Accord d'entreprise "Avenant n° 2 Accord de méthode Négociation Annuelle Obligatoire" chez ASSAD - DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSAD - DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et les représentants des salariés le 2019-08-06 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, diverses dispositions sur l'emploi, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002841
Date de signature : 2019-08-06
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Etablissement : 44879010500028 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-06
Avenant n°2
Accord de méthode
Négociation Annuelle Obligatoire
Entre
L'A.S.S.A.D. de Liévin
Association sans but lucratif loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas-de-Calais sous le numéro W627001362, dont le siège social est situé au :
24, rue Emile BASLY
62803 LIEVIN
Prise en la personne de ………………………..………………, agissant es qualité de Responsable Ressources Humaines.
ci-après dénommée « A.S.S.A.D. de LIEVIN »
D’une part,
Et
L’union départementale CGT
Représentée à la signature des présentes par ………………..………………, agissant es qualité de déléguée syndicale,
Accompagnée de ………………….……………………
ci-après dénommée « Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre avenant n° 2 à l’accord encadrant les négociations annuelles obligatoires
Article 1 – Dispositions Générales p. 3
1.1. Date d’effet / Entrée en vigueur p. 3
Portée de l’avenant p. 3
Durée p. 3
Dépôt / Publicité p. 3
Article 2 – Composition des délégations p. 4
Article 3 – Durée et Calendrier des négociations p. 4
3.1. Calendrier des négociations p. 4
3.2. Thèmes des négociations p. 4
3.3. Fin des négociations p. 5
Compte tenu de l’indisponibilité d’un membre composant la délégation patronale à l’une des réunions prévues au calendrier des négociations et du changement d’un membre composant la délégation patronale, les parties à la présente ont échangé et ont décidé d’un commun accord de réaménager le calendrier initial et la composition de la délégation patronale.
Cette révision par le présent avenant a pour but de mener les meilleurs échanges possibles.
C’est dans ce contexte qu’il a été négocié puis conclu le présent avenant n° 2 de révision à l’accord de méthode du 18 décembre 2018.
Date d’effet / Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 6 août 2019.
Portée de l’avenant
Le présent avenant annule et remplace toutes les clauses de l’accord de méthode signé le 18 décembre 2018 ayant le même objet. D’une manière générale, le présent avenant annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet.
Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018. Il cessera de plein droit à l'échéance de ces négociations, à savoir le 20 août 2019, sans possibilité de renouvellement, même tacite.
Dépôt / Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une remise à la déléguée syndicale, ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Ce n’est qu’en l’absence d’opposition valable dans un délai de huit jours à compter de ladite notification, que les formalités suivantes de dépôt seront diligentées.
Le présent avenant sera déposé sur l’initiative de la Direction de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé sur la plateforme de Téléaccords.
La délégation patronale comprend :
………………………………………….., Responsable Ressources Humaines ;
………………………………………….., Assistante Ressources Humaines.
La délégation syndicale CGT comprend :
………………………………………….., déléguée syndicale
…………………………………………...
3.1. Calendrier des négociations
Suite à la tenue de la réunion préparatoire du 18 décembre 2018, il a été décidé d’un commun accord de revoir le calendrier pour la 3ème réunion de négociations. Pour rappel, la durée indicative de chaque réunion est de deux heures.
Le nouveau calendrier de réunion est le suivant :
3ème réunion de négociations : 6 août 2019 à 15 h 00
A l’occasion de cette dernière réunion de négociations, il sera abordé les thèmes prévus et selon la répartition énoncée à l’article 3.2.
Thèmes des négociations
Les thèmes de négociation pour les autres réunions seront répartis de la manière suivante :
| 3ème Réunion de négociations : le 6 août 2019 |
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Thèmes à l’ordre du jour :
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3.3. Fin des négociations
La Direction se réserve de prendre toute initiative ou décision collective dans les matières intéressant la négociation à défaut d’accord le 20 août 2019 au plus tard.
A défaut d’accord pour cette date, un procès verbal final de désaccord sera établi.
A Liévin,
Le 6 août 2019
Fait en 7 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
| Pour la Direction ASSAD de Liévin | Pour la CGT | |
……………………………………………….. Responsable Ressources Humaines ……………………………………………….. Assistante Ressources Humaines |
……………………………………………….. Déléguée syndicale Pour la CGT ……………………………………………….. |
Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
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