Accord d'entreprise "AVENANT 41 CLASSIFICATION DES METIERS" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de REGIE DES EAUX ODYSSI et le syndicat Autre le 2020-10-01 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T97221001397
Date de signature : 2020-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DES EAUX ODYSSI
Etablissement : 45156429800011 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications AVENANT 34 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES METIERS (2018-04-26) AVENANT 41 CLASSIFICATION DES METIERS (2020-10-01) Accord d'entreprise relatif à la classification des métiers conclu le 5 octobre 2018 (2018-10-05)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-01

AVENANT N° 41

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES METIERS

Entre d'une part :

  1. La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.

et d'autre part :

  1. Les organisations syndicales suivantes représentées 

  • Par Monsieur - Délégué syndical CGTM Odyssi

  • Par Madame– Déléguée syndicale UGTM

  • Par Monsieur– Délégué syndical FO Odyssi

  • Par Monsieur– Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2017- 2019 et 2020, un avenant N° 41 relatif au groupe de classification Gamma a été validé comme suit :

Les seuls critères retenus pour accéder au Groupe de Classification GAMMA PLUS seront les suivants :

  • Ayant atteint l’échelon 8 pour une ancienneté cumulée dans le groupe Gamma, soit égale à 11 ans.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES

Cet avenant vise la mise en conformité de 7 salariés.

Echelon Ancienneté Nbre de collaborateurs Fonction Direction Secteur
7 12 1 Réparateur réseau Direction exploitation Travaux/Entretien réseau
8 5 – 6 – 12 4 Releveurs compteurs – Opérateur réseau - Vaguemestre DC – DGAAS Releveur et Facturation – Raccordement branchement - AG
9 5 – 15 2 Réparateur réseau Direction exploitation Travaux/entretien réseau AEP et réseau EU

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er Octobre 2020.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 1er Octobre 2020

Monsieur Madame

Délégué syndical CGTM Odyssi Déléguée syndicale UGTM

Monsieur Monsieur

Délégué syndical FO Odyssi Délégué syndical CDMT

Monsieur

Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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