Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez AMBULANCES PROVENCE SECOURS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMBULANCES PROVENCE SECOURS et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-02-10 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T01320006961
Date de signature : 2020-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : AMBULANCES PROVENCE SECOURS
Etablissement : 45132545000026 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-10

AMBULANCES PROVENCE SECOURS

Négociation annuelle obligatoire

2020

Protocole d’accord

A l’issue de leurs différentes réunions de négociation annuelle obligatoire des 17 décembre 2019, 15 janvier 2020 et 5 février 2020, la Direction de l’entreprise et, délégué syndical représentant la CFDT, et, délégué syndical représentant Force Ouvrière, ont conclu le protocole d’accord suivant au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de 2020.

1/ Taux horaires

A compter du 1er juillet 2020, les taux horaires des personnels Ambulanciers A et B sont revalorisés de 0,8 %.

Cette revalorisation a pour effet de porter les taux horaires des personnels concernés aux montants suivants :

  • Ambulanciers 1er degré groupe A : 10,6264 euros bruts

  • Ambulanciers 2ème degré groupe B : 11,3846 euros brut

2/ Ancienneté

A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle tranche d’ancienneté à hauteur de 10% est créée pour les personnels ambulanciers comptant 20 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise.

A compter de cette date la valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise est donc la suivante :

après

2 ans

Après

5 ans

après 10 ans après 15 ans après 20 ans
2% 4% 7% 8% 10%

3/ Prime macron et accord d’intéressement

3.1/ Prime « Macron »

Le 31 mars 2020, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (prime dite « Macron ») sera versée à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous réserve qu’à cette date l’accord d’intéressement visé ci-dessous ait été signé par les parties aux présentes.

Si l’accord d’intéressement visé ci-dessous n’a pas encore été conclu à cette date, la prime dite « Macron » sera versée dans le mois de la date de conclusion de l’accord d’intéressement.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient finalement pas à conclure d’accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, aucune prime « Macron » ne serait versée car la possibilité de verser cette prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu est assujettie à la conclusion d’un accord d’intéressement et ce au plus tard le 30 juin 2020.

3.1.1/ Salariés bénéficiaires

Cette prime ‘Macron » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage à la date de versement de la prime,

  • avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail.

3.1.2/ Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle « Macron » varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

Ainsi, trois situations doivent être distinguées :

  • les salariés à temps complet ayant au moins 1 an de présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime percevront 140 euros nets ;

  • les salariés à temps complet ayant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise mais moins d’un an à la date de versement de la prime percevront 80 euros nets;

  • les salariés à temps complet ayant moins de 6 mois de présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime percevront 50 euros nets.

Ces montants sont calculés prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Le versement de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’entreprise, conformément aux dispositions réglementaires.

3.2/ Accord d’intéressement

Les parties signataires conviennent de tout mettre en œuvre pour conclure un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2020 sur la base des principes généraux suivants :

  • durée de l’accord : 1 an (année civile) avec possibilité de conclure un nouvel accord à l’issue,

  • bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise comptant au moins 3 mois d’ancienneté sur la période de référence, y compris les salariés à temps partiel et sous contrat de travail à durée déterminée

  • objectif : amélioration du ratio « nb heures payées / nb courses »

Données 2019

  • Nb de courses : 24 473 dont Ambu 24473 (100%)

  • Nb d’heures payées : 84 211

  • Ratio Heures/Course : 3,441 (pour rappel 2 salariés par ambulance)

  • montant de la prime à répartir fonction du % d’amélioration du ratio par rapport à celui de 2019 :

% var Montant à répartir
2% 5 600
3% 8 300
4% 11 100
5% 13 900
6% 16 700
7% 19 500
8% 22 200
9% 25 000
10% 27 800
  • répartition : au prorata du temps de présence et de la durée hebdomadaire contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel

  • date de versement : au plus tard le 5ième mois suivant la clôture de l’exercice

  • affectation de la prime :

    • paiement après déduction CSG/CRDS

    • possibilité de rattachement au PEG (Plan d’Epargne Groupe) Transdev.

Un état des données sera porté à la connaissance des salariés à une périodicité trimestrielle au plus.

5/ Prime mission de nuit « apportée »

A compter du 10 février 2020 et pendant une période expérimentale de 2 mois, les ambulanciers de nuit bénéficieront d’une prime attribuée en contrepartie des missions supplémentaires de nuit qu’ils apporteront.

Cette prime leur sera attribuée conformément aux conditions et aux modalités suivantes.

Seules les missions supplémentaires apportées par les ambulanciers de nuit ouvriront droit à cette prime.

Les missions accomplies par les ambulanciers de nuit à la demande de l’entreprise n’y ouvriront pas droit.

Les ambulanciers informeront immédiatement le service de la régulation de la mission et l’accompliront immédiatement, étant entendu que les missions confiées par l’entreprise restent prioritaires.

Pendant la période d’expérimentation de 2 mois, les ambulanciers percevront une prime de 15 euros bruts par équipage pour chaque mission apportée par nuit.

A l’issue de la période expérimentale, et sous réserve que celle-ci se soit révélée concluante pour les ambulanciers concernés et la direction de l’entreprise, le dispositif sera confirmé, le cas échéant avec les adaptations nécessaires d’un commun accord.

Si le dispositif est confirmé, le montant de la prime correspondant à la première mission apportée dans la nuit sera ramené à 12 euros bruts par équipage et celui des missions suivantes apportées dans la nuit restera fixé à 15 euros bruts.

5/ Régime de prévoyance

Les parties signataires du présent protocole d’accord conviennent d’engager des discussions dans le courant du mois de juin 2020 en vue d’examiner la faisabilité de la création d’un régime de prévoyance dans l’entreprise.

6/ Engagement des NAO 2021

Les parties signataires du présent protocole conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire de 2021 dés le mois de janvier 2021.

CFDT

Force Ouvrière

Gérant

Le 10 février 2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/