Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez CEJIP M.S.I. (Siège)

PROCES-VERBAL DE REUNION RELATIVE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 132-27 et suivants du code du travail, et à la suite des réunions de négociation qui ont eues lieu en date des 16 septembre 2019, 14 octobre 2019 et 22 novembre 2019 consécutivement à la réunion préparatoire qui a eue lieu le 24 Mai 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

-La Société CEJIP MSI représentée par M. en sa qualité de Gérant, d’une part ;

-Les organisations syndicales représentées, délégué syndical désigné par le syndicat FO, et délégué syndical désigné par le syndicat CFDT, d’autre part.

Article1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant dans l’entreprise CEJIP MSI.

Article2 – Objet

1. Etat des demandes des organisations syndicales.

1. Protocole d'accord préélectoral date mise en place CSE

2. Demande de valorisation de la journée de solidarité à 0.58 minute mensuelle

3. Bilan annuel masse salariale

4. Prime accordée aux salariés en fin d'année

5. Listings des salariés présents au mois d'octobre 2019

6. Prime de participation bénéfices

7. Prime de transport

8. Versement de la prime de présentéisme au mois de janvier de chaque année et généralisation à l’ensemble du personnel (Les agents CEJIP/MSI)

9. Mise en place de ticket restaurant 

2. Réponses de la Direction.

Point 1 : Protocole d'accord préélectoral date mise en place CSE

La Direction présente le projet de vote électronique pour la mise en place du CSE en décembre 2019. Les délégués présents ne souhaitent pas conclure d’accord sur le sujet préférant attendre les négociations du protocole préélectoral.

Point 2 : La journée de solidarité soit retenue mensuellement

Compte tenu de l’activité comportant des entrées et des sorties de personnel en cours d’année, il n’est pas envisageable de prélever la journée de solidarité sur 12 mois.

Point 3 : Bilan annuel masse salariale

La masse salariale pour l’année 2018 s’élève à 7 142 982.55€

Point 4 : Prime accordée aux salariés en fin d'année

L’instauration d’une prime de fin d’année n’est pas envisageable car une telle prime augmenterait notre prix de vente et nous ne pouvons l’augmenter davantage au risque de se dé-positionner par rapport au prix du marché ou de nous pénaliser avec nos actuels clients et pour nos réponses aux futurs appels d’offres. Si toutefois la convention collective imposait le versement d’une prime de fin d’année, CEJIP MSI l’appliquerait le mois qui suit la date de parution au journal officiel.

Point 5 : Listings des salariés présents au mois d'octobre 2019

Ce listing est remis en séance.

Point 6 : Prime de participation sur les bénéfices

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé le 18/10/2002. Celui-ci est toujours en vigueur et est appliqué stricto sensu par la direction.

Cependant les bénéfices acquis ces dernières années ne permettent pas la redistribution.

S’agissant de l’année 2018, les bilans n’ayant pas encore été validés par le Commissaire aux comptes, la Direction n’est pas en mesure de communiquer des chiffres arrêtés.

Point 7 : Prime de transport

La prime de transport pour les maîtres-chiens est versée conformément aux dispositions conventionnelles. Pour les agents non maître-chien, CEJIP MSI rembourse les frais de transports domicile/travail conformément aux dispositions légales (remboursement de 50% du titre de transport en commun sur présentation de justificatif).

Point 8 : Versement de la prime de présentéisme au mois de janvier de chaque année et généralisation à l’ensemble du personnel (Les agents CEJIP/MSI)

La Direction précise que la prime régul DTA de 2019 sera intégralement versée au mois de janvier 2020. D’autre part, la Direction confirme les propos de 2018, à savoir qu’aucune modification ne sera apportée à la Régul DTA par rapport aux années 2016, 2017 et 2018.

Point 9 : Mise en place de ticket restaurant 

La convention collective prévoit le versement d’une indemnité de panier. Cette disposition est appliquée par toutes les entreprises de la branche créant une uniformisation des pratiques. L’attribution de ticket restaurant générerait des coûts supplémentaires pour CEJIP MSI qui seraient de fait, moins compétitive sur les appels d’offres et créerait des lèses en cas de transfert.

Article 3 – Publicité et diffusion du procès-verbal

Conformément aux dispositions légales (loi du 8 Août 2008), le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure créée à cet effet à l'adresse : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Fait à Aubagne, Le 05 février 2020

Pour la Société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO