PREAMBULE

Conformément à ses obligations, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les différents thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242 et suivants du code du travail.

Les sections syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation.

Selon les dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, un collaborateur a assisté à une ou plusieurs réunions.

Les réunions se sont tenues les 28 mai, 10 juillet et 17 septembre 2018.

Actualités Convention CCN51 :

Réévaluation au 1^er janvier 2018 du minimum conventionnel à hauteur de 1.503 euros (contre 1.485 euros en 2017), hors ancienneté et prime décentralisée.

Suite aux négociations menées courant 2017 au niveau national, et à la signature de l’avenant relatif à la valeur du point et aux classifications qui en a découlé :

• la valeur du point FEHAP a été revalorisée de +0.5% au 1^er juillet 2018 (il s’élève désormais à 4.447). Elle avait déjà été revalorisée de +0.5% au 1^er juillet 2017.

• le coefficient des aide-soignants a augmenté de 8 points au 1^er août 2018 (il avait déjà été augmenté de 8 points au 1^er août 2017 et sera réévalué de 9 points au 1^er août 2019).

A noter également que les infirmier(ère)s coordinateurs(trices) sont passé(e)s au statut de cadre depuis le 1^er août 2017.

Au niveau des cotisations salariales, l’année 2018 a connu des baisses qui ont impactées le salaire net des collaborateurs :

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a mis en place à compter du 1er janvier :

- la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ;

- la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;

- une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement (à l’exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital et aux produits de certains jeux.

Soit du fait de ces mesures une hausse de 1,4% du net pour les rémunérations inférieures à la Tranche A (39 732 € brut annuel)

En lien avec les éléments mentionnés en préambule, les parties entendent formaliser les accords intervenus dans le cadre de la négociation :

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’association VIASENIOR.

Article 2 – Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 7– Contenu de l’accord

Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions :

• tableau récapitulatif ViaSenior, comprenant les éléments suivants détaillés pour les années 2017 et 2018 (prévisionnel) : masse salariale, charges patronales et salariales (avec les taux détaillés), augmentations collectives et individuelles, part variable, mutuelle entreprise, tarif repas, versements aux instances représentatives du personnel ;

• Répartition de l’effectif : EQTP par catégories (cadres-non cadres-hommes-femmes) (selon le budget prévisionnel 2018) ;

• Etude des rémunérations théoriques par catégories socio-professionnelles et comparaison Homme/Femme ;

• Statistiques ViaSenior au 31/01/18 : pourcentage des hommes et des femmes, analyse des âges, du temps de travail et des contrats ; emploi des travailleurs handicapés ;

• Suivi des objectifs de la NAO 2017 ;

• Résultats comptables 2017 par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins).

Les délégués syndicaux soulignent la bonne réputation des établissements et les bons retours des familles, des résidents et des instances.

Dans le cadre de la négociation, ils formulent les demandes suivantes :

• la prise en charge par l’employeur de deux jours de carence en cas d’arrêt maladie ;

• la reconduction en 2018 de la possibilité d’avoir l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche maintenue une fois par an sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche ;

• l’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150 €uros pour tous les salariés ;

• la possibilité pour les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées (au lieu d’être récupérées) ;

• le maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine ;

• une augmentation de salaire pour tous les salariés (50 €uros minimum par mois) ;

• la mise en place d’une prime pour les salariés investis dans l’entreprise ;

• la mise en place de l’intéressement aux résultats financiers et comptables de l’activité de l’entreprise.

Les négociations ont porté sur les demandes formulées ci-dessus. Elles ont abouti aux conclusions suivantes :

7-1 Jours de carence

Demande : possibilité pour l’employeur de prendre en charge deux jours de carence en cas d’arrêt maladie.

La direction n’est pas favorable à cette demande.

Les jours de carence sont des jours non remboursés par les indemnités journalières de la CPAM, soit 3 jours. Au niveau de l’association ViaSenior, seuls les jours théoriquement travaillés au regard du cycle de travail, sont décomptés en jours de carence, alors que la sécurité sociale et la caisse de prévoyance défalquent systématiquement 3 jours calendaires à l’employeur. Par conséquent, très peu de salariés sont concernés par la possibilité de perdre 3 jours de carence et l’entreprise prend déjà à sa charge le delta des jours. Il est également rappelé que les collaborateurs peuvent bénéficier une fois par an, d’un jour exceptionnel maladie notifié en récupération (avec justificatif).

7-2 Indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche

Demande : possibilité du maintien, une fois par an, de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué le dimanche sur un repos compensateur de férié posé un dimanche.

La direction répond favorablement au maintien de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche, une fois par an, sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche.

A noter que cette mesure représente un coût d’environ 7.000 €uros pour ViaSenior en tenant compte des différentes catégories de salariés concernées.

7-3 Prime exceptionnelle 2018, augmentation de salaire et prime « à l’investissement »

Demandes :

- octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros pour tous les salariés ;

- augmentation de salaire pour tous les salariés (50 euros minimum par mois) ;

- prime pour les salariés investis dans l’entreprise.

Au vu de l’augmentation de la valeur du point, de la revalorisation du coefficient des aide-soignants et des contraintes budgétaires des 2 établissements, la Direction ne peut accéder à ces demandes.

Il faut savoir que l’augmentation de la valeur du point et la revalorisation des coefficients représentent pour l’année 2018 environ 12.000 euros par établissement (et 50.000 euros à terme en année pleine en tenant compte de l’impact des évolutions 2017, 2018 et 2019).

Les hausses du minimum conventionnel et de la valeur du point FEHAP concernent tous les salariés de l’établissement, qui ont vu leur salaire augmenter (en janvier 2018 pour certains, en juillet 2018 pour les autres).

Les aide-soignants et les aides médico-psychologiques (par accord d’entreprise à ViaSenior) ont vu leur salaire augmenter au 1^er août 2018, du fait de la revalorisation de leur coefficient.

Par ailleurs, l’ancienneté des salariés progressant, la prime d’ancienneté est revalorisée tous les ans jusqu’à 12 ans, puis tous les 2 ans, permettant ainsi une hausse de salaire.

Concernant la mise en place d’une « prime à l’investissement », la Direction n’y est pas favorable, pour des contraintes budgétaires et surtout pour des critères d’objectivité et d’équité.

Les délégués syndicaux évoquent l’assiduité de certains et l’absentéisme récurrent d’autre part.

La Direction rappelle qu’un protocole de versement de la prime décentralisée est négocié chaque année en réunion du CSE. Le choix a été fait cette année encore de ne pas pratiquer de minoration pour absence.

7-4 Heures supplémentaires

Demande : possibilité pour les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées (au lieu d’être récupérées).

La direction n’est pas favorable à cette demande.

Les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps plein au-delà de la moyenne de 35h calculée sur la période de référence (le cycle de travail) donnent lieu, comme le prévoit l’accord de branche du 1er avril 1999, prioritairement à un repos compensateur, attribué selon les dispositions légales et conventionnelles.

Compte tenu des cycles de travail de la majorité des collaborateurs, définis par accord d’entreprise, la réalisation d’heures supplémentaires non récupérées dans le cycle de 12 semaines est difficilement applicable dans le respect des règles légales liées à la durée du temps de travail et dans un soucis de repos des salariés.

7-5 Prise en charge des chaussures de sécurité

Demande : maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine.

La direction répond favorablement au maintien de prise en charge :

- de 28 euros pour les chaussures de travail des salariés (à condition de justifier qu’elles répondent aux normes en vigueur) ;

- pour les salariés des services généraux et de la restauration, du double du montant défini annuellement, soit pour 2018 : 56 euros (2 * prise en charge à hauteur de 28 euros des chaussures des salariés de ViaSenior, à condition qu’elles soient aux normes en vigueur).

7-6 Mise en place de l’intéressement

Demande : mise en place de l’intéressement aux résultats financiers et comptables de l’activité de l’entreprise :

La Direction n’est pas favorable à cette demande qui est difficilement applicable dans notre secteur d’activité :

• faibles marges de manœuvre budgétaires,

• financeurs multiples et 3 sections tarifaires, dont 2 sous contrôles (dépendance et soins)

• critères contraignants à fixer dans les formules de calcul de l’intéressement.

Dans tous les cas, l’intéressement ne pourrait être indexé que sur les résultats de la section hébergement.

Au-delà des demandes émises par les délégués syndicaux, la Direction a proposé d’ajouter les éléments suivants, qui ont fait l’objet d’un accord de toutes les parties :

7-7 Congés payés

La direction propose de maintenir la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés. 

La direction permet à chaque salarié de reporter un reliquat de 6 jours (maximum) de congés payés sur la période suivante, s’ils n’ont pas été pris avant le 31 mai.

La direction s’engage à étudier au cas par cas des demandes exceptionnelles de report de congés supérieures à 6 jours et pouvant aller jusqu’à 24 jours ouvrables, dans le cas de projets spécifiques.

Concernant les repos compensateurs pour jours fériés, la direction accepte qu’ils soient cumulés, dans la limite de 50% du temps de travail contractuel mensuel par personne. Les heures acquises à ce titre devront toutefois être soldées avant le 31 mars de l’année N+1, avec un reliquat autorisé de 15% du temps de travail contractuel mensuel par personne.

7-8 Avantage lié à l’ancienneté dans l’entreprise

La direction propose l’octroi d’un cadeau d’une valeur de 50 euros nets (sous forme de box), pour tous les salariés bénéficiant de 10 ans d’ancienneté au sein de l’association ViaSenior.

7-9 Avantages en nature du personnel de cuisine 

Afin que les commis de cuisine de l’établissement ne soit pas pénalisés et puissent prétendre au minimum conventionnel, la direction propose d’exclure, à titre exceptionnel et dérogatoire, les avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. A noter qu’une telle mesure représente environ 4400 €uros par EHPAD par an (brut chargé).

Article 8 – Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées-Orientales compétente dont un sous la forme électronique,

• auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Saint Estève, le 17 septembre 2018

En 6 exemplaires