Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 1ER BLOC" chez LABORATOIRES SUPER DIET

Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRES SUPER DIET et les représentants des salariés le 2021-02-16 est le résultat de la négociation sur la participation, l'intéressement, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59V21001315
Date de signature : 2021-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRES SUPER DIET
Etablissement : 45077802200019

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-16

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PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 1er bloc

Entre le délégué syndical / les élus du CSE et la direction de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES, à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1), qui s’est tenue le 12 février 2021, il a été convenu l’accord suivant :

Les parties se sont rencontrées les 15 janvier 2021, le 12 février 2021 et le 16 février 2021, suivant le calendrier fixé.

Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la négociation a été ouverte sur :

  • Les salaires effectifs,

  • La durée effective du travail,

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Concernant les Salaires effectifs il n’a pas été trouvé d’accord. En effet, les négociations se sont arrêtées à la proposition de la Direction suivante :

  • Gel du salaire fixe de base pour toutes les catégories de personnel (cadres et non cadres),

  • Augmentation conventionnelle de la prime d’ancienneté de 1 % pour les salariés qui en bénéficient,

Cette dernière proposition a été refusée par le Représentant Syndical et a fait l’objet du PV de désaccord ci annexé.

La direction de l’entreprise, le délégué syndical et les élus du CSE ont ensuite constaté :

  • Que le nombre et la durée des heures supplémentaires, par catégorie de salariés n’appelaient pas de commentaires particuliers. Il en est de même de la répartition des horaires de travail et de la mise en œuvre du temps partiel. Les parties ont donc convenu de se revoir l’année prochaine pour étudier à nouveau la situation dans l’entreprise concernant ces différents points.

  • Que l’entreprise était couverte par un accord de participation aux bénéfices ainsi que par un plan d’épargne entreprise qui a été modifié en Juin 2019 pour une application depuis 2019. Que cet accord dérogatoire est beaucoup plus favorable aux salariés que le régime de droit commun.

Dans ces conditions, la direction des entreprises de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES, le délégué syndical et les élus du CSE se déclarent satisfait de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an.

Fait à Wavrechain sous Denain, le 16 février 2021

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Directeur Général Délégué syndicale CFTC

Laboratoires Super Diet

& Comptoirs et Compagnies

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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