Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

ACCORD

Négociations Annuelles 0bligatoires

Année 2018

Entre

ODYSSI, Régie personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement

7-9, rue des Arts et métiers 97200 Fort-de-France

Représentée par son Directeur Général

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux d’ODYSSI

Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame

Le Syndicat CGTM-CACEM ODYSSI, représenté par Madame

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été Invitées par l’employeur, par courrier du 01 Octobre 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 30 Octobre 2018

• Le 06 Novembre 2018

• Le 08 Novembre 2018 – Présentation travaux sur l’astreinte

• Le 15 Novembre 2018

• Le 13 Novembre 2018

• Le 18 Décembre 2018

• Le 10 Janvier 2019

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1 – Champs d’application

Cet accord s’applique à tous les collaborateurs de droits privés et détachés d’Odyssi ainsi que pour les agents mis à disposition par la collectivité de tutelle.

ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL

a/ MISE EN PLACE DE LA GPEC

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à Odyssi sera mise en place au cours de l’année 2019.

b/ ACCORD DE PENIBILITE

Des séances de travail doivent se faire avec le nouveau Responsable HSE.

Ces séances, permettront l’évaluation, la révision des pratiques managériales en Santé-Sécurité, l’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre de plans d’actions.

C/ DEMANDE D’UN PLAN D’ACTION SENIORS

Le plan d’action Seniors sera intégré dans la GPEC.

Article 3 – COMPLEMENTAIRE SANTE & PREVOYANCE

A/ DEMANDE DE LA MISE EN PLACE PREVOYANCE.

La mise en place du la Prévoyance sera effective à la suite du résultat du marché qui sera lancé courant 2019.

Article 4 – INCITATION AU DEPART A LA RETRAITE

Les travaux relatifs au plan d’incitation de départ à la retraite sont en cours, par le Directeur des relations Elus et Institutions et la Directrice Adjoint des Ressources Humaines.

Des négociations sont menées avec la Ville de Fort de France dans l’objectif de trouver un accord de remboursement de la dette relatif au précédent plan.

Parallèlement, les dossiers complets des futurs salariés retraités, Mis à disposition & détachés, seront transmis à la ville de Fort de France pour simulation de la prime d’incitation au départ à la retraite.

Concernant les salariés de droits privés désirant partir à la retraite, une analyse est en cours pour le bénéfice d’une prime.

• Agents mis à disposition et détachés : bénéficieront du Dispositif Ville de Fort de France après accord avec la Ville.

• Salariés de droit privé : des séances de travail sont en cours

Article 5 – SALAIRES 

a/ ACCORD SUR LA PRIME ODYSSI OMEGA PLUS

Cette prime ODYSSI est mise en place avec effet rétroactif au 01 juin 2017 (Accord sur la prime Odyssi Oméga Plus signé le 5 Octobre 2018)

Pour les rémunérations du groupe OMEGA PLUS, le montant brut mensuel de la prime est de :

1. Filière Administrative 2018 : 1600 €

2. Filière Technique 2018  : 1600 €

b/ DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTERESSEMENT POUR TOUS LES SALARIES

Cette demande est reportée pour les NAO 2019

c/ DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE

Cette demande est reportée pour les NAO 2019

d/ DEMANDE DE MISE EN PLACE DE PRIME DE RESULTAT

Cette demande est reportée pour les NAO 2019

e/ DEMANDE D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

Cette demande a été reconduite pour trois ans et sera considéré comme un acquis.

f/ DEMANDE DE L’AUGMENTATION DE LA PRIME ODYSSI

Cette demande n’a pas été actée mais fera l’objet d’une analyse sur le budget 2019.

g/ PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE SELON LE DECRET MACRON

La prime de fin d’année est un point des Négociations Annuelles Obligatoires.

La loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgences économiques et sociales, est venue renforcer ce point de négociation.

Dans un souci d’équité, les primes seront versées nets de cotisations salariales.

La négociation a été positive à savoir :

1. Agents positionnés sur Gamma à Eta : attribution de 800 € nets

2. Agents positionnés sur Epsilon à Oméga Plus : attribution de 500 € nets

L’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu est applicable sous certaines conditions (réf Article 1 de la loi 2018-1213).

Ces montants seront versés sur la paie de février 2019.

Un accord d’entreprise sera rédigé en ce sens.

h/ AUGMENTATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ASTREINTE

Les nouvelles règles de l’astreinte seront applicables dès la signature de l’accord NAO.

Une revalorisation de l’indemnité d’astreinte hebdomadaire est actée pour les NAO 2019.

Article 6 – APPLICATION DE L’ACCORD 

Ce présent accord s’applique au titre de l’année 2018, selon les dates d’application des thèmes abordés comme indiqués dans les articles précédents.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Martinique, une copie sera également portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage

Fait à Fort-de-France, Le 1er février 2019

En cinq exemplaires

Signatures

Pour Odyssi, le Directeur Général

Pour le Syndicat FO ODYSSI CACEM

Pour le Syndicat CGTM CACEM ODYSSI