Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez NOVO NORDISK PRODUCTION SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE : la société NOVO NORDISK PRODUCTION SAS

45 avenue d’Orléans -28000 CHARTRES

Représentée par M……………, responsable des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet

D’une part,

ET :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T. » représentée par M……….. dûment habilités,

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE « F.O. » représentée par M……….. dûment habilités,

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS « C.F.T.C. » représentée par M……….. dûment habilités,

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL « C.G.T. » représentée par M……….. dûment habilités,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2019 ont fait l’objet de 3 réunions :

• 16 janvier

• 13 février

• 05 mars

Les quatre organisations syndicales représentatives au sein denovo Nordisk Production SAS, la CFDT, FO, la CFTC et la CGT étaient présentes.

A l’occasion de ces réunions, les documents suivants ont été remis aux participants :

• Les minimas conventionnels en vigueur – pas de changement depuis le 1^er janvier 2018 (accord 23 novembre 2017)

• Indices des prix à la consommation 2018 – statistiques INSEE

• Inflation moyenne de l’année

• Rapport annuel du Leem

• La grille de classification applicable (LEEM) avec les correspondances entre les emplois sur le site

• Bilan des astreintes effectuées en 2018

• Bilan sur les modifications de classification des salariés en 2018

• Analyse comparée hommes/femmes en 2018

• Bilan des effectifs par âge, sexe, ancienneté, nationalité en 2018

• Bilan sur les compensations versées au titre des déplacements sur 2018

• Bilan sur les dépassements des forfaits-jours sur 2018

• Bilan sur le nombre de CDD de remplacement et intérim en 2018

• Bilan sur le nombre de contrôles médicaux sur 2018

• Montant des crédits d’impôts, exonération, actionnariat en 2018

• Montant des versements intéressement, participation en 2018

• Bilan sur les moyens de connexions à distance

• Bilan des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés

• Déclaration Travailleurs Handicapés

• Evolution 2015-2018 et augmentation 2018 des représentants du personnel par syndicat

• Bilan des avantages sociaux dans l’entreprise

• Masse salariale :

• éléments qui la composent (base, prime, bonus, intéressement, PEE etc…),

• répartition de chacun de ces éléments (%)

• le nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de primes l’année dernière, par coefficient, sexe et catégorie, par secteur 

• le nombre d’embauche, de promotion/ rétrogradation/mobilité par coefficient sur 2018

• l’ancienneté par catégorie, coefficient, et sexe en 2018

• les bénéficiaires de bonus, par classification, en nombre, montants moyens sur 2018

Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, rémunération, salaire, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail, ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.

L’année 2018 est marquée pour le site de Chartres par l’atteinte de l’ensemble de ses objectifs grâce aux efforts et aux compétences de l’ensemble des collaborateurs du site.

La compétitivité sera en 2019, tout comme elle l’a été en 2018, plus que jamais d’actualité.

Dans ce contexte, le site de Chartres doit conserver la confiance du groupe pour faire face à la concurrence mondiale et rester un site attractif pour les investissements du groupe comme celui-ci vient d’en témoigner en attribuant le projet FlexTouch.

Toutes les décisions doivent continuer à prendre en considération l’optimisation et la maitrise des coûts du site de Chartres qui doit donc allier compétitivité, flexibilité et efficacité.

De son côté, l’économie française a subi une inflation de 1,6% (hors tabac) pour l’année 2018, le gouvernement français a permis aux entreprises qui le souhaitaient le versement d’une prime de pouvoir d’achat défiscalisée pour une certaine catégorie de salariés ne dépassant pas un seuil de rémunération.

La société X a choisi d’agir sur le pouvoir d’achat de l’ensemble de ses collaborateurs en utilisant cette mesure et en versant une prime de 800 € nets pour chacun d’entre eux.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, la Direction du site de Chartres a souhaité agir sur les demandes prioritaires des organisations syndicales tout en valorisant le pouvoir d’achat des collaborateurs du site et en agissant sur l’attractivité des salaires de base.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord sera applicable à l’ensemble du personnel de Novo Nordick Production SAS, dans les termes et conditions définis ci-après.

Article 2 : Politique salariale

Les augmentations sont attribuées à titre individuel, en fonction de la performance du collaborateur :

• Les collaborateurs ayant dépassé leurs objectifs (‘Leading’) auront une augmentation de 2,25% de leur salaire de base.

• Les collaborateurs ayant atteint leurs objectifs (‘Well on track’) auront une augmentation de 2% de leur salaire de base.

• Les collaborateurs n’ayant pas atteint leurs objectifs (‘Off Track’) auront une augmentation de 0,80% de leur salaire de base.

A titre indicatif, l’augmentation se compose comme suit :

Classification   Performance	Niveau 2 et 3	Niveau 4 et 5	Niveau 6 et +
Leading (Depasse les objectifs)	2,25 %
Well on track (Atteint ses objectifs)	2,00 %
Off track (N’atteint pas les objectifs)	0,80%

Le pourcentage d’augmentation retenu porte sur le salaire de base total 35 h composé de la façon suivante :

Pour les 5x8

Salaire Temps de Travail Effectif

Indemnité Formation 5x8

Indemnité Temps de Pause

Indemnité Différentielle 5x8

Bénéficiaires

Seuls les salariés présents au 1^er septembre 2018 sont éligibles au bénéfice d’une augmentation individuelle.

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au bénéfice des augmentations individuelles.

Les salariés ayant bénéficié d’une promotion interne avec augmentation de salaire avant le 1^er septembre 2018 sont éligibles au bénéfice d’une augmentation individuelle.

Modalités des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront applicables au 1^er avril 2019. Les augmentations seront effectives et payées sur la paye d’avril 2019.

Le salaire de base retenu pour le calcul de ces augmentations sera celui de mars 2019.

Article 3 : Politique Handicap

L’entreprise fortement engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés rappelle son souhait de poursuivre cette dynamique en partenariat avec des ateliers protégés et organismes d’adaptation des postes de travail notamment.

Dans une politique d’incitation à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, il sera accordé une journée de repos supplémentaire pour les salariés qui font connaitre en 2019 leur statut de travailleur handicapé.

L’assistante sociale peut être sollicitée par les collaborateurs concernés pour les aider dans la constitution de leur dossier.

Article 4 : Prévoyance et Mutuelle

La répartition actuelle des cotisations entre les salariés et l’entreprise reste inchangée.

Une permanence de l’APGIS sera organisée sur 2019 pour répondre aux questions des collaborateurs à l’initiative des membres de la commission.

Article 5 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Au regard des éléments transmis par la Direction, les parties n’ont pas identifié d’iniquité ou d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, tant en termes de promotion professionnelle, de recrutement ou d’accès à la formation.

L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mis en place par la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018 et le décret du 08 janvier 2019 confirme ce constat puisque Novo Nordisk Production SAS se situe à index 97 pour l’année 2018.

Article 6 : Promotions

Un programme de promotions et d’éventuels rattrapages par rapport aux salaires non alignés sur le marché sera réalisé comme chaque année.

Article 7 : Primes exceptionnelles

Le versement de primes exceptionnelles sera réalisé à destination de l’ensemble des salariés non-cadres évalués en « Leading » (ayant dépassé leurs objectifs) pour l’année 2018. Chacun d’entre eux percevra une prime exceptionnelle de 500€ sur la paie du mois d’avril 2019.

Un programme de primes exceptionnelles sera réalisé pour récompenser certains collaborateurs.

Ces primes appelées « Spot bonus » seront réservées à la reconnaissance d’un effort particulier notamment lorsque l’effectif d’une équipe est ponctuellement restreint et que la contribution et l’engagement de l’équipe est significatif, de circonstances exceptionnelles, de résolutions de problèmes complexes, de prises d’initiative particulières (à titre d’exemple, en dehors de la job description) avec une orientation particulière sur l’amélioration de la productivité.

Ces primes seront consolidées au niveau de la Direction du Site avec une validation du service Systems and operations.

Article 8 : Journée de solidarité

Les parties conviennent de fixer la journée de solidarité de la façon suivante :

• Pour les cadres : journée de solidarité incluse dans le forfait de 211 jours par an

• Pour les non-cadres : lissage sur toute l’année du retrait de 7 heures sur le compteur RCR

Article 9 : Plan d’Epargne Entreprise

Les parties conviennent d’augmenter le plafond annuel d’abondement du plan d’épargne entreprise de 50€, passant de 2.850€ à 2.900€. Cette augmentation du plafond interviendra sur le mois de décembre, date à laquelle il sera demandé aux salariés présents et n’ayant pas atteint le plafond de compléter leur versement de façon à pouvoir percevoir l’abondement maximum. A cette fin, le règlement du PEE sera revu en parallèle en 2019.

Article 10 : Gratification au titre de la médaille d’honneur du travail

Les parties conviennent de reconduire la mesure concernant la médaille d’honneur du travail qui a pour vocation de récompenser l’ancienneté des services du salarié au sein de Novo Nordisk et également chez d’autres employeurs.

Le montant d’une année d’ancienneté pour le calcul de la gratification au titre de la médaille d’honneur du travail demeure à 40€ par année d’ancienneté pour les années passées au sein de Novo Nordisk Production SAS.

Le montant de 3€ par année d’ancienneté chez un autre employeur (détermination de l’ancienneté chez un nombre illimité d’employeurs) reste inchangé.

Cette disposition permet de récompenser et fidéliser les collaborateurs de Novo Nordisk Production.

Une cérémonie de remise des médailles du travail sera également organisée en 2019.

Article 11 : Déménagement

Les parties conviennent de reconduire l’attribution d’une journée au titre d’un déménagement tous les 5 ans sur justification du déménagement.

Les rectificatifs d’adresse et les changements d’adresse ou les adresses « boîtes postales » ne peuvent suffire à eux seuls pour justifier l’octroi du jour de déménagement.

Article 12 : Fractionnement de la 5^ème semaine de congés payés

Les parties conviennent de laisser la possibilité pour l’ensemble des collaborateurs du site de fractionner la 5^ème semaine de congés payés. Cette mesure valant uniquement pour la 5^ème semaine de la période acquise à fin mai 2019 pour utilisation sur la période 1^er Juin 2019/31 Mai 2020.

Les salariés bénéficiaires reconnaissent d’office bénéficier d’une dérogation à la règle de la 5^ème semaine complète. Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier du fractionnement devront se signaler auprès du service X de ce choix.

La Direction rappelle que tous les collaborateurs ont l’obligation de prendre 2 semaines de congés payés non fractionnés sur la période du 1^er mai au 31 octobre 2019.

Article 13 : Rétrocession prime d’assiduité

La prime d’assiduité perdue au titre d’une absence pour maladie de maximum 4 jours sera rétrocédée sur la paie de janvier de l’année N+1 en présence d’un arrêt de travail unique de maximum 4 jours sur l’année civile.

Cela implique que le collaborateur n’ait aucun autre arrêt de travail sur l’année, dans ce cas la prime retenue ne sera pas rétrocédée.

Article 14 : Rétrocession crédit habillage

Le temps attribué à la contrepartie de l’habillage étant crédité par jour calendaire (en cas d’absence maladie, maternité, évènements familiaux, enfants malades, le temps d’habillage n’est pas crédité), le temps perdu au titre d’une absence pour maladie de maximum 4 jours sera rétrocédé sur le compteur RCR sur le premier trimestre de l’année N+1 en présence d’un arrêt de travail unique de maximum 4 jours sur l’année civile.

Cela implique que le collaborateur n’ait aucun autre arrêt de travail sur l’année, dans ce cas le temps au titre de l’habillage ne sera pas rétrocédé.

Article 15 : Jour enfants malades

D’une part, les parties conviennent de reconduire la possibilité pour les collaborateurs ayant un ou plusieurs enfants de s’absenter un jour supplémentaire au motif  « enfant malade » par année civile. Ce jour ne sera pas rémunéré et devra être justifié par un certificat médical indiquant la nécessité de la présence du parent de l’enfant.

La prime d’assiduité sera maintenue s’il n’y a aucune autre absence donnant lieu à la suppression de la prime d’assiduité sur le mois concerné.

D’autre part, les salariés ayant deux enfants ou plus auront la possibilité d’utiliser leur compteur « enfant malades » comme un compteur unique : les jours ne seront plus nominatifs et pourront par exemple être utilisé pour un seul des enfants.

Il est rappelé qu’un certificat d’un médecin requérant la présence de son parent auprès de lui doit être fourni lors de la pose des journées enfants malades dans le système de gestion des temps. Des contrôles aléatoires seront effectués par le service systems and operations afin de contrôler la conformité des justificatifs fournis dans le système.

Enfin, il est convenu de laisser la possibilité de fractionner les jours enfants malades par demi-journées.

Article 16 : Restauration d’entreprise

Suite aux nombreuses remontées des salariés concernant la restauration d’entreprise, le week-end et pour garantir l’équité entre tous les collaborateurs du site, les parties conviennent de mettre des moyens supplémentaires afin que les salariés bénéficient du même niveau de prestation la semaine et le week-end en ajoutant un service le samedi et le dimanche soir (en lieu et place des plateaux repas soir et nuit du week-end).

En fonction des conclusions de l’étude menée en concertation avec le Comité d’entreprise et si un avenant est conclu intégrant ces prestations, un budget maximum de 70 000€ sera réservé pour couvrir ces prestations.

Article 17 : Congés de fidélité

Les parties conviennent d’avancer l’acquisition du 2^ème jour de congé de fidélité pour les salariés cadres au bout de 5 années d’ancienneté (contre 6) :

• 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés comptant 3 ans d’ancienneté révolus et moins de 5 ans d’ancienneté

• 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés comptant 5 ans d’ancienneté révolus et moins de 9 ans d’ancienneté

• 3 jours de congés supplémentaires pour les salariés comptant 9 ans d’ancienneté révolus et moins de 12 ans d’ancienneté

• 4 jours de congés supplémentaires pour les salariés comptant 12 ans d’ancienneté révolus et moins de 15 ans d’ancienneté

• 5 jours de congés supplémentaires pour les salariés comptant 15 ans d’ancienneté révolus et moins de 18 ans d’ancienneté

• 6 jours de congés supplémentaires pour les salariés comptant 18 ans d’ancienneté au minimum

3/5 ans	5/9 ans	9/12 ans	12/15 ans	15/18 ans	Plus de 18 ans
1 jour	2 jours	3 jours	4 jours	5 jours	6 jours

Article 18 : Aménagement temps de travail

Les parties conviennent que les salariés âgés de plus de 53 ans (au lieu de 55 ans) pourront demander un aménagement de leur temps de travail de nuit ou du matin qui sera soumis à l’acceptation de l’employeur. A titre d’exemple :

• Les horaires de nuit : 21h00 - 5h10 ou 20h50 - 5h25 pourront être aménagés de la manière suivante : 18h00 - 2h10 ou 17h50 - 2h25.

Le maintien de 30% de la perte de la prime de nuit sera appliqué pour ces salariés de plus de 53 ans qui sollicitent un aménagement de leurs horaires de nuit aux conditions suivantes :

• Avoir travaillé minimum 10 ans en horaire d’équipe de façon continue au sein de Novo Nordisk Production

• Accord de l’entreprise sur la possibilité d’aménager les horaires de nuit par le biais d’un avenant d’un an maximum

Article 19 : 5x8 - Jours de formation et temps de recouvrement

L’amélioration constatée en 2018 sera poursuivie. L’utilisation des journées de formation et les 35 minutes de recouvrement en 5x8 pourra être optimisé, notamment pour faciliter les formations sur ligne pour ce qui concerne les 2 jours de Formation/Développement.

Article 20 : Astreintes

Les parties conviennent de discuter du sujet des astreintes lors d’une réunion avec les délégués syndicaux qui aura lieu au deuxième semestre 2019 sur la gestion des astreintes / la possibilité de scinder le repos quotidien en cas d’appel ou d’intervention.

Article 21 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Article 22 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

• Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.

En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif.

Le présent accord se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures à caractère national ou local dans ce domaine quelle que soit l’origine (accord d’entreprise, circulaire, usage et autres).

Article 23 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant est établi en 1 exemplaire original.

Une copie certifiée conforme du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire électronique et un exemplaire papier certifié conforme sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direccte dont relève d’entreprise, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil des Prud’Hommes.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage et le présent texte sera disponible sur l’Intranet.

Fait à CHARTRES, Le 14 mars 2019