Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez HOSPITALIA MUTUALITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

• HOSPITALIA MUTUALITE dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

• Le syndicat CGT représenté par Madame xxx agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

A été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

En date du 22 septembre 2017 le Président de la République a signé l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette ordonnance fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une unique instance : le comité social et économique (CSE). Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir basculé vers cette nouvelle institution au plus tard le 31 décembre 2019.

La Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique le 16 mai 2018.

La Direction a invité les organisations syndicales a négocié le protocole d'accord préélectoral le 5 juin dernier.

Lors de cette réunion, les syndicats présents à savoir :

• la CFDT représentée par Madame xxx

• la CGT, représentée par Madame xxx

• la CFE-CGC représentée par xxx

• l'UNSA représentée par Madame xxx

ont sollicité la prorogation des mandats des IRP d'Hospitalia Mutualité afin de bénéficier d'un délai pour mobiliser les salariés sur l'organisation des élections.

En effet, avec l’approche des congés pour la période estivale, de manière à laisser le temps nécessaire pour permettre la communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise, et aux syndicats de préparer des listes de candidats pour cette nouvelle instance, il est convenu de proroger les mandats des représentants du personnel d’HOSPITALIA MUTUALITE.

L’ordonnance précitée prévoit que la durée des mandats peut être réduite ou prolongée d’un an maximum, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

TITRE I - CALENDRIER DES ELECTIONS DU CSE

Article 1 - Dates de fin des mandats en cours

Il est rappelé que les mandats de l’ensemble des IRP d’HOSPITALIA MUTUALITE actuellement en cours ont pour terme le 10 juillet 2018 (prolongation par décision unilatérale de l’employeur après consultations des 3 CE, et inscrite dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 16 mai 2018.)

Article 2 - Prorogation des mandats en cours et calendrier des élections du CSE

De manière à permettre une bonne communication autour de la nouvelle instance du CSE et de préparer les élections dans de bonnes conditions, il est décidé de proroger les mandats en cours.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel d’HOSPITALIA MUTUALITE seront ainsi prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Les élections du CSE se tiendront au plus tard le 09 octobre 2018 (dans l’hypothèse d’un second tour).

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera dès le terme des mandats en cours et cessera de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 07 juin 2018

En trois exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT :

• Madame xxx agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CGT :

• Madame xxx agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

Pour HOSPITALIA MUTUALITE :

• Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général