Accord d'entreprise "Avenant de reconduction à durée déterminée de l'accord d'entreprise relatif aux compensations de trajet" chez RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL et le syndicat CFE-CGC et Autre le 2018-07-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre

Numero : T09218003481
Date de signature : 2018-07-24
Nature : Avenant
Raison sociale : RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL
Etablissement : 45059397500342 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Avenant de reconduction à durée déterminée de l'accord d'entreprise relatif aux compensations des frais de repas (2018-07-24) Négociations Annuelles Obligatoires - Accord du 23 octobre 2019 (2019-10-23)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-24

AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX COMPENSATIONS DES TRAJETS

ENTRE

La Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, au capital de 3 500 000 €, ayant son siège social situé 76 avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 593 975, représentée par Monsieur Pierrick MIN, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat FEC FO,

Représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, dûment habilitée,

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, dûment habilité,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif aux compensations des trajets du 24 septembre 2015 prévoit en son article 6 la possibilité de le reconduire à terme déterminée.

Article 1 – Reconduction de l’accord

Les parties signataires à savoir la Société RGIS et l’organisation syndicale FO et la nouvelle organisation syndicale CFE-CGC conviennent de reconduire l’accord d’entreprise relatif aux compensations des trajets du 24 septembre 2015.

Article 2 – Durée de l’accord

Il est convenu que l’accord susvisé soit reconduit jusqu’au 1er septembre 2020.

Article 3 - Dépôt et publicité :

En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent avenant de reconduction devra être déposé sous format électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Un exemplaire de cet avenant devra également être transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Deux exemplaires signés du présent avenant seront remis aux signataires et une copie sera affichée par la Direction sur le panneau prévu à cet effet.

Fait à Malakoff, le 24 juillet 2018

Pour la société RGIS Pour le Syndicat FEC FO

Pour le Syndicat CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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