Accord d'entreprise "Accord cadre relatif aux conditions de travail" chez SOC EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME (Siège)

Cet accord_cadre signé entre la direction de SOC EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME et les représentants des salariés le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05719000858
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME
Etablissement : 44866602400014 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2018-12-13

ACCORD CADRE

RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

CLINIQUE NOTRE DAME

Entre les soussignés :

La SAS CLINIQUE NOTRE DAME

Au capital de 37 500 euros

dont le siège social est situé 3 Rue Paul Albert – 57100 THIONVILLE

immatriculée sous le numéro 448 666 024B 216

SIRET : 448 666 024 000 14

APE : 8610Z

Agissant par l'intermédiaire de X, en sa qualité de Directeur opérationnel.

Et

Y

Délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l’organisation syndicale CGT

PREAMBULE

Le présent Accord relatif aux conditions de travail a pour objectif de fixer un cadre d’engagement d’action pour l’ensemble des thématiques liées à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours conformément à l'obligation faite par les dispositions du Code du travail.

Le présent Accord a été établi sur la base de l’évaluation et le suivi des précédents accords relatifs notamment au contrat de génération, à l’égalité professionnelle, aux RPS et à la QVT.

Les résultats du baromètre social annuel ont également été pris en compte dans la rédaction de cet accord cadre, et notamment dans la définition des actions prioritaires à mener.

Les parties conviennent que cet accord collectif est applicable, conformément aux dispositions de l’article L 2242-20 du Code du travail, pour une durée de 3 ans couvrant les années civiles 2019 à 2021 et ce pour l’ensemble des thématiques couvertes par les « blocs de négociation 2 et 3 ».

Pour rappel, le bloc 2 de négociation recouvre les thématiques suivantes :

  • Protection sociale complémentaire

  • Egalité Homme/Femme

  • Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

  • Pénibilité

  • Droit d’expression

  • QVT

  • Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (et notamment le droit à la déconnexion)

Et le bloc 3 de négociation recouvre les thématiques suivantes :

  • Contrat de génération

  • GPEC

  • Déroulement de carrière des salariés exerçant une responsabilité syndicale

Enfin, il est rappelé que le projet d’accord a été présenté aux membres du Comité d’entreprise en date du 15 novembre 2018 et qu’il a recueilli un avis favorable à l’unanimité dans les dispositions présentées ci-dessous.

A titre d’information, le projet d’accord a également été présenté lors du CHSCT du 3 octobre 2018 et un avis favorable à l’unanimité a été donné par les membres présents.

ARTICLE PREMIER - OBJECTIF GLOBAL

Le présent accord a pour objectif de redéfinir les actions à mettre en œuvre dans le cadre des conditions de travail au sens large (bloc 2 et 3 définis ci-dessus).

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un accord cadre permettant une prise en compte structurée dans un document unique l’ensemble des actions visant à l’amélioration des conditions de travail et répondant ainsi à l’obligation de négocier sur ces thématiques.

Cet accord cadre permettra également un suivi global des actions menées mais aussi une mise à jour régulière de l’ensemble des engagements en fonction des nouvelles priorités renégociées.

ARTICLE 2 – Mesures en termes d’embauche et d’intégration

Une nouvelle embauche et son intégration au sein de notre établissement sont des moments extrêmement structurant pour la réussite de ce processus. De cette réussite va dépendre l’avenir de la nouvelle recrue au sein de l’établissement mais aussi la qualité des relations professionnelles avec le management, la Direction et au quotidien avec les collègues de travail.

Les parties au présent accord ont donc décidé de mettre en place les actions suivantes pour permettre la meilleure définition du besoin possible mais aussi et surtout un suivi d’intégration le plus attentif possible considérant cette phase comme cruciale.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 3 – Mesures en termes de formation

Les actions de formation se sont globalement développées ces dernières années et les plans de formation prévisionnels sont déjà présentés aux partenaires sociaux en fin d’année pour l’année suivante.

Néanmoins, les parties souhaitent sur la base de ce qui est réalisé aujourd’hui accentuer la communication réalisée sur le déploiement du plan de formation mais aussi inscrire certaines thématiques de formation pour des engagements pour les trois prochaines années.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 4 – Mesures en termes de conditions de travail

Depuis deux ans, nous déployons sur l’établissement un baromètre social qui a vocation à donner la parole directement aux salariés sur la thématique des conditions de travail. Un plan d’action annuel découle de l’analyse des résultats, néanmoins certaines actions vont nécessiter un programme pluriannuel pour aboutir à des changements attendus par les salariés.

D’autre part, les actions ci-dessous sont les priorités que se sont fixées les parties en réponse aux nombreux échanges sur cette thématique intervenus en Comité d’Entreprise, Délégation du Personnel ou en CHSCT.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 5 – Mesures en termes d’articulation vie personnelle/vie professionnelle

La prévention des risques psychosociaux nécessite une attention particulière des conditions de travail des salariés lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail.

Pour autant, il est également important de prendre en compte certains aspects au-delà du strict lieu de travail.

Les nouveaux moyens de communication et les modes actuels de fonctionnement déplacent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle, d’où la vigilance souhaitée par les parties.

L'entreprise se fixe donc comme objectif que :

ARTICLE 6 – Mesures en termes de Gestion prévisionnelle des Emplois et Compétences

Les vies professionnelles sont de plus en plus longues et nous sommes dans un secteur d’activité particulièrement tendu puisqu’en grande partie dépendant des tarifs de remboursement des actes médicaux décidés par l’Etat.

L’évolution des attentes des nouvelles générations est également un point à prendre en compte dans cette thématique car si nous voulons fidéliser nos salariés, nous devons être, encore plus qu’auparavant, en mesure de les accompagner dans leurs souhaits d’évolution ou de changement.

Enfin, certaines fonctions sont en pleine mutation et vont nécessiter un accompagnement important des équipes en place en termes de formation, voire de diplôme, pour répondre aux évolutions.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 7 – Mesures en termes de communication et évènements

Les parties ont mis en avant l’importance majeure de la communication interne entre les services et de l’encadrement/Direction à destination de l’ensemble des salariés.

Le baromètre social a confirmé cette attente des salariés comme un point important, c’est pourquoi des actions en la matière ont été définies.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 8 – Mesures en termes de prévention des risques professionnels

La mise à jour complète et concertée du Document Unique d’Evaluation des risques permettra de lister les actions prioritaires à mener en terme de risques professionnels.

D’autre part, d’autres actions sont d’ores et déjà mise en œuvre et se poursuivront sur la durée du présent accord

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Thématique Actions/Objectifs Délais de mise en œuvre Indicateur de suivi Pilote Acteurs
Embauche et intégration Non-discrimination des offres de postes Immédiat 100% des offres RH RH
Embauche et intégration Développement partenariat école (IFSI et IFAS) Septembre 2019 5% GRH Cadres de soins
Embauche et intégration Tutorat 2019 1 session de tuteur AS et 1 session IDE GRH GRH
Embauche et intégration Evaluation des embauches Janvier 2019 100% GRH Cadres de soins
Embauche et intégration Passeport terrain 2019 1 session/an GRH Cadres et référents
Formation Equité d’accès à la formation Immédiat % par sexe, âge, fonction GRH Cadres et référents
Formation Communication Octobre 2018 Catalogue de formation et note de cadrage DRH GRH
Formation e-learning non discrimination Juin 2019 100% des recruteurs DRH GRH
Formation Gestion du stress Janvier 2019 1 session/an GRH Formateur externe
Formation Communication de la planification des sessions Janvier 2019 Planning annuel affiché DRH GRH
Conditions de travail Déploiement complet OCTIME Immédiat Accès et formation Managers DRH/GRH Managers
Conditions de travail Ouverture Octime salarié Septembre 2018 Ouverture d’un compte personnel à chaque salarié DRH/GRH Salarié
Conditions de travail Etude de poste avec CHSCT Immédiat 100% des aménagements de poste DRH Médecin du travail
Conditions de travail Charte Janvier 2020 Rédaction charte DRH Groupe de travail
Articulation vie pro/perso Suivi des demandes de changement interne Immédiat Information aux IRP DRH GRH
Articulation vie pro/perso Droit à la déconnexion Immédiat Modification du RI DRH GRH
Articulation vie pro/perso Procédure de modification de planning Janvier 2019 NAO et nouveau process interne DRH DRH
Articulation vie pro/perso Cumul emploi retraite Immédiat Réunion d’info pour 100% des volontaires DRH GRH + organisme externe
Articulation vie pro/perso Passage temps partiel avec maintien des cotisations retraite 2019 100% des demandes DRH GRH
GPEC Entretiens d’évaluation et professionnels Immédiat 100% des salariés CDI GRH Managers
GPEC Réduction de préavis Immédiat Suivi des demandes DRH GRH
GPEC Mobilité Metz - Thionville Immédiat 100% des offres DRH GRH
GPEC Identification des métiers en tensions Immédiat Formations prioritaires DRH GRH et formateurs externes
GPEC Entretiens RH - fusion 2020 100% des salariés DRH DRH/GRH
Communication Journal interne 2019 Parution journal DRH/GRH Chargé de com et comité de rédaction
Communication Baromètre social Immédiat Renouvellement annuel DRH GRH
Communication Médailles du travail Immédiat Procédure de remise de la gratification DRH/Directeur GRH/Compta
Communication Départs en retraite Immédiat Organisation d’un moment de convivialité DRH/Directeur GRH/Chargé de com
Communication Fête du personnel Immédiat Evènement annuel DRH/Directeur GRH/Chargé de com
Risques professionnels Mise à jour complète du DUER Juin 2019 Refonte complète du document DRH/Directeur GRH + Groupe de travail
Risques professionnels Formation d’un préventeur 2020 Désignation + formation GRH Formateur externe
Risques professionnels Gestes et postures Immédiat Formation prioritaire DRH/GRH Formateur externe
Risques professionnels Mécanisme d’alerte sociale 2020 Outil et procédure d’alerte DRH GRH + médiateurs internes

Pour chaque année civile, l'entreprise établira un document d'évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Ce document sera présenté aux représentants du personnel (CE et CHSCT), et remis aux délégués syndicaux.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

  • communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux.

  • tenu à disposition du personnel dans l'entreprise.

ARTICLE 9 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 11 - DEPOT

Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise et d'une fiche descriptive, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Thionville en 3 exemplaires

Le 13 décembre 2018

Pour l’employeur Pour l’organisation syndicale CGT

X Y

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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