AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU

Entre

Airbus Flight Academy Europe SAS, société par actions simplifiées au capital de 38.200 euros, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 449 370 170, dont le siège social est situé 39 rue des Figuiers 16430 Champniers, représentée par, son Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• CFDT

• CFE – CGC

• CGT

• FO

• SNPL

d'autre part,

est conclu l’avenant suivant.

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

TITRE 1– DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 4

ARTICLE 6 – PUBLICITE 4

TITRE 4 – PRIMES ET REMUNERATION VARIABLE 5

Sous – Titre 1 – Les salariés mensuels 5

ARTICLE 64 – LA PRIME D’ANCIENNETE 5

TITRE 5 – CONGES ET ABSENCES 5

ARTICLE 71 – CONGES LIES A LA FAMILLE 5

Article 71.2 - Congés pour garde enfants malade 5

Article 71.2.1 – Modification de l’article Conditions 5

TITRE 6 – INDEMNISATION MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET 6

ARTICLE 73 –INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT DE TRAJET 6

Article 73.1 – Modification de l’article Dispositions communes 6

Article 73.2 – Durée d’indemnisation Mensuels 6

Article 73.3 – Durée d’indemnisation Ingénieurs et cadres 7

ARTICLE 73 - 1 Nouveaux–INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE 7

Article 73 - 1.1 Nouveaux – Durée d’indemnisation Mensuels/ Ingénieurs et cadre 8

PREAMBULE

Conscients des enjeux découlant des difficultés de fidélisation des salariés, et de l’engagement financier que l’entreprise doit adopter dans le cadre des accidents de travail et des maladies professionnelles, les Parties ont entendu engager une réflexion sur ces thèmes et ainsi modifier l’accord sur le temps de travail de 2019.

La Direction de la Société et les délégués syndicaux reconnaissent ainsi la nécessité d’améliorer l’indemnisation des arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle, afin de tenir compte de la corrélation de ces arrêts avec le monde professionnel.

La société a également souhaité prendre en considération l’accord de groupe collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du groupe Airbus en France du 25 février 2022 en revalorisant les durées d’indemnisation en cas de maladie et d’accident de trajet.

.

Le présent avenant modifie :

• Titre 4 : modification de l’article 64 - limite

• Titre 5 : modification de l’article 71.2.1

• Titre 6 : modification de l’article 73.1, 73.2 et 73.3 ; ajout des articles suivants : 73-1 ; 73-1.1 et 73-1.2

TITRE 1– DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le périmètre d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord qu’il révise.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la Charente.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail

Un exemplaire original de l’avenant sera adressé à la Direction du travail des Armées.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, il sera disponible sur « qualidoc » et il sera également envoyé à tous les salariés par email.

TITRE 4 – PRIMES ET REMUNERATION VARIABLE

Sous – Titre 1 – Les salariés mensuels

ARTICLE 64 – LA PRIME D’ANCIENNETE

Limite

Pour les salariés mensuels autres que les agents de maîtrise la prime d’ancienneté est plafonnée à 371€ brut mensuel, pour un temps complet, quelques soit le pourcentage appliqué.

Pour les salariés mensuels ayant la qualification agent de maîtrise la prime d’ancienneté est plafonnée à 371€ brut mensuel, pour un temps complet, quelques soit le pourcentage appliqué.

Il est convenu entre les parties que le plafond de la prime d’ancienneté sera automatiquement réévalué par note de communication, afin que celui-ci coïncide avec les pourcentages d’augmentations contenus dans l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est convenu entre les parties que le plafond réévalué sera arrondi au nombre entier supérieur.

Aussi lorsque l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévoit une augmentation générale ainsi qu’une augmentation individuelle, le pourcentage cumulé des deux augmentations prévues dans l’accord, sera appliqué pour la revalorisation, à l’exclusion de la somme minimale qui pourrait être prévue.

En revanche lorsque l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévoit exclusivement une augmentation individuelle, le plafond sera revalorisé du pourcentage de l’augmentation individuelle de la catégorie concerné, à l’exclusion de la somme minimale qui pourrait être prévue.

Il est convenu entre les parties que les salariés, ayant une prime d’ancienneté mensuelle supérieure aux montants définis ci-dessus, conserveront le montant perçu au jour de la signature de l’avenant.

TITRE 5 – CONGES ET ABSENCES

ARTICLE 71 – CONGES LIES A LA FAMILLE

Article 71.2 - Congés pour garde enfants malade

Article 71.2.1 – Modification de l’article Conditions

L’article 71.2.1 est ainsi modifié dans son intégralité :

« Un crédit de congés rémunérés est accordé aux salariés pour leur permettre de garder leurs enfants, biologiques ou adoptés ou à charge au sens fiscal, malades de moins de 16 ans.

Cette limite d’âge n’est pas applicable aux enfants handicapés.

Il est rappelé que ce congé est destiné à couvrir les maladies impromptues de l’enfant, pour lesquelles le salarié n’a pas de solution alternative immédiate de garde.

Par conséquent le congé n’est pas ouvert aux rendez-vous médicaux programmés, aux opérations programmées, aux rendez-vous chez le spécialiste, etc….

Ce congé est accordé à la condition de fournir un certificat médical de garde enfant malade.
Le certificat devra obligatoirement précisé si c’est la présence du père ou de la mère qui est nécessaire.

TITRE 6 – INDEMNISATION MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET

ARTICLE 73 –INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT DE TRAJET

Article 73.1 – Modification de l’article Dispositions communes

L’article 73.1 est ainsi modifié dans son intégralité :

« Après un an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident de trajet, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions visées à l’article 73- 2 ou à l’article 73-3, à condition d'avoir justifié, dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’Espace économique européen.

Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l’accident de trajet, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence de l’entreprise.

Sur une même année civile, la durée d'indemnisation sera au maximum celle des périodes fixée à l’article 73- 2 ou à l’article 73-3.

Il est également précisé que le changement d’année civile n’ouvre pas de droit pour une nouvelle période d’indemnisation sur l’arrêt en cours.

La notion de période d’indemnisation visée à l’alinéa précédent se calcule exclusivement sur les arrêts maladie et les accidents de trajet.

La notion est donc indépendante de la période d’indemnisation prévue en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle

A partir du 4^ème arrêt sur l’année civile, l'indemnisation interviendra après un délai de carence de trois jours ouvrables pour la maladie ou l’accident de trajet. »

Article 73.2 – Durée d’indemnisation Mensuels

Ancienneté au 1er jour de l’arrêt	100%	75%
Avant 1 an	0	0
1 an à 6 ans	45 jours	31 jours
Au-delà de 6 ans à 11 ans	55 jours	41 jours
Au-delà de 11 ans à 16 ans	65 jours	51 jours
Au-delà de 16 ans à 21 ans	75 jours	61 jours
Au-delà de 21 ans à 26 ans	85 jours	71 jours
Au-delà de 26 ans à 31 ans et plus	95 jours	81 jours

Il est précisé que les nouvelles durées d’indemnisation ne seront applicables qu’aux arrêts prescrits à la date d’application du présent avenant.

Aussi sont exclus du présent tableau d’indemnisation, les arrêts en cours à la date d’application de l’avenant, ainsi que les prolongations éventuelles de ces arrêts.

Article 73.3 – Durée d’indemnisation Ingénieurs et cadres

Ancienneté au 1er jour de l’arrêt	100%	75%
Avant 1 an	0	0
1 an à 6 ans	65 jours	36 jours
Au-delà de 6 ans à 11 ans	75 jours	46 jours
Au-delà de 11 ans à 16 ans	85 jours	56 jours
Au-delà de 16 ans à 21 ans	95 jours	66 jours
Au-delà de 21 ans à 26 ans	105 jours	76 jours
Au-delà de 26 ans à 31 ans et plus	115 jours	86 jours

Il est précisé que les nouvelles durées d’indemnisation ne seront applicables qu’aux arrêts prescrits à la date d’application du présent avenant.

Aussi sont exclus du présent tableau d’indemnisation, les arrêts en cours à la date d’application de l’avenant, ainsi que les prolongations éventuelles de ces arrêts.

ARTICLE 73 - 1 Nouveaux–INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Dès le premier jour d’ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant d'un accident de travail ou d’une maladie professionnel, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions visées à l’article 73- 1.1, à condition d'avoir justifié, dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’Espace économique européen.

Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence de l’entreprise.

Sur une même année civile, la durée d'indemnisation sera au maximum celle des périodes fixée à l’article 73 – 1.1.

Il est également précisé que le changement d’année civile n’ouvre pas de droit pour une nouvelle période d’indemnisation sur l’arrêt en cours.

La notion de période d’indemnisation visée à l’alinéa précédent se calcule exclusivement sur les arrêts pour maladie professionnelle et accident de travail.

La notion est donc indépendante de la période d’indemnisation prévue en cas de maladie ou d’accident de trajet.

L'indemnisation dès le premier jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise.

Article 73 - 1.1 Nouveaux – Durée d’indemnisation Mensuels/ Ingénieurs et cadre

Ancienneté au 1er jour de l’arrêt	100%	50%
De la date d’embauche jusqu’à 6 ans	90 jours	90 jours
Au-delà de 6 ans à 11 ans	120 jours	120 jours
Au-delà de 11 ans à 16 ans	150 jours	150 jours
au-delà de 16 ans	180 jours	180 jours

Fait à Champniers, le 22 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la société

Président

Pour les organisations syndicales représentatives

CGT CFDT

FO SNPL

CFE-CGC