Accord d'entreprise "LES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez POLYCLINIQUE DE LISIEUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE DE LISIEUX et les représentants des salariés le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, l'intéressement, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419000798
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE DE LISIEUX
Etablissement : 44895955100012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre
La SAS POLYCLINIQUE DE LISIEUX représentée par Monsieur Président
Et
La délégation CFDT, représentée par Madame,
Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 13 Novembre 2018
(Remise des documents le 20 Novembre 2018)
Le 29 Novembre 2018
Le 4 Décembre 2018
Le 21 Décembre 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après, qui prendront effet au 1er Janvier 2019.
Article 1 – Augmentation de prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité est revalorisé de 30 € brut pour un salarié employé à temps plein en contrat à durée indéterminée.
Les autres critères d’obtention restent inchangés.
Article 2 : Augmentation salaires
La polyclinique de Lisieux s’engage sur une augmentation des salaires de 0.70% brut du salaire de base.
Cela concerne les salariés de la catégorie non cadre et dont le salaire brut est inférieur à
3 200€ brut pour un temps complet
.
Article 3 – Prime de transports
Une prime de transports annuelle de 100€ sera octroyée à tout le personnel.
Elle sera calculée pour les temps partiel selon le nombre de jours de présence sur leur roulement.
Il est prévu que le versement se fera au trimestre.
Cette prime est exonérée de charges sociales.
Article 4 – Accord d’intéressement
Le précédent accord d’intéressement étant expiré, un projet d’accord et remis à la déléguée Syndicale pour étude . Une réunion en janvier 2019 est prévue pour pouvoir échanger sur le contenu de cet accord.
Article 5 – Publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux. Une version électronique est également communiquée à la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Selon la loi du 8 Aout 2016 relative au travail, le dépôt de cet accord se fera en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait en 4 exemplaires à Lisieux, le
Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LISIEUX Pour la section syndicale CFDT
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