Accord d'entreprise "Accord prorogation mandat des DP" chez DAO BE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DAO BE et les représentants des salariés le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04918001320
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : DAO BE
Etablissement : 44861734000022 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés

DAO Bureau d’Etudes dont le siège social est situé au 4, impasse Maryse Bastié 49240 Avrillé

Représenté par Monsieur …………..agissant en qualité de Président.

d'une part,

et

Les Délégués du Personnel au sein de l’entreprise représentées par :

Mme …………….., déléguée du Personnel

M. ……………………., Délégué du personnel

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Délégués du Personnel et DAO Bureau d’Etudes ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 Décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats aux prochaines élections du CSE, le 05 février 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément (ou, au choix, le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par Représentants du Personnel et les 2 autres pour les autorités ci-après). DAO Bureau d’Etudes procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Avrillé, le 13 Novembre 2018

M. ……………. Les Délégués du Personnels

Présidents Mme ………….. et M……….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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