Accord d'entreprise "le protocole d'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez DERET FASHION

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

La Direction, représentée par et a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires.

était présente pour le Syndicat F.O, accompagnée de .

Les réunions se sont déroulées les 6 avril, 17 avril, 29 mai et 12 juin 2018 conformément au calendrier préalablement défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Préambule

Le contexte économique dans lequel s’engagent les Négociations 2018 est, cette année, très particulier en raison du départ du dossier KENZO au 15/05/2017, dossier représentant 58% du chiffre d’affaire global de la Société DERET FASHION.

Le résultat consolidé de la Société DERET FASHION au titre de l’année 2017 est déficitaire à hauteur de -502 176 € (pour rappel résultat 2016 : +405 759€).

L’année 2018 est une année de prudence absolue et de vigilance sur la gestion des différentes activités pour minimiser les pertes en attendant un rebond possible.

Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale FO pour les Négociations Annuelles 2018 concernaient les points ci-après :

1. Pas de salaire inférieur à 1550€ pour 151h (hors contrat formation…)

2. 50€ pour tous

3. 2 jours de congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à 10 ans.

4. Prime d’ancienneté identique pour tous (mise en place d’une prime d’ancienneté, ou majoration du taux d’ancienneté d’un point par an, dans le but de faire coïncider la grille des pourcentages d’ancienneté progressivement sur 2 ou 3 ans).

5. Prime de 50€ pour les salariés contraints de travailler le samedi.

6. Mise en place d’une prime transport 16,65€ par mois.

7. Négociation d’un accord de compte épargne temps.

L’Organisation Syndicale en présence et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l’entreprise que les attentes des salariés, liées principalement à la hausse du pouvoir d’achat.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par le Syndicat F.O et tenant compte des indices relatifs à la consommation et à l’inflation (1,3% sur l’année glissante à fin janvier 2018), la Direction et l’Organisation Syndicale F.O se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités.

CECI ETANT RAPPELE

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :

I – Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés

1. – Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDI et CDD présents à la date de signature du présent accord et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois (appréciés par rapport à la date d’embauche au sein de l’entreprise) au 1^er janvier 2018 et relevant des catégories socio-professionnelles ci-après visées.

2. – Augmentation générale des Catégories Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maitrise (Article 36) et Cadres

Le salaire mensuel de base des collaborateurs des catégories susvisées sera revalorisé de 25€ brut pour les salariés à temps complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1^er juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

Subsidiairement, il est rappelé que les Techniciens Agents de Maîtrise bénéficient, par ailleurs, d’une prime sur objectifs individuels potentielle de 2% du salaire brut annuel.

Subsidiairement il est rappelé que les Cadres bénéficient par ailleurs d’une prime sur objectifs individuels potentielle de 6% du salaire brut annuel.

Article 2 : Participation au Restaurant d’entreprise

Il est décidé de revoir la participation au restaurant d’entreprise actuellement à 4,48€.

La part prise en charge par la Société DERET FASHION pour l’admission au restaurant d’entreprise sera donc portée à 4,54€.

Cette mesure sera effective dès la signature du présent accord.

Article 3 : Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail telle que prévue dans l’accord collectif d’entreprise applicable à la Société DERET FASHION en date du 15 mai 2009 demeure applicable.

Article 4 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément à l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 15 mai 2009.

Article 5 : Intéressement, Participation, Epargne salariale

Compte tenu du contexte actuel, les dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’entreprise demeurent applicables.

Il a été constaté que la participation aux bénéfices n’a pu être attribuée au titre de l’année 2017 aux collaborateurs de la Société DERET FASHION compte tenu du résultat négatif généré au titre de cette même année.

Article 6 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les données relatives ont été retranscrites dans les informations transmises aux Organisations Syndicales en amont des présentes négociations.

Article 7 : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET FASHION au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.

Les Membres du Comité de Direction sont exclus du bénéfice des présentes.

II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 8 : Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

La Direction entend intégrer des mesures visant à favoriser cette articulation dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les données chiffrées permettant d’analyser les éventuels écarts tant en termes de formation, de rémunération et d’emploi ont été transmises aux partenaires sociaux dans le cadre des présentes négociations

Il est constaté, eu égard au nombre de salariés représentant chacune des catégories d’emploi, qu’il n’y a pas d’écart substantiel.

Article 10 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction s’assure de l’absence de toute discrimination de quelle que nature que ce soit (sexe, situation de handicap, état de santé etc.), tout au long du parcours professionnel des collaborateurs à partir de leur embauche.

Article 11 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La Direction entend s’inscrire dans une démarche volontariste sur ce thème.

La Direction entend démarrer par une phase de diagnostic et de sensibilisation au handicap en collaborant avec un ou plusieurs organismes spécialisés afin de pouvoir définir dans un second temps les contours d’un éventuel accord d’entreprise.

Un contact régulier a été établi avec CAP EMPLOI permettant d’intégrer dans un premier temps des stagiaires en situation de handicap souhaitant découvrir le secteur d’activité de l’entreprise.

Article 12 : Couverture Prévoyance et frais de santé

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de prioriser d’autres thématiques au titre des présentes NAO.

Article 13 : Droit d’expression

Les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise sont contenues de manière informelle dans les dispositifs de communication mis en place au sein de l’entreprise notamment au travers des communications réalisées lors des évènements qui jalonnent la vie de la structure, à savoir par exemple les NAO.

Article 14 : Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que le droit à la déconnexion est un droit ouvert depuis le 1^er janvier 2017 devant permettre la mise en place de dispositifs de nature à réguler l’utilisation des outils numériques au regard du respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

Une charte est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une information auprès des IRP quant à son contenu, l’objectif étant de davantage axer le contenu de la charte sur une sensibilisation plutôt qu’une restriction pure et simple dans l’utilisation des outils numériques.

III - Dispositions générales

Article 15 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 16 : Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.

Article 17 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DIRECCTE de Tours par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Montbazon, le

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Pour FO