Accord d'entreprise "Un accord portant sur la réduction des mandats des représentants du personnel" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre,

La société XXX, dont le siège social est situé XXX , immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro XXX , représentée par XXX , agissant en qualité de XXX .

Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales présentes:

• le syndicat CFDT représenté par XXX

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXX

• Le syndicat FO représenté par XXX

D'autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoient la mise en place du comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique qui fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT, au plus tard le 31 décembre 2019.

La mise en place du CSE doit intervenir au terme du mandat des instances représentatives en cours et à l’occasion de leur renouvellement.

Les mandats en cours au sein de l’entreprise XXX à échéance le XXX .

Tenant compte de la date butoir au terme de laquelle la nouvelle institution doit être mise en place, les parties conviennent de réduire les mandats en cours afin de se conformer aux exigences légales

1. Article 1 : Date de fin des mandats

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les signataires conviennent que l’échéance des mandats actuels, des membres titulaires et suppléants des différentes instances représentatives du personnel, est avancée au XXX .

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel dont les mandats sont réduits continueront d’exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée restant à courir.

3. Article 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le XXX .

5. Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt prévues par l'article L.2231-6 du Code du Travail. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à XXX, le XXX

Pour la Société XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives,