra bénéficier d’un jour supplémentaire avec maintien de sa rémunération devant coïncider avec le jour du déménagement.

Article 15 - Aide d’action logement (« 1% logement ») 

Il est rappelé que le salarié pourra bénéficier des aides prévues dans le cadre de l’action logement en vigueur à la date de dépôt du dossier dans les conditions d’octroi prévues pour chacune d’entre elles. Le salarié bénéficiera de l’aide de l’assistante sociale pour les dossiers d’action logement.

Une attention particulière de la part de l’assistante sociale sera apportée sur les deux relocalisations.

Article 16 - Indemnité de réinstallation en cas de déménagement 

Dans le cadre d’un déménagement du salarié, la Société prendra à sa charge les divers frais inhérents à la réinstallation dans la localité d’accueil, dans les conditions définies ci-après.

Cette indemnité est destinée à couvrir notamment les frais liés au changement de résidence principale sous réserve d’avoir la nature de frais professionnels au sens de la législation sociale et de l’appréciation de l’URSSAF.

Le montant des frais remboursés sera plafonné à 3.000€ HT.

Les remboursements seront exclusivement opérés sur la base de justificatifs produits auprès de la Direction des RH de la Société dans les 8 mois suivant le déménagement et correspondant aux seuls frais suivants admis par l’URSSAF :

• Travaux d’électricité pour mise aux normes

• Frais de souscription d’un abonnement eau (en dehors de la consommation personnelle)

• Plomberie

• Travaux de peinture et papiers peints

• Revêtements de sol

• Frais de souscription d’un abonnement téléphonique (ligne fixe)

• Frais de réexpédition de courrier

• Changement de plaque d’immatriculation, de boite aux lettres, de porte palière

• Assurance multirisque habitation (si double résidence et hors responsabilité chef de famille).

• Frais de location du logement

Si la situation familiale nécessitait l’acquittement simultané de l’ancien loyer et de celui du nouveau logement, la Société fournirait au salarié une attestation de mutation lui permettant de réduire à un mois le préavis de résiliation du bail du logement de départ.

Par ailleurs, à défaut de prise en charge par l’action logement de ces deux points ci-dessous, l’entreprise prendra en charge sur présentation des quittances correspondantes dûment acquittées :

• le nouveau loyer dans la limite de 800€ par mois sur une période maximale de deux mois dans l’hypothèse du paiement d’un double loyer par le salarié ;

• les frais d'agence dans la limite de 800€ HT.

Article 17 - Principe du maintien du salaire, de l’ancienneté et de la classification

Les parties conviennent que la rémunération mensuelle brute correspondant au salaire mensuel fixe brut dont bénéficiait le salarié avant sa mobilité sera maintenue dans le cas d’un emploi identique. Il est précisé que cette rémunération mensuelle ne comprend pas les éléments variables (exemples : indemnités de sujétions pour dimanche, jours fériés, nuit).

En cas de mobilité sur un emploi identique, le salarié muté se verra appliquer la même classification d’emploi que celle dont il bénéficiait auparavant. Il conservera par ailleurs son ancienneté et ses congés payés acquis.

Article 18 – Application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 24 mars 2022.

Article 19 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord, constituée de représentants de la Direction et un Délégué Syndical par organisation syndicale représentative signataire, sera mise en place et réunie une fois à l’issue des déménagements afin de faire un bilan.

Article 20 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée nécessaire à la réalisation de son objet.

Il cessera donc de plein droit de produire effet au terme de l’opération de déménagement qu’il vise à accompagner, lorsque toutes les mesures dont il prévoit le principe auront été mises en œuvre.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’ensemble des parties signataires, ou encore d’une révision, en application des dispositions légales en vigueur.

Article 21 – Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire, auprès de la DIRECCTE de Paris sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord, par voie de notification.

Article 22 – Affichage et publicité

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés dans chacun des Sites.

Fait à Paris, le 24 mars 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la société KORIAN S.A., __________________________
Pour la Fédération CFDT Santé Sociaux,	Pour la Fédération UNSA Santé Sociaux Privé