Accord d'entreprise "un procès-verbal établi au terme de la négociation" chez SAINTE FAMILLE DE GRILLAUD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAINTE FAMILLE DE GRILLAUD et les représentants des salariés le 2017-12-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A04418009537
Date de signature : 2017-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : SAINTE FAMILLE DE GRILLAUD
Etablissement : 45100954200023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-15

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES VERBAL ETABLI AU TERME DE LA NEGOCIATION –

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2017 lors des réunions tenues les 27 juin, 11 juillet, 28 septembre et 28 novembre.

Etaient présents à ces réunions : pour la Résidence, directeur et pour le syndicat CGT : déléguée syndicale (DS).

Il est dressé le présent procès-verbal actant des positions des parties au terme de la séance.

Les points suivants ont pu trouver une issue favorable :

  • Revalorisation des salaires en 2017 :

    • Augmentation de coefficient pour les professionnels suivants à partir du 1er août 2017

      • DE Aide-soignante : 359 (dans le cadre de l’avenant Fehap du 15 mars 2017, prévoyant une réévaluation du coefficient de référence à 376 en 3 étapes jusqu’en qu’en aout 2019)

      • DE Aide médico-psychologique : 359 (351 pour la Fehap)

      • DE AVS : 344 (343 pour la Fehap)

      • Agent de soins CDI (non diplômé) : 344

      • Agent de soins CDD (sous condition de diplôme ou certification dans le domaine médico-social ou aide à la personne, hors DE) : 344

      • Infirmière coordinatrice : prime fonctionnelle de 11 points

Les points suivants n’ont pas trouvé une issue favorable :

  • Revalorisation de la valeur du point en 2017

  • Augmentation de la prime de nuit

Le présent procès-verbal de fin de NAO a été validé par le Conseil d’administration de l’Association en date du 14 décembre 2017

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Il sera affiché sur les panneaux destinés aux communications au personnel.

Il prend effet dès sa signature, pour une durée indéterminée.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2017, en deux exemplaires originaux.

Pour la section syndicale CGT Le directeur de l’Association

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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