Accord d'entreprise "Accord de substitution et de transition dans le cadre de la reprise des salariés de la résidence "le Méditerranée" au sein de l'unité économique et sociale Vacances Bleues" chez VACANCES BLEUES GESTION (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET DE TRANSITION

DANS LE CADRE DE LA REPRISE DES SALARIÉS DE LA RESIDENCE “LE MEDITERRANEE”

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RESIDENCES, VACANCES BLEUES HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,

formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Economique et Sociale

Et

Les organisations syndicales

• C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex

• C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Par acte de promesse de cession de fonds de commerce en date du 27 octobre 2017 puis par acte définitif de cession en date du 28 février 2018, la société VACANCES BLEUES HÔTELS a acquis le fonds de commerce de l'Établissement “Le Méditerranée”, sis 1 rue Paul Doumer à Saint Raphaël (83), propriété jusqu’à cette date de la Société S.A Le Méditerranée, exploitante dudit fonds.

L’acquisition et l’exploitation du fonds de commerce du Méditerranée par VACANCES BLEUES HÔTELS est effective au 01er mars 2018. Elle entraîne à la même date le rattachement de l’établissement à la société VACANCES BLEUES HÔTELS et par là son intégration à l’Unité Economique et Sociale (ci-après U.E.S.) VACANCES BLEUES.

Elle entraîne également le transfert des contrats de travail en cours au 01er mars 2018 vers la société VACANCES BLEUES HÔTELS dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de substitution et/ou de transition entre les dispositifs sociaux collectifs en vigueur au sein de la société S.A Le Méditerranée et les dispositions du régime social de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES qu’intègrent les salariés repris à la date du 01er mars 2018. Ces dispositions ont été établies dans un souci commun de préserver autant que possible les dispositifs antérieurement applicables, tout en garantissant la cohérence des régimes applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Le présent accord s’applique aux salariés de la S.A Le Méditerranée, exclusivement affectés à l’établissement Le Méditerranée à la date du 01er mars 2018, en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

2.1 APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Au 01er mars 2018, l’établissement Le Méditerranée devient un établissement secondaire de la société VACANCES BLEUES HÔTELS, société appartenant à l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES.

A cette date, l’ensemble des salariés de l’établissement Le Méditerranée repris bénéficient de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de cette Unité Economique et Sociale. La liste des accords applicables à date est annexée au présent accord.

Ces dispositions s’appliquent en intégralité, y compris lorsqu’elles concernent des dispositifs qui étaient inexistants avant la date de reprise. C’est le cas, notamment, de l’Accord portant sur l’Intéressement, de l’Accord portant sur la Participation, de l’application des dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe, ainsi qu’aux avantages consentis aux salariés en termes de séjours sur les établissements du groupe VACANCES BLEUES.

2. DATE D’APPLICATION

La date de transfert des contrats de travail étant fixée au 01er mars 2018, dans un souci commun de cohérence, les parties ont expressément souhaité rendre applicables les dispositions du présent accord à la même date, sans faire application d’un quelconque délai de dénonciation ou d’une période transitoire.

L’ensemble des dispositions du présent accord, sauf mention particulière, sont donc applicables au jour de la signature soit le 01er mars 2018.

3. TEXTES CONVENTIONNELS APPLICABLES ANTÉRIEUREMENT A LA REPRISE

La convention collective applicable demeure au 01er mars 2018 la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.

Compte tenu des dispositions de l’article 2.2 du présent accord, les parties conviennent expressément qu’à compter du 01er mars 2018, les éventuels accords d’entreprise en vigueur à cette date sont intégralement dénoncés et leurs dispositions abrogées.

4. USAGES

A la date du 01er mars 2018, les parties conviennent de la dénonciation et de la caducité des usages suivants :

• Versement d’une prime de résultat annuelle, basée sur l’exercice antérieur et faisant l’objet d’un versement au mois de juillet de l’exercice suivant.

• Versement de primes de ménage liées à des règles de gestion et de sous-traitance propres à la SA Le Méditerranée.

Les dispositifs de substitution prévus par le présent accord à ces usages sont explicités à l'article 3.

5. ANCIENNETÉ

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, la reprise des contrats de travail en cours au 01er mars 2018 entraîne la reprise de l’ancienneté du salarié, acquise au sein de la Société S.A Le Méditerranée et telle que transmise par l’employeur précédent.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS DE SUBSTITUTION

A compter du 01er mars 2018, les dispositifs abordés au présent article seront traités par substitution intégrale des dispositions en vigueur au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES à celles en vigueur jusque là au sein de la Société SA Le Méditerranée.

3.1 MUTUELLE ET PRÉVOYANCE

Au 01er mars 2018, il est convenu entre les parties que les salariés, sous réserve d’éligibilité en matière d’ancienneté, bénéficieront des dispositions en vigueur en matière de couverture prévoyance et frais de santé au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCE BLEUES, tels que définis par les accords d’entreprise des 22 avril 2008 et 19 décembre 2012.

De même, il est expressément établi entre les parties que les cotisations applicables à ces régimes se substituent au 01er mars 2018 à celles en vigueur avant la reprise.

2. RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NON CADRE

Les taux de cotisation de retraite complémentaire du personnel “non cadre” de la SA Le Méditerranée diffèrent des taux de cotisations en vigueur au sein de la société VACANCES BLEUES HÔTELS.

Les taux de cotisations étant nécessairement identiques pour tous les établissements d’une même entreprise, il est expressément convenu du fait que les taux de cotisation de retraite complémentaire applicables à l’établissement Le Méditerranée seront fixés, à la date du 01er mars 2018 aux taux en vigueur au sein de VACANCES BLEUES HÔTELS, soit à date 4% pour la part de cotisation salariale (pour un taux total de 10%) contre 3,1% antérieurement (pour un taux total de 7,75%).

Les dispositions permettant au salarié repris de ne pas être pénalisé sur son salaire net du fait de l’application des articles 3.1 et 3.2 sont explicitées à l’article 4.2.2 du présent accord.

3. PRIME DE RÉSULTAT

Conformément aux dispositions de l’article 2.4 du présent accord, l’usage consistant à déterminer annuellement, sur la base de critères économiques, une prime de résultat, est dénoncé.

S’y substituent à compter de la même date, les dispositions des accords ayant le même objet, du 26 mai 2015 relatif à l’Intéressement au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES et du 9 avril 2001 relatif à la Participation au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES.

Cette substitution est effective à compter de l’exercice 2018. Si des sommes relatives à l’application de cet usage étaient dues au titre de l’exercice 2017, elles seront versées à la date prévue.

4. PRIMES DE MÉNAGE ET PRIMES EXCEPTIONNELLES

Conformément aux dispositions de l’article 2.4 du présent accord, l’usage consistant à verser des primes de ménage sur la base de règles de fonctionnement et notamment de sous-traitance propres à la SA Le Méditerranée est dénoncé.

S’y substituent à la même date, ainsi qu’à tout type de versement de primes exceptionnelles, les dispositions des accords du 14 décembre 1998 et du 22 avril 2008 reconduites dans les accords successifs portant sur les salaires et instituant une enveloppe annuelle de primes exceptionnelles correspondant à date à 0,9% de la masse salariale brute de l’établissement pour un exercice complet.

L’utilisation de cette enveloppe et son affectation sont sous la responsabilité exclusive du Directeur de l’établissement.

5. CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES

A compter du 01^er décembre 2014, le mode de calcul du droit annuel à congés payés s’effectuera en jours ouvrés, et non plus en jours ouvrables.

6. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES ET INDIVIDUELLES

Conformément aux dispositions de l’article 2.1, les dispositifs de révision des rémunérations en vigueur au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES, à savoir une application d’augmentations générales liées aux négociations annuelles obligatoires, et des augmentations individuelles proposées par le Directeur d’établissement et liées à des promotions, changements de postes ou accroissements du périmètre de responsabilité, entrent en vigueur au 01er mars 2018.

Ils se substituent à tout dispositif ou tout usage antérieur en la matière.

A la date du présent accord, et sauf dispositions conventionnelles contraires ultérieures, les éventuelles augmentations générales sont appliquées au 01^er janvier.

7. TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 01er mars 2018, les dispositions des accords du 26 avril 1997 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail et du 19 décembre 2005 relatif au temps de travail des cadres, en vigueur au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES ainsi que celles de leurs avenants, entrent en application pour les salariés de l’établissement Le Méditerranée repris.

Les salariés de VACANCES BLEUES HÔTELS ayant un horaire hebdomadaire de 39 heures, il est expressément convenu que le dispositif de majoration (de 10% à la date de signature du présent accord) des heures réalisées entre 35 et 39 sera appliqué aux salariés de la SA Le Méditerranée dont le contrat est transféré au 01er mars 2018.

8. REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

L’intégration de l’établissement Le Méditerranée à l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES entraîne application immédiate des règles et dispositions en vigueur au sein de l’U.E.S en matière de représentation du personnel, telles que définies par les accords du 13 octobre 1999 et du 12 avril 2006.

9. REGLEMENT INTERIEUR

Au 01er mars 2018, le Règlement Intérieur de l’U.E.S VACANCES BLEUES se substitue au Règlement Intérieur jusque là en vigueur au sein de l’établissement Le Méditerranée.. Les dispositions de ce dernier deviennent sans objet à la même date.

ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE TRANSITION

Les dispositifs abordés au présent article sont ceux qui de par leurs différences, nécessitent un mécanisme de transition entre les dispositions en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES et celles en vigueur jusqu’au 01er mars 2018 au sein de la Société S.A Le Méditerranée.

4.1 CLASSIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent accord, les dispositions des accords du 6 mars 2000 et du 31 juillet 2009 relatifs aux niveaux et à la grille de classification de l’U.E.S VACANCES BLEUES entrent en application dès le 01er mars 2018.

Les dispositions de ces accords viennent se substituer aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants ayant le même objet.

Afin d’assurer une transition cohérente entre le dispositif de classification en vigueur et celui applicable au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES en application des accords du 6 mars 2000 et du 31 juillet 2009, les parties signataires ont défini le tableau de correspondance suivant entre les deux grilles de classification.

Niveaux de la CCN HCR	Statut	Fourchette de niveaux Grille VACANCES BLEUES
Niveau I	Employé	A1 à A4
Niveau II	Employé	A4 à B4
Niveau III	Employé	B4 à C2
Niveau IV	Agent de Maîtrise	C3 à E2
Niveau V	Cadre	E3 à F1

La position dans la fourchette de la grille VACANCES BLEUES sera déterminée en tenant compte de la fonction occupée.

2. RÉMUNÉRATION BRUTE – SALAIRES DIFFÉRENTIELS

Dans un souci de cohérence entre les niveaux de rémunération des salariés du Méditerranée dont les contrats de travail sont transférés au 01er mars 2018 et ceux des salariés de l’U.E.S VACANCES BLEUES ayant le même niveau de classification, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

4.2.1 Salaire de base différentiel

La rémunération de base des salariés transférés se décomposera à compter du 01er mars 2018 en deux parties :

• la première correspondra au salaire de base de la grille de salaire applicable au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES, à savoir « salaire VACANCES BLEUES » pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté (incluant l'ancienneté reprise) et « salaire d’embauche » pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté (incluant l’ancienneté reprise). Ce montant apparaîtra sous l’intitulé « Salaire de base » sur le bulletin de salaire.

• La seconde correspondra à la différence entre le salaire décrit ci-dessus et le salaire de base en vigueur au sein de la S.A Le Méditerranée avant la reprise. Ce montant apparaîtra sous l’intitulé « Salaire différentiel » sur le bulletin de salaire. Ce salaire différentiel entre dans l’assiette de calcul de la prime correspondant au 13è mois (cf article 4.2.3 ci-dessous). Il est en tous points assimilé à du salaire base et subit les éventuelles augmentations générales de salaire mentionnées à l’article 3.6.

4.2.2 Salaire Différentiel Couverture Sociale

Compte tenu des dispositions des articles 3.1 et 3.2 du présent accord, relatifs à la substitution des régimes de couverture sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance et retraite complémentaires) et de l’impact potentiel des changements de cotisations induits, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où le cumul des nouvelles cotisations salariales en vigueur au sein de VACANCES BLEUES HÔTELS venait à avoir un impact négatif sur le salaire net, cet impact serait intégralement compensé par un salaire différentiel.

L’impact sera chiffré salarié par salarié. Dans l’hypothèse d’un impact négatif, la compensation se fera par un salaire différentiel exprimé en brut de façon à ce qu’une fois retranchées les cotisations salariales afférentes, le différentiel net soit compensé.

De façon à ne pas complexifier le bulletin de salaire, ce salaire différentiel relatif à la couverture sociale sera, s’il est déclenché, ajouté au salaire de base différentiel, objet de l’article 4.2.1 du présent accord.

4.2.3 13è MOIS

Les salariés de la SA Le Méditerranée bénéficient d’un 13è mois versé au mois de novembre. Les salariés de VACANCES BLEUES HÔTELS ne bénéficient pas d’un tel avantage.

Afin de garantir une cohérence entre salariés de la même société, il est convenu entre les parties que le 13è mois antérieurement versé par la SA Le Méditerranée sera repris sous forme d’une “Prime de reprise 13è mois”, versée en novembre de chaque année selon les modalités de calcul antérieures. En particulier, les salaires différentiels définis aux articles 4.2.1 et 4.2.2 entreront dans l’assiette de calcul.

Les dispositions du présent article 4.2 s’appliquent exclusivement aux salariés de la SA Le Méditerranée, dont le contrat de travail est transféré au 01er mars 2018. En sont de fait exclus tous salariés entrant dans l’entreprise et l’établissement après cette date.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de la création d’une Commission de Suivi du présent accord. Cette commission sera composée

• d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord

• d’un salarié de la résidence Le Méditerranée, désigné par l’ensemble des collaborateurs repris et entrant dans le champ d’application

• d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines du Groupe VACANCES BLEUES

• le cas échéant, et avec l’accord des parties précédentes, le Directeur de l’établissement.

Cette commission se réunira une fois par an, et aura une durée d’existence de trois ans à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction de VACANCES BLEUES auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône ainsi qu’au secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Marseille.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marseille, le 01er mars 2018

Pour L’U.E.S Vacances Bleues Pour la CFDT

Fédération des services

Tour Essor

14 rue Scandicci

93508 Pantin Cedex

Pour la CFTC

Fédération commerces et

Forces de vente

197 bd du Faubourg St Martin

75010 Paris