Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de l'épidémie du covid-19" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19

Entre les soussignées :

La société EURO TELE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social Excel Parc – 2A, rue Bartisch 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 451 238 042, code APE 8220Z, représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Représentée par :, Délégué Syndical

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

Représentée par ;, Déléguée syndicale

• Confédération générale du travail (CGT),

Représentée par ;, Déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires »

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’épidémie du CODIV-19, l’entreprise a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle afin de récompenser les collaborateurs mobilisés durant la période de crise sanitaire ayant permis la continuité de notre activité.

Bien que toutes les mesures barrières ont été mises en œuvre en interne pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs, la Direction souhaite valoriser les efforts déployés par les collaborateurs qui ont continué à exercer leur activité professionnelle pendant la période du confinement, et ainsi permis d’assurer la pérennité de la société.

L’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Les parties au présent accord avaient ainsi, dans un premier accord d’entreprise le 12 février 2020 conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Au cœur de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier la loi du 24 décembre 2019, et notamment les conditions de versement initialement prévues, afin de simplifier son versement, mais également de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19.

C’est dans ce contexte et en application des dispositions de cette ordonnance qu’à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue en date du 2 juillet 2020, la Direction et les délégués syndicaux de l’entreprise, ont convenu de la signature d’un accord d’entreprise encadrant les modalités d’un versement complémentaire au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 aux salariés de la société, dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 1 – BENEFICIAIRES

La prime faisant l’objet du présent accord, vise à valoriser le personnel ayant permis la continuité de notre activité pendant la période de confinement liée au Covid-19 du 16 mars au 10 mai 2020 (soit 40 jours de présence effective incluant les jours fériés chômés sur la période).

L’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) à la date de versement de la prime, ainsi que les intérimaires en mission mis à disposition à cette date, percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire, suivant les modalités définies ci-après.

Article 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME

Pour le versement du complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de l’accord du 12 février 2020, les parties au présent accord ont souhaité faire une application de l’article 7, II 2 de la loi du 21 décembre 2019 modifié par l’ordonnance du 1er avril 2020, qui ouvre désormais la possibilité de moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

L’attribution et le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront modulés en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Le taux d’activité est défini au prorata des jours travaillés sur la période. Il atteint 100% si le collaborateur a travaillé 40 jours, soit l’intégralité de la période considérée.

1. Le montant de cette prime sera calculé de la manière suivante : Valorisation journalière :

• Pour les salariés en télétravail pendant la période

Est considéré en télétravail, le salarié qui aura exercé son activité professionnelle majoritairement sous la forme du télétravail sur la période visée.

Toute journée télétravaillée pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus sera valorisée à hauteur de 9 euros. Le montant de la prime, obtenu en additionnant la quote-part de chaque journée considérée ne pourra excéder 360 euros bruts dans le cas d’un collaborateur ayant eu un taux d’activité en télétravail égal à 100% sur l’ensemble de la période.

• Pour les salariés sur site pendant la période

Est considéré sur site, le salarié qui aura exercé son activité professionnelle majoritairement sur site sur la période visée.

Toute journée travaillée sur site pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus sera valorisée à hauteur de 17 euros. Le montant de la prime, obtenu en additionnant la quote-part de chaque journée considérée ne pourra excéder 680 euros bruts dans le cas d’un collaborateur ayant eu un taux d’activité sur site égal à 100% sur l’ensemble de la période,

2. Complément :

Un complément de 100 euros sera accordé à l’ensemble des salariés ayant un taux d’activité de 100% sur l’ensemble de la période. L’application de critère de modulation permet donc de valoriser les salariés qui ont dédié tout ou partie de la période de confinement à l’exercice de leur activité professionnelle, ayant ainsi permis la continuité de l’activité de la société, mais également de reconnaître les contraintes particulières inhérentes à la situation d’un travail sur site.

Seuls les jours fériés chômés, ainsi que les jours de congés payés et RTT pris sur cette période sont assimilés à des jours de présence effective.

L’application de ces conditions pourra conduire certains salariés à ne pas être bénéficiaire de cette prime si les conditions d’activité précitée devaient ne pas être remplies.

ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans les cas dans lesquels elle est due, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée dans les conditions détaillées ci-dessus sera versée le 31 juillet 2020.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 - PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020, exclusivement pour le versement du complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent accord. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Strasbourg, le 02 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction d’Euro Télé Services

Président

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour la CGT

Déléguée syndicale