Accord d’entreprise relatif

aux temps de trajet formation

Entre

L’Association ALHPI, située au 12 bis rue des Pies à Sassenage, représenté par Monsieur en sa qualité de Président,

D’une part

ET

Mme, Déléguée Syndicale désignée par l’Organisation Syndicale CGT

M, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT

D’autre part

Préambule

En cas de formation, les salariés peuvent être amenés à se déplacer sur le lieu de la formation qui est différent de leur lieu habituel de travail.

Conformément à l’article L3121-7 du code du travail, le présent accord définit les contreparties accordées aux salariés lorsque le temps de déplacement pour se rendre en formation dépasse le temps normal de trajet.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association ALHPI lorsqu’ils suivent une formation qui se déroule en dehors de leur lieu habituel de travail.

Article 2. Actions de formation concernées

Sont concernées toutes les actions de formation qui sont organisées en dehors du lieu habituel de travail à l’initiative du salarié ou à la demande de l’employeur.

Article 3. Contrepartie en repos

La contrepartie est déterminée en temps de repos compensateur, calculé selon le barème forfaitaire suivant :

Les salariés devront prendre ce repos compensateur au cours de la période d’annualisation au cours de laquelle le repos a été acquis ou en début de période suivante si la formation est réalisée en fin de période d’annualisation.

Article 4 - Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera à agrément du Ministère de la solidarité.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Sassenage, le 5 juillet 2019

En cinq exemplaires