Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 1ER BLOC" chez LABORATOIRES SUPER DIET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRES SUPER DIET et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur la participation, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L22015482
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRES SUPER DIET
Etablissement : 45077802200043 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31

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PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 1er bloc

Entre élus du Comité Social et Economique, le délégué syndical et la direction de l’UES « LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES », à l’issue des réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1), qui s’est tenue le 21 janvier 2022, il a été convenu l’accord suivant :

Les parties se sont rencontrées les 3 décembre 2021 et le 6 janvier 2022, suivant le calendrier fixé le 22 octobre 2021.

Le CSE, qui a été consulté sur le projet d’accord le 21 janvier 2022, a rendu un avis favorable, en précisant que « même si nous sommes loin des 2,7% d’inflation, nous comprenons les difficultés que rencontrent l’entreprise depuis ces 2 dernières années et nous espérons qu’un rattrapage sera effectué lorsque l’entreprise aura retrouvé de la croissance ».

Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la négociation a été ouverte sur :

  • Les salaires effectifs,

  • La durée effective du travail,

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Concernant les Salaires effectifs il a été trouvé l’accord suivant :

  • L’augmentation moyenne du salaire fixe de base est fixée à 1,2 % pour l’année 2022 pour toutes les catégories de personnel (cadres et non cadres). A cette augmentation, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté de 1 % pour les salariés qui en bénéficient. Les salariés non cadre ayant une prime d’ancienneté non encore plafonnée à 15 % recevrons donc une augmentation moyenne de 2,2 %, prime d’ancienneté incluse.

Il s’agit bien d’une augmentation moyenne, il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication.

  • Le versement d’une prime ‘PEPA’ acté et contractualisé en décembre 2021. Cette prime, mise en paiement en décembre 2021, venant doubler la prime gouvernementale dite ‘prime inflation’ d’un montant de 100 € pour les salariés en bénéficiant, soit l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime inflation et présent au 31 décembre 2021.

  • La modification du système de prime des salariés des services production et logistique. Le mode de calcul de cette prime étant plus favorable aux salariés concernés et permettant d’augmenter significativement leurs revenus à compter de 2022.

La direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel ont ensuite constaté :

  • Que le nombre et la durée des heures supplémentaires, par catégorie de salariés, n’appelaient pas de commentaires particuliers. Il en est de même de la répartition des horaires de travail et de la mise en œuvre du temps partiel. Les parties ont donc convenu de se revoir l’année prochaine pour étudier à nouveau la situation dans l’entreprise concernant ces différents points.

  • Que l’entreprise était couverte par un accord de participation aux bénéfices ainsi que par un plan d’épargne entreprise qui a été modifié en Juin 2019 pour une application sur 2019. Que cet accord dérogatoire est donc plus favorable aux salariés.

Dans ces conditions, la direction des entreprises de l’UES « LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES », le représentant syndical et les élus du C.S.E. se déclarent satisfait de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an.

Fait à Wavrechain sous Denain, le 31 janvier 2022

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Directeur Général Délégué syndical CFTC

Laboratoires Super Diet

Comptoirs et Compagnies

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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