Accord d'entreprise "AVENANT 34 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES METIERS" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

AVENANT N° 34

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la

CLASSIFICATION DES METIERS

Entre les soussignés :

D’une part,

ODYSSI - Régie Personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement dont le siège social est à 7-9, rue des Arts et métiers 97200 Fort-de-France

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et d’autre part,

Les délégués syndicaux d’Odyssi

Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale,

Le Syndicat CGTM CACEM-ODYSSI, représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale,

PREAMBULE

Pour suite à l’accord d’entreprise signé le 27 décembre 2002 sur la classification à Odyssi.

Pour suite aux avenants modifiant l’accord d’entreprise révisant la classification.

Il a été conclu le présent avenant :

TITRE V : CLASSIFICATION

Article 15-1

La commission de « classification » formée par deux représentants de chaque organisation syndicale présente à ODYSSI, conformément en référence à l’avenant n° 13 de l’accord, et de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, s’est réunie afin de réviser la classification des métiers à la suite de :

1. La création de la « Nouvelle Instance de Gouvernance » appelée Direction Générale qui facilite les analyses stratégiques au regard des enjeux externes, dont la mise en place d’un opérateur unique.

Cette instance est aujourd’hui composée de trois membres comme suit :

• Le Directeur Général

• Le Directeur Général Adjoint

• Le Directeur des Relations avec les Élus et Institutions.

Les principales missions sont de :

• Anticiper les enjeux conjoncturels et structurels qui s’imposent à ODYSSI

• Assurer la plus large transversalité s’agissant des décisions à mettre en œuvre

Aussi lors de la réunion de classification du 22 décembre 2017, il a été acté avec les Délégués syndicaux – FO ODYSSI-CACEM et CGTM CACEM-ODYSSI, d’une revalorisation du classement de tous les directeurs intégrant le pôle de la Direction Générale sur désignation expresse du Directeur Général.

Cette revalorisation se fera sur le positionnement du groupe de classification OMEGA PLUS, et le Directeur désigné bénéficiera à ce titre de l’échelon équivalent ou supérieur.

A la fin de son affectation au Pôle de la Direction Générale mis fin par le Directeur Général, le Directeur concerné réintègrera son groupe d’origine OMEGA, et sera rémunéré sur l’échelon équivalent ou supérieur, et notifié par avenant.

2. Conformément à l’avenant N° 33 relatif à la création du Groupe GAMMA PLUS, il a été négocié lors de la rencontre entre le Directeur Général et le Syndicat FO ODYSSI-CACEM le Vendredi 06 Avril 2018, ainsi qu’en Comité d’Entreprise et au CHSCT, les décisions suivantes ont été actées :

• La rétroactivité validée pour les agents actuellement en « GAMMA PLUS » à la date de signature du protocole d’accord de fin de conflit (du préavis de grève signé le 8 octobre 2015).

• Cette rétroactivité sera faite au plus tard sur la paie de juin 2018.

3. La cotation de nouveaux postes au regard des nouvelles organisations et l’harmonisation de certains postes.

Ci-dessous, les évolutions des groupes de classification modifiés à la commission du 26 avril 2018.

GROUPES DE CLASSIFICATION

Article 15.2 – grilles des échelons/ indices (évolution)

Application de l’avenant

Cet avenant n° 34 de l’accord d’entreprise sera applicable à compter du 01 Juin 2018.

Disposition finale

Le présent accord est établi en deux exemplaires sur support électronique et par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception, à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi (DIECCTE).

Cet accord sera de plus, adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’entreprise le porte également à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Fait à Fort-de-France,

Le 26 Avril 2018 en 4 exemplaires

Pour ODYSSI, le Directeur Général

Pour le Syndicat FO ODYSSI-CACEM Pour le Syndicat CGTM-CACEM-ODYSSI