Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CHANTIER CATANA (Siège)

Négociation annuelle Obligatoire 2019

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La SAS CHANTIER CATANA, au capital de 6 434 957,10 Euros, Siret 449 811 769 00016, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66142 CANET EN ROUSSILLON.

Représentée par Monsieur ----- agissant en qualité de Président de la SAS CATANAGroup, elle-même présidente de la SAS Chantier CATANA, immatriculée à l’URSSAF des Pyrénées Orientales sous le numéro 6601344332, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical, Monsieur ----- et accompagné de Madame ----- et de Messieurs -----, -----, -----, -----, ----.

D’autre part.

Préambule

Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :

—  les salaires effectifs ;

—  la durée effective du travail ;

—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;

—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;

—  la formation et la réduction du temps de travail ;

—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;

—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction représentée par Madame ----- et de Messieurs ----- et ----- et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur -----,  se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ere réunion le 11 juin 2019 à 10h00;

• 2^ième réunion le 2 juillet 2019 à 10h00;

• 3^ième réunion le 8 juillet 2019 à 15h30;

1. - Demandes des délégations syndicales :

1. Augmentation collective de la masse salariale de 1.8% ;

2. Demande d’une prime d’été/hiver hors participation ;

3. Demande de la poursuite de l’ancienneté au-delà des 15 ans avec une récurrence de 3% tous les 3 ans ;

4. Mise en place d’une pause l’après-midi, rémunérée ou non ;

5. Valorisation du travail le week-end, 50% le samedi, 100% le dimanche ;

6. Portabilité de la mutuelle de 3 mois en cas de départ à la retraite ;

7. Renégociation de la prime exceptionnelle ;

8. Revalorisation des bas salaires des salariés avec une ancienneté importante ;

9. Revalorisation de la prime de déplacement ;

10. Aménagement d’un horaire d’été.

2. - Dernier état des propositions respectives des parties

2.1 Les délégations de l’organisation syndicale FO, réitère ses propositions.

2.2 La Direction représentée par Madame ----- et de Messieurs ----- et -----, propose :

1. Augmentation collective de la masse salariale de 1.00% ; Augmentation individuelle de la masse salariale de 1.00%, soit 2% au total.

2. Prime d’été versée en juillet 2019, selon les modalités suivantes :

Ancienneté supérieure à 1 an (embauche avant le 1^er août 2018), 400€ ;

Ancienneté supérieure à 6 mois (embauche avant le 1^er février 2019), 200€ ;

Ancienneté inférieure à 6 mois (embauche après le 31 janvier 2019), 0€ ;

Prime d’hiver versée en novembre 2019, de 150€ sous forme de chèque Cadhoc ;

3. La mise en place d’une pause l’après-midi non rémunérée est retenue.

Afin d’éviter toute dérive, cette pause sera badgée. Un retard sur le poste de travail entrainera la perte d’un ¼ d’heure.

Les horaires au 1^er septembre seront :

Matin de 7h40 à 10h20 et de 10h30 à 11h50 ;

Après-midi de 12h50 à 15h20 et de 15h30 à 17h00.

4. Le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés seront majorés à 100%.

5. La prime exceptionnelle sera maintenue, mais plus aucune communication ne sera effectuée.

6. La prime de déplacement est portée à 40€ du lundi au vendredi et à 60€ pour le samedi et le dimanche.

7. Le principe d’un horaire d’été est acté. Les modalités horaires seront établies en juin chaque année à leurs mises en place.

8. Mise en place d’un planning de production 2019/2020, avec 3 jours de CP libres. La mise en RC de 14 HS sera l’exception et sera gérée par le service RH.

3. – Accord des délégations syndicales 

Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale FO, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1^er septembre 2019

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.

4. - Mesures applicables
   

A compter du 1^er septembre 2019, la Direction appliquera les mesures suivantes :

1. Augmentation collective de la masse salariale de 1.00% ; Augmentation individuelle de la masse salariale de 1.00%, soit 2% au total.

2. Prime d’été versée en juillet 2019, selon les modalités suivantes :

Ancienneté supérieure à 1 an (embauche avant le 1^er août 2018), 400€ ;

Ancienneté supérieure à 6 mois (embauche avant le 1^er février 2019), 200€ ;

Ancienneté inférieure à 6 mois (embauche après le 31 janvier 2019), 0€ ;

Prime d’hiver versée en novembre 2019, de 150€ sous forme de chèque Cadhoc ;

3. La mise en place d’une pause l’après-midi non rémunérée est retenue.

Afin d’éviter toute dérive, cette pause sera badgée. Un retard sur le poste de travail entrainera la perte d’un ¼ d’heure.

Les horaires au 1^er septembre seront :

Matin de 7h40 à 10h20 et de 10h30 à 11h50 ;

Après-midi de 12h50 à 15h20 et de 15h30 à 17h00.

4. Le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés seront majorés à 100%.

5. La prime exceptionnelle sera maintenue, mais plus aucune communication ne sera effectuée.

6. La prime de déplacement est portée à 40€ du lundi au vendredi et à 60€ pour le samedi et le dimanche.

7. Le principe d’un horaire d’été est acté. Les modalités horaires seront établies en juin chaque année à leurs mises en place.

8. Mise en place d’un planning de production 2019/2020, avec 3 jours de CP libres. La mise en RC de 14 HS sera l’exception et sera gérée par le service RH.

Fait à Canet en Roussillon, le 9 juillet 2019.

Chantier CATANA L’organisation syndicale FO

Monsieur ------ Monsieur ------