Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS ET LA DURÉE DU TRAVAIL" chez ACHATPUBLIC.COM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACHATPUBLIC.COM et les représentants des salariés le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09219009781
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : ACHATPUBLIC.COM
Etablissement : 44785462100045 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL

Société ACHATPUBLIC.COM

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ACHATPUBLIC.COM, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 447 854 621, ayant son siège social 10 Place du Général de Gaulle 92 160 Antony, représenté par
, en qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Ci-après « la Société »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative la CFTC représentée par
Délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société ACHATPUBLIC.COM a engagé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminé travaillant dans l’entreprise ACHATPUBLIC.COM

Article 2 – Augmentations générales

Suite aux différents échanges entre la Direction et les Représentants syndicaux, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2019 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 31 mars 2019 et ayant plus d’un an de présence à cette même date, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes.

Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.

Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :

  • Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est inférieur ou égal à 27.800 €uros bénéficiera d’une augmentation de 1,5% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes,

  • Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, (dit salaire annuel de référence) est, compris entre 27.801 €uros et 37.000 €uros, bénéficiera d’une augmentation de 0,50 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.

Le salaire annuel de référence est celui de 2018 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.

Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.

Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2019.

Article 3 – Prise en charge employeur pour le Restaurant Inter-entreprises

Il est convenu d’augmenter la prise en charge de la part employeur de l’admission au RIE de la moitié de l’augmentation prévue en raison du changement de tranches, soit pour le RIE Antony Parc 1 de 0,41 €uros.

Cette augmentation entrera en vigueur sous réserve et au moment de la mise en place de celle-ci soit au 01er juillet 2019 pour le RIE d’Antony Parc 1.

Article 4 – Carte de presse des journalistes

Il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge l’intégralité du coût de la carte de journaliste professionnel en dehors des journalistes rémunérés à la pige.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

  • en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés du Groupe Infopro Digital. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Antony, le 01 avril 2019.

Pour l’entreprise

Président du Directoire

Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/