Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SDA

ANNEE 2018

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, les organisations syndicales représentatives du personnel SDA et la Direction, se sont rencontrées au cours de 4 réunions :

• 22 janvier 2018

• 19 février 2018

• 5 mars 2018

• 6 avril 2018

Contexte général

La Société SDA a été marquée par des évènements particuliers en 2017, et notamment l’attentat du 18 mars sur Orly Sud ayant entrainé la fermeture totale de l’aéroport d’Orly. L’impact des attentats sur le tourisme en France tend néanmoins à s’estomper, se manifestant par une hausse du trafic de +4.7% par rapport à l’historique.

Malgré la croissance élevée du trafic, la dépense par passager (CA/PAX) est en retrait sur SDA Core Business (-2.1% vs 2016) et très faible sur SDA Mode (seulement +0.5% vs 2016), ce qui s’explique pour partie par :

• la qualité du trafic porté par des passagers voyageant sur des compagnies low-cost,

• la hausse du temps d’attente aux contrôles de sécurité du fait notamment de la prolongation de l’état d’urgence en France jusqu’au 1^er novembre 2017, entrainant de facto une baisse du temps de présence des passagers dans nos boutiques,

• l’arrivée du paquet neutre sur le marché du tabac engendrant une baisse de -16.8% du chiffre d’affaires versus 2016 sur ce secteur,

• l’euro fort diminuant le pouvoir d’achat de nos passagers étrangers.

Aussi, au cours de l’année 2017, des actions ont été mises en place pour soutenir le chiffre d’affaires, capter la clientèle avec notamment l’accélération des promotions et des challenges sur le chiffre et la qualité de service, l’investissement dans les boutiques et le développement des partenariats.

Ainsi, au global SDA, le chiffre d’affaires en 2017 est en progression de +4.8% par rapport à l’historique. Ce rebond est à relativiser comparativement avec les résultats de l’année 2016 qui a été marquée par un très fort ralentissement de l’activité.

L’ensemble des équipes SDA a réalisé le maximum pour atteindre les résultats 2017 et cette mobilisation doit se poursuivre pour permettre l’atteinte des objectifs de 2018. Dans cette perspective, la société a souhaité reconnaitre les efforts de chacun contribuant aux résultats 2017 et les encourager pour l’année à venir.

L’économie générale de cet accord conduit à une augmentation de la masse salariale de 2% à objectifs atteints.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu de mettre en place les mesures suivantes, applicables à l’ensemble des établissements SDA :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs SDA.

2. Mesures applicables au personnel non-cadre

2. 1. – Augmentation générale

Le personnel relevant des statuts Employé et Agent de Maîtrise bénéficie d’une augmentation générale de 1% des salaires de base, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2. – Revalorisation des salaires minima

La grille des salaires minima est revalorisée de 1% à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Du fait de cette revalorisation, tout collaborateur bénéficiera a minima du SMIC (réévalué au 1^er janvier 2018), hors prise en compte des éléments variables directement liés à l'exécution du contrat de travail. 

3. – Augmentations individuelles

• Référentiels métiers

Dans le cadre des changements de niveaux référentiels métiers, un budget d’augmentation individuelle de 0.9% des salaires de base sera alloué au personnel relevant des statuts Employé et Agent de Maîtrise.

• Personnel administratif non cadre

Pour le personnel administratif relevant des statuts Employé et Agent de Maîtrise, un budget d’augmentation individuelle de 1.2% des salaires de base sera alloué.

Ces deux mesures seront applicables à compter du 1^er juillet 2018.

4. – Rémunération variable

• Rémunération variable des gestionnaires de stock

La Direction s’engage à mener une réflexion sur la refonte des critères du bonus des gestionnaires de stock en tenant compte des spécificités de leur fonction, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Valeur du point du bonus commercial (AV – CV)

A compter du 1^er juillet 2018, les valeurs du point du bonus commercial sont réévaluées de la manière suivante :

• 7% d’augmentation pour les auxiliaires de vente

• 8% d’augmentation pour les conseillers de vente SDA Mode.

Grille actualisée du bonus commercial AV :

Grille actualisée du bonus commercial CV Mode :

• Bonus logistique Magasiniers et Superviseurs

A compter du 1^er juillet 2018, la valeur du point relative au critère « qualité réassorts » est revalorisée de 15%, selon la progression ci-après définie.

3. Mesures applicables au personnel cadre

Le personnel cadre bénéficiera d’augmentations individuelles qui leurs seront attribuées en fonction de la maîtrise de leur poste, en particulier en ce qui concerne leurs qualités managériales, de leurs performances et des résultats obtenus en 2017.

Le budget d’augmentations individuelles est fixé pour l’année 2018 à 2% des salaires de base au 1er janvier 2018.

Cette mesure est d’application rétroactive au 1^er janvier 2018.

4. Mesures transverses

• Décompte des absences pour enfants malades pour l’attribution de la prime d’assiduité

A compter du 1^er juillet 2018, les absences liées à des journées enfants malades rémunérées n’impacteront pas l’attribution de la prime d’assiduité dans la limite de trois jours par mois (contre deux jours auparavant).

De ce fait et en application des dispositions de l’accord NAO signé le 19 février 2013, la prime d’assiduité sera versée à chaque salarié n’ayant enregistré aucune absence supérieure à un jour au cours du mois considéré, à l’exception des CP, des RTT, des récupérations, des absences pour représentation du personnel (dans la limite des crédits d’heures), des congés pour évènements familiaux (y compris la journée prise en cas de déménagement) et des journées pour enfant malade rémunérées dans la limite de trois jours par mois.

• Majoration des heures de nuit

A compter du 1^er avril 2018, la majoration des heures de nuit effectuées entre 21h et 00h et entre 6h et 7h est portée à 30% du taux horaire du salaire de base.

Cette mesure ne concerne pas les travailleurs de nuit tels que définis dans les accords d’entreprise (notamment l’accord du 5 décembre 2011 relatif à la mise en place du travail de nuit).

5. Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), du lieu de signature de l’accord et un exemplaire au Conseil de prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à la Défense, en 6 exemplaires originaux, le

Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour FO