Accord d'entreprise "Accord portant sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l'UES ETAM Dialogue social 2.0 Avenant n°1" chez ETAM SCE (Siège)

Accord portant sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam

Dialogue social 2.0

Avenant n°1

Entre

D’une part, les sociétés :

• ETAM SCE SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• ETAM LINGERIE SA, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• Maison 123 SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• UNDIZ SAS, située au 6 rue Castérès à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

Regroupées et dénommées ci-après « l’UES Etam », représentées par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• L’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale

• La CFE-CGC, Commerce et services, 9, rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale

Préambule

Le 25 avril 2018, la Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Etam ont signé un accord portant sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam (Dialogue social 2.0).

Suite à l’épidémie de Covid 19, le déconfinement a été décidé par les autorités à compter du 11 mai 2020. Néanmoins ce déconfinement est progressif, différent selon les régions et des limites géographiques de circulation sont mises en place. Par ailleurs, le Groupe privilégie la santé et la sécurité de ses collaborateurs et souhaite limiter au maximum les déplacements des collaborateurs. A ce titre, il privilégie les réunions via les outils digitaux, tel que la conférence téléphonique ou l’application Teams.

Les parties conviennent que le dialogue social doit se poursuivre pendant cette période. Depuis le 16 mars 2020, les réunions de négociation se sont tenues par conférence téléphonique ou par réunion Teams. Elles souhaitent pérenniser les modalités de tenue des réunions de négociation avec les délégués syndicaux et définir les modalités de signature des accords dans ce contexte particulier. Les parties conviennent de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire, en conséquence elles conviennent de conclure sur ce sujet un accord transitoire et révisable.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Tenue des réunions de négociation au sein de l’UES

Les parties rappellent la dispersion géographique et l’éloignement des délégués syndicaux.

Tant que les autorités interdiront, limiteront ou déconseilleront les déplacements professionnels ou la tenue de réunion, ou tant que le Groupe les interdira ou les déconseillera, il est convenu que les réunions de négociation au sein de l’UES Etam seront organisées, sauf exception, exclusivement via l’application Teams de préférence ou par conférence téléphonique

Les modalités de connexion seront envoyées avant chaque réunion par la direction aux délégués syndicaux. Il est rappelé que les liens internet, numéros de téléphone et codes de connexion sont exclusivement réservés aux délégués syndicaux convoqués pour la tenue des réunions en cette période. L'ensemble des débats et des informations échangées revêtent un caractère confidentiel.

De manière exceptionnelle, une réunion physique pourrait être organisée, dans le respect des autorisations légales, si toutes les conditions sanitaires, de santé et de sécurité seront respectées.

Article 2 – Signature des accords et avenants

Les parties conviennent que la signature des accords sera réalisée :

• Soit par la mise en place d’un système de signature électronique sécurisée via la plateforme Universign,

• Soit par la procédure ci-dessous :

• l’accord ou l’avenant ouvert à la signature sera envoyé par mail à chaque signataire par la Direction

• chaque signataire imprimera un exemplaire de l’accord ou de l’avenant et le signera en bleu (paraphes + signature). Il est rappelé que l’impression peut être réalisée en magasin.

• chaque signataire scannera son exemplaire en couleur et l’enverra par mail à la Direction

• la direction compilera les versions

• la direction notifiera par mail à chaque signataire l’accord ou l’avenant

• chaque signataire accusera réception par mail de l’accord ou l’avenant

• la direction réalisera les formalités de dépôt.

Dans tous les cas, il est convenu que quand la situation le permettra, un exemplaire papier unique sera signé par toutes les parties.

Article 3 – Temps passé en réunion de négociation

Le temps passé en réunion de négociation par conférence téléphonique ou via Teams est décompté au temps réel des réunions.

Article 4- Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, soit le 19 mai 2020.

Article 5 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 6 – Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 19 mai 2020

Pour la Direction Pour la Fédération

XXX de l’UNSA Commerce et Services

XXX Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale