Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Relatif au Compte Epargne Temps

(CET)

ENTRE :

MUTUALIA Territoires Solidaires,

Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 449571256,

Dont le siège social est à Saint Martin d’Hères (38) – 75 Avenue Gabriel Péri

Et représentée par, en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Déléguée syndicale CFDT

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail.

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

PREAMBULE 

Suite à la fusion absorption de Mutualia Alsace Grand Est et Mutualia Sud-Ouest par Mutualia Santé Sud Est devenue Mutualia Territoires Solidaires le 1^er janvier 2017, un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 octobre 2017 au sein de Mutualia Territoires Solidaires.

Dans la continuité de cet accord, les parties à la négociation ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps et en définir les règles.

Le présent accord, régi par les articles L. 3151-1 du code du travail et suivants, reprend les modalités régissant les principes du Compte Epargne Temps (CET).

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congé ou de repos non prises.

Par ailleurs, les transferts des jours épargnés dans le compte épargne temps vers le PEE ou le PERCO (si ce dernier est mis en place dans l’entreprise) seront possibles.

- Sommaire –

Article 1 : Salariés bénéficiaires …………………..…………………………….…… 3

Article 2 : Ouverture et alimentation du CET ………….………………………… 3

1. Nombre de jours ……………….……………………………………… 3

2. Type d’alimentation …………………………….……………..…………. 3

Article 3 : Période d’alimentation ………………………………………………………. 3

Article 4 : Information des salariés sur la situation de leur CET …........ 3

Article 5 : Valorisation des éléments portés au CET ………………………….. 3

Article 6 : Utilisation du CET ………………………………………………………………… 4

1. sous forme de congés …………………………………………..… 4

2. sous forme monétaire ……………………………………………… 4

Article 7 : Alimentation d’un PEE ou d’un PERCO ................................. 4

Article 8 : Rupture ou transfert du contrat de travail ..………………………… 5

Article 9 : Renonciation individuelle à l’utilisation du CET……..………………. 5

Article 10 : Garantie des droits acquis……………………………………………………… 5

Article 11 : Dispositions relatives à l’accord………………………………………………. 6

1. Date d’application de l’accord..…………………………………….…… 6

2. Suivi de l’application de l’accord…….………………………….…….. 6

3. Evolutions des modalités………………………………………………….. 6

4. Interprétation…………………………………………………………………… 6

5. Révision de l’accord………………………………………………………….. 6

6. Dénonciation de l’accord…………………………………………………… 7

Article 12 : Dépôt et Publicité………………………………………………………………….. 7

Article 13 : Signataires…………………………………………………….……………………… 7

Article 1 Salariés bénéficiaires

Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au minimum 12 mois d’ancienneté pourront alimenter le CET.

Article 2 Ouverture et Alimentation du CET

L’ouverture du CET s’effectue automatiquement dès lors que le salarié procède à son alimentation.

Le salarié doit à ce titre formuler une demande écrite d’ouverture de compte auprès du service RH et indiquer les éléments qu’il entend affecter au CET.

Le compte sera tenu par Mutualia territoires Solidaires. Une note d’information sur les modalités pratiques de la tenue du compte sera diffusée auprès des collaborateurs.

L’alimentation du CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

2.1 – Nombre de jours

Le CET peut être alimenté dans une limite de 8 jours par an et ne pourra pas capitaliser plus de 50 jours.

2.2 – Type d’alimentation

Le CET pourra être alimenté par des jours de congés conventionnels (ancienneté et fractionnement) au nombre maximum de 3 par année civile et par des Jours de Repos (JR) ou Jours RTT prévus dans le cadre de l’accord sur le temps de travail au nombre maximum de 5 par année civile.

Article 3 Période d’alimentation

L’alimentation du CET pourra s’effectuer aux mois de mai et de décembre de chaque année, donc avant la fin des périodes de référence pour la prise des congés payés (31 mai de l’année N+2 pour les jours de congés acquis du 1^er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1) et des Jours de repos ou RTT (31 décembre)

Article 4 Information des Salariés sur la situation de leur CET

A l’identique de la gestion des congés payés dans l’outil de gestion du temps (SIRH), une rubrique spécifique sera créée dans celui-ci pour suivre l’alimentation du compteur et la consommation des jours capitalisés dans le CET.

Article 5 Valorisation des éléments portés au CET

Les jours de congés ou de repos affectés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire brut en vigueur au jour du versement. Ensuite, la valeur des jours portés au CET suit l’évolution du salaire des salariés de telle façon que :

• lors de la prise de jours du CET, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire brut en vigueur au moment du départ en congé hors éléments variables (heures supplémentaires, primes variables…) ;

• lors de l’établissement du solde de compte, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente aux jours capitalisés, calculée sur la base du salaire brut en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

Pour mémoire, le salaire brut = coefficient de base / points d’évolution / points informatiques / points d’expérience / complément familial / primes pérennes.

Article 6 Utilisation du CET

Le CET est utilisé uniquement à l’initiative du salarié.

6.1 – Sous forme de congés

Le congé peut être pris dès que le CET est alimenté.

Le CET peut permettre le financement de périodes de temps non travaillées comme :

• un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale, un congé sans solde ;

• un passage à temps partiel ;

• une cessation progressive d’activité ou une cessation totale d’activité des salariés âgés.

Le salarié qui souhaite financer certaines périodes de temps non travaillés dans le cadre du CET devra :

• formuler une demande de prise de congés dans le SIRH selon le processus de gestion habituelle des absences ;

• formuler une demande de financement de périodes non travaillées dans le CET au moyen du formulaire prévu à cet effet et disponible auprès du service Ressources Humaines.

6.2 – Sous forme monétaire

Le CET peut également être versé au salarié sous forme monétaire, via le versement d’un complément de rémunération, dans la limite de 5 jours par année civile.

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie de ses droits sous forme monétaire doit formuler sa demande par écrit au cours du mois de janvier de chaque année pour un versement sur la paie du mois suivant.

Les droits monétisés sont calculés selon les modalités fixées à l’article 5 du présent accord et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 7 Alimentation d’un PEE et d’un PERCO

Conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et L.3152-4 du code du travail, les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés, en tout ou partie pour alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite (PERCO) selon les conditions et modalités prévues par le règlement du PEE et du PERCO, dans la mesure ou ce dernier serait mis en place.

Les droits utilisés pour alimenter un PERCO qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.

Cette exonération de cotisations sociales patronales et salariales de sécurité sociale ne vise pas, au jour des présentes, la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL et la CSG/CRDS à charge du salarié.

Article 8 Rupture ou transfert du contrat de travail

Le CET prend fin en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sauf en cas de transfert du contrat de travail dans les conditions fixées par l’article L.1224-1 du code du travail où les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra, avec l’accord de la direction, percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET sur la base du salaire en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

A défaut d’accord, le salarié devra solder son CET sous forme de congés avant son départ de l’entreprise.

Article 9 Renonciation Individuelle à l’utilisation du CET

Le salarié pourra renoncer au CET dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance ou adoption d'un 3e enfant

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès de l’époux (se) du salarié ou partenaire de Pacs

• Surendettement

• Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, moyennant un préavis de 1 mois.

Avec l’accord de la Direction, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET sur la base du salaire en vigueur au moment de la renonciation à l’utilisation du CET, le mois suivant la réception de sa demande.

Article 10 Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis qui, convertis en unités monétaires, excèderaient le plafond de garantie de l’AGS, seront garantis par une assurance souscrite par Mutualia Territoires Solidaires.

Article 11 Dispositions relatives à l’accord

11.1 – Date d’application et Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 20/12/2018 sous réserve de l’accomplissement des formalités requises. Il est conclu pour une durée indéterminée.

11.2 – Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application du présent accord puis à chaque date anniversaire, afin de :

-Tirer le bilan de son application

-Renégocier le cas échéant les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du compte épargne temps.

Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.

11.3 – Evolutions des modalités

En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, notamment en matière de CET, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles.

11.4 – Interprétation

Le délégué syndical et la Direction conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chaque partie signataire.

11.5 – Révision de l’accord

Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.

11.6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les partenaires à la négociation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Territoires Solidaires auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.

Article 13 Signataires

Fait à Saint Martin d’Hères, le 19 décembre 2018, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général