Accord d'entreprise "Modalités de versement et d'attribution de la prime décentralisée année 2018" chez OMEG AGE GESTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
relatif aux modalités d’attribution et de versement de la Prime décentralisée

Année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 54 boulevard de la liberté à LILLE 59800 immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 451 114 383 000 65 représentée par ………………., en sa qualité de …………………….

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CFDT représenté par ………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

— le syndicat CGT représenté par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit entre :

Préambule

Il est rappelé que l’article A3.1 de l’Annexe III de la convention collective du 31 octobre 1951 applicable au sein de l’Association OMEG’AGE GESTION prévoit le versement d’une prime annuelle décentralisée dont le montant global est de 5% de la masse salariale brute.

L’article A3.1.3 de la convention collective du 31 octobre 1951 renvoie à un accord d’entreprise, le soin de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de ladite prime.

A la demande des partenaires sociaux, à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires 2018, les parties en présence ont négocié les modalités de distribution de la prime décentralisée pour l’année 2018.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association OMEG’AGE GESTION, à savoir :

SIEGE SOCIAL -54 boulevard de la liberté, 59000 Lille

Résidence LE BOSQUET - 3 rue Aristide Briand, 59320 Haubourdin

Résidence LES MARRONNIERS- 45 avenue de la marne, 59700 Marcq en Baroeul

Résidence CLAIRBOIS- 30 rue Léon Jouhaux, 59290 Wasquehal

Résidence LES HAUTES BRUYERES - 17 rue Lebourgeois, 76240 Bonsecours

Résidence LE JARDIN DE LEVALLOIS- 97 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois –Perret

Résidence ANDRE LEROUX-21 rue Jean Leclaire, 75017 Paris

Résidence LE SOURIRE CHAMPENOIS- 64 rue Georges Charpak – 51430 BEZANNES

Résidence LES AIRELLES - 8 à 12 rue des Panoyaux 75020 Paris

Résidence  LES ORANGERS- 9 boulevard de l’Hôpital, 06220 Vallauris

Résidence  DEBUSSY - 18 rue Debussy, quartier du bois des roches, 91240 Saint Michel sur Orge

Résidence LE JARDIN DES MOINES - 26 rue Brochant, 75017 Paris

Résidence THARREAU- 19 avenue du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet

POLE DE VIE Résidence LA CHARTRAINE- 14 rue de l’espérance, 92160 Antony

Résidence LES JARDINS DE MONTMARTRE - 18 rue Pierre Picard, 75018 Paris

Résidence  LES JARDINS DE BELLEVILLE- 259 rue de Belleville, 75019 Paris

Résidence LES HIBISCUS – 84 rue Feuillat, 69008 LYON

Résidence JEAN ANDRE LAUPRETRE- 7B rue Denon, 71100 CHALON SUR SAONE

ARTICLE 2 : Modalités - critères d’attribution et périodicité de versement.

Il convient de préciser les modalités de calcul de la prime, à savoir un calcul proportionnel au salaire individuel de chaque salarié (5% du salaire brut individuel)

Pour les CDD à terme précis d’une durée inférieure à 6 mois :

La prime sera versée avec le solde de tout compte de leur contrat.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime à hauteur de 1/30^ème par jour d’absence calendaire. Les 7 premiers jours d’absence calendaire ne donneront pas lieu à abattement.

Pour les CDI, les CDD à terme précis d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et les CDD à terme imprécis :

L’année 2018 est divisée en 2 périodes de référence pour le calcul de l’attribution de la prime :

• première période de référence : du 1^er janvier au 30 juin,

• deuxième période de référence : du 1^er juillet au 31 décembre.

Il est entendu que, les 7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.

A partir du huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30^ème.

La prime sera versée en deux fois :

• au mois de juin 2018 pour la première période

• au mois de décembre 2018 pour la seconde période.

Il est entendu que compte tenu du versement de la prime décentralisée avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de juillet 2018 (pour la première période) et en janvier 2019 (pour la seconde période).

Abattements et minoration du montant de la prime décentralisée :

L’article A3.1.5 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 énumère la liste des absences qui n’entraînent pas d’abattement.

Les parties s’accordent pour ajouter à cette liste les absences justifiées dans les 48 heures par une hospitalisation du salarié y compris la période d’arrêt maladie faisant suite à l’hospitalisation dans la limite de 29 jours consécutifs.

Le terme hospitalisation du salarié reprend la situation du salarié ayant subi une intervention chirurgicale en hôpital même si celle-ci s’est faite de façon ambulatoire, à savoir une entrée et sortie le même jour, ou la situation du salarié hospitalisé pour une durée de deux jours consécutifs minimum, même si cette hospitalisation n’a pas donné lieu à une intervention chirurgicale.

Les autres cas sont exclus. 

Une visite de consultation au sein d’un hôpital n’est pas assimilée à une hospitalisation.

Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime décentralisée.

Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail.

ARTICLE 3 : Modalités de versement du reliquat

Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence.

Le cas échéant, ils seront versés au mois de février 2019 pour les salariés CDI et CDD présents dans l’Association au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront pas subi de minoration de leur prime.

Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata de l’ETP contractuel et du temps de présence sur la période (pour les salariés embauchés en cours de période).

Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1^er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de sa prime décentralisée sur la période 1^er juillet – 31 décembre de l’année.

Le calcul et la répartition de ce reliquat seront faits au niveau de chaque établissement de l’Association OMEG’AGE GESTION.

ARTICLE 4 : Durée - application et renouvellement de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve de la signature des trois parties signataires et cesse automatiquement de produire son effet au 31 décembre 2018.

Courant 2019, les parties pourront être amenées à se rencontrer pour envisager de nouvelles modalités de versement et d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2019.

ARTICLE 5 : Communication de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque déléguée syndicale.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion, dans chaque établissement de l’Association OMEG’AGE GESTION

Un exemplaire sera annexé au procès-verbal des négociations annuelles obligatoires.

La direction se chargera des formalités de dépôt.

Fait en 6 exemplaires originaux à Lille, le 27 mars 2018

Pour l’association OMEG’AGE GESTION, par délégation du Directeur Général

…………………………….

Pour la CFDT, Pour la CGT

………………………… ………………………,

Déléguée syndicale Déléguée syndicale