Accord d'entreprise "AVENANT AU PV DE NAO DU 14/02/2022" chez VOLKSWAGEN ASSUR SKODA ASSUR SEAT ASSUR - VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (VOLKSWAGEN FINANCE / VOLKSWAGEN BANK / AUDI BANK DIVISION DE VOLKSWAGEN BANK / SEAT BANK /SKODA BANK)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021-2022

AVENANT au PROCES-VERBAL

Un procès-verbal a été conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES constituée des sociétés Volkswagen Bank (succursale française de Volkswagen Bank GMBH), Volkswagen Financial Services, Volkswagen Financial Services France et Man Location et Services.

Le présent avenant a pour objectif de constater l’accord des parties à la négociation sur le périmètre de mise en œuvre de la politique de révision des salaires.

ARTICLE 1 : Périmètre d’application de la politique de révision

Les mesures de révisions des salaires (augmentation générale et augmentations individuelles) décidées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et formalisées dans un procès-verbal signé le 11 février 2022, s’appliquent à l’ensemble de la population cadres, à l’exception des collaborateurs dont la rémunération est directement gérée par la politique de rémunération du Groupe et qui bénéficient, notamment, de la politique de rémunération variable réservée à cette catégorie (Bonus Groupe pour les classifications supérieures ou égales à 29).

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Un second exemplaire sera conservé par la partie employeur.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de signature

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A Roissy, le 22 mars 2022