Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE" chez ADS GROUP (Siège)

Entre :

L’Entreprise ADS GROUP dont le siège social est situé au 101 rue Condorcet – 38 090 VAULX MILIEU – RCS 449805399 représentée par Monsieur en sa qualité de Président

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, et représentée par M. XXXX sa qualité de secrétaire du CSE.

Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le Comité Social et Economique,

d'autre part,

PREAMBULE

L’organisation représentative et la Direction se sont réunies le 24 novembre 2020 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins suivantes :

• Assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie

• Améliorer significativement la protection sociale des salariés dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables

• Proposer à l’ensemble des salariés des garanties similaires, peu importe leur statut

• Offrir la possibilité aux salariés de faire bénéficier leurs ayants-droit d’une couverture attractive

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

1. OBJET

L’objet du présent accord collectif est de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à l’adhésion obligatoire dans l’entreprise, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociales.

L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2. BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 6.

A titre facultatif, pourront également être affiliés au régime ainsi mis en place au choix du salarié :

• Les conjoints, concubins et / ou partenaires de PACS

• Les enfants à charge

  1. Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés répondant aux situations mentionnées ci-après peuvent être dispensés du régime :

• Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé responsable conforme à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

• Les salariés qui bénéficient, par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous :

- le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;

- le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

- Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

- les contrats d’assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (Contrats dits “Madelin”) ;

• Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :

- d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),

- de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),

• Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• Les salariés bénéficiant, en tant qu’ayants droit, d’un autre régime frais de santé collectif obligatoire, notamment d’une mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié.

• Les salariés dont les conjoint(e)s concubin(e)s ou partenaires de pacs travaillent au sein de la société ADS GROUP et qui souhaitent bénéficier de la complémentaire santé en tant qu’ayant droit de ces derniers.

  2. Modalités de dispense

La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessus.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires et d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

3. GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance n°016885063 de la Compagnie SwissLife Prévoyance Entreprise ci-annexée.

Les garanties du contrat s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives relatives aux contrats d'assurance complémentaire santé dits "contrats responsables" définis à l'article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale et aux garanties minimales prévues par l'article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale.

Les garanties se composent d’une garantie de base obligatoire pour l’ensemble des salariés, base pour laquelle le salarié aura également la possibilité d’affilier ses ayants droit ainsi que de trois niveaux optionnels proposés au choix du salarié.

4. COTISATIONS

Le financement de la garantie de base obligatoire pour l’ensemble des salariés est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :

• Quote-part employeur : 50%

• Quote- part salariés : 50%

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Le financement de la garantie de base facultative pour les ayants droit ainsi que des trois niveaux optionnels proposés au choix du salarié est assuré pour sa totalité par le salarié, qui bénéficiera néanmoins des tarifs collectifs, plus favorables.

3. Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4. Maintien de l’adhésion

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

5. PORTABILITE

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

6. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

7. INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie électronique au sein de

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Fait à Vaulx-Milieu,

Le 24 NOVEMBRE 2020

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE