Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE du 24 décembre 2015 relatif aux objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise at aux mesures permettant de les atteindre" chez SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE

Unité Economique et Sociale

• Société SOBOTRAM Transports et Logistique

• Société SOBOROUTE

• Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique

SAS

Au capital de 1 000 000 euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 450 810 072

Représentée par …………………… en sa qualité de Directeur général.

La Société SOBOROUTE

SAS

Au capital de 200 000 euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27? RUE Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 725 820 583

Représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur général.

La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

SAS

Au capital de 312 500 euros

Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 323 564 393

Représentée par ………….. en sa qualité de Directeur général.

Constituant l'Unité Economique et Sociale "SOBOTRAM"

Ci-après dénommée "l'entreprise"

D’UNE PART,

ET

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par …………… en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Un accord d’entreprise relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT le 24 décembre 2015.

Cet accord a pris effet le 1^er janvier 2016 pour une durée de trois ans, soit du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires a été conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT le 22 juin 2018.

Cet accord a pris effet le 1^er août 2018 pour une durée de quatre ans, soit du 1^er août 2018 au 31 juillet 2022.

Aux termes de cet accord les parties ont convenu de fixer à quatre ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

En conséquence, les parties ont convenu d’une prolongation de l’accord d’entreprise du 24 décembre 2015 sus visé pour une période supplémentaire d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Il sera, à l'initiative de la Direction déposé, accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et au secrétaire du Comité social et économique.

Fait à CRISSEY,

En 8 exemplaires

Le 7 décembre 2018

Pour les sociétés constituant l'UES : Pour l'organisation syndicale CFDT

• SOBOTRAM TRANSPORTS

ET LOGISTIQUE

• SOBOROUTE

• SAONE ET LOIRE EXPRESS

Directeur général Délégué syndical