Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS 2019 AU SEIN DE L'UES B&B HOTELS FRANCE" chez FINANCIERE B&B HOTELS (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS 2019

AU SEIN DE L’UES B&B HOTELS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

PREAMBULE

Suite aux élections professionnelles du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale de B&B Hôtels France, … a été désigné Délégué syndical de ce périmètre.

Lors d’une première réunion entre le Délégué syndical et l’employeur, le 9 Janvier 2019, les parties ont décidé de formaliser le cadre des négociations pour l’année en cours.

Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder, les parties au présent accord ont, conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, décidé de définir la méthode permettant aux différentes négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord est donc conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail.

Il a pour objet de définir la méthode applicable à l’occasion des négociations à venir en 2019.

Il définit :

• Le champ d’application de cet accord ;

• La composition de l’instance de négociation ;

• Les étapes de négociations ;

• Les différentes négociations ;

• Les moyens accordés à la représentation syndicale en référence à l’article L 2222-3-1 du Code du travail.

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I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux négociations réalisées au sein de l’UES B&B HOTELS France au cours de l’année 2019.

II – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCATION

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation syndicale, composée :

  • du délégué syndical CFDT, Mr …

  • d’une salariée de l’UES B&B Hôtels France, Mme …

• D’une délégation patronale, composée de :

  • la DRH, Mme …

  • la Responsable RH, Mme …

Il est précisé qu’en cas d’absence de Madame …, celle-ci pourra être suppléée par un autre salarié choisi par le Délégué Syndical, et après information préalable de la Direction.

III – LES DIFFERENTES ETAPES DES NEGOCIATIONS

Il s’agit de définir l’organisation des négociations de la façon suivante :

3-1- Organisation des négociations

Pour chaque thématique, un calendrier prévisionnel de durée de négociation sera proposé. Celui-ci pourra faire l’objet de modifications compte tenu des aléas liés à la négociation elle-même.

3-2- Eléments servant de base aux négociations

Chaque négociation se déroulera à partir d’un état des lieux ou d’une mise à disposition d’informations « clés », permettant une vision documentée à chacune des parties. Il est aussi rappelé la mise à disposition régulière d’informations dans la base de données économiques et sociales.

3-3- Echanges entre les parties

Dans la mesure du possible, un compte-rendu synthétique sera rédigé par l’employeur à l’issue de chaque réunion et partagé avec la délégation syndicale.

De plus, des échanges entre les parties pourront avoir lieu entre les réunions afin d’alimenter la construction des négociations.

IV – LES NEGOCIATIONS 2019

A ce jour, les parties conviennent d’aborder au cours de l’année 2019 les thèmes de négociations suivants :

Négociations obligatoires :

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail – Périodicité annuelle 2019

• Salaires effectifs/temps de travail – Périodicité annuelle 2019

• Participation aux résultats de l’entreprise – A partir de 2019

• Intéressement – Périodicité triennale (2019/2021)

• Plan Epargne – A partir de 2019

Négociations supplétives :

• Représentation du personnel

• Compte Epargne-temps

• Forfait jour Cadres autonomes

Le calendrier prévisionnel des négociations est le suivant :

Salaires effectifs :

• 23 Janvier - 14H à Brest

• 12 Février - 14H à Montrouge

• 26 Février – 14H30 à Brest

• 14 Mars – 10H à Brest

Egalité professionnelle :

• 9 Janvier – 17H à Brest

• 23 Janvier – 16H à Brest

Participation et PEG :

• 14 Mars – 11H30 à Brest

• 26 Mars – 14H à Brest

Intéressement :

• 26 Mars – 16H à Brest

• 16 Avril – 14H à Montrouge

• 29 Avril – 14H à Brest

Représentation du personnel :

• 9 Janvier – 14H à Brest

Compte-Epargne Temps :

• 9 Janvier – 15H à Brest

Forfait Cadres Autonomes :

9 Janvier – 16H à Brest

V– LES MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SYNDICALE

Les membres de la délégation syndicale participant aux négociations bénéficieront des moyens prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

La salariée accompagnant le délégué syndical disposera de 8 heures par mois dédiées à l’étude des dossiers, enquêtes et autres préparations de ces négociations. Le temps de transport est inclus dans ce temps alloué.

De façon à adapter ce temps de délégation aux impératifs de négociation, les heures de délégation pourront être cumulables par trimestre. Il est entendu que le(a) salarié(e) informera sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation dès connaissance et au plus tard une semaine avant.

Une indemnisation à hauteur d’un trajet A/R en avion (Brest/Paris ou Paris/Brest), ainsi qu’une chambre d’hôtel B&B, un déjeuner et un dîner seront pris en charge par la Société à raison d’une fois tous les deux mois maximum et ce en application de la politique voyage de la Société.

VI – DISPOSITIONS FINALES

5-1- Durée de l’accord, clause de rendez-vous et révision

► Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

► Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

5-2- Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Fait à BREST, le 26 Février 2019,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES B&B HOTELS FRANCE …

… Délégué Syndical CFDT

Directrice des Richesses Humaines UES B&B HOTELS FRANCE