Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l'accord d'entreprise relatif au processus d'information-consultation des instances représentatives du personnel de la société Castorama France sur les conséquences sociales du projet de réorganisation de l'entreprise conclu le 14 déc. 2017" chez CASTORAMA FRANCE (Siège)

AVENANT n°3 A L’accord D’ENTREPRISE RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CASTORAMA France SUR lES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATION DE L’ENTREPRISE CONCLU LE 14 DECEMBRE 2017

ENTRE :

La société CASTORAMA France, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175) – Zone industrielle, ci-après dénommée « CASTORAMA »

Représentée par Madame <> en qualité de Directrice Développement des Ressources Humaines, dument mandatée à cet effet.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT des Services, représentée par Madame <>,

• La CGT, représentée par Monsieur <>,

• La Fédération CSFV-CFTC, représentée par Monsieur <>,

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par Monsieur <>,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2017 :

PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de réorganisation de la Société Castorama France, la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord de méthode conclu le 14 décembre 2017, ont convenu d’un calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel et de négociation des mesures sociales d’accompagnement.

Ce calendrier a été modifié aux termes de l’avenant n°2 signé le 21 mars 2018.

A l’issue de la réunion du 18 mai 2018, les parties n’ont pu mener à terme la relecture du projet d’accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

C’est dans ces circonstances qu’elles ont convenu d’aménager le calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel et de négociation des mesures sociales d’accompagnent comme suit :

Titre 1 – Adaptation du calendrier d’information – consultation des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent de modifier le calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel comme suit :

• La réunion 3 du CCE initialement prévue le 8 juin 2018 est reportée au 12 juin 2018 ;

Les autres réunions du calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel fixé par l’accord d’entreprise du 14 décembre 2017, tel que modifié par l’avenant n°2 du 21 mars 2018, restent inchangées.

Titre 2 – Adaptation du calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement

Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement, tel que modifié par l’avenant n°2 conclu le 21 mars 2018 entre la Direction et les organisations syndicales signataires était le suivant :

>

• Vendredi 2 mars 2018 : Réunion 1 de négociation avec les OS

• Mercredi 21 mars 2018 : Réunion 2 de négociation avec les OS

• Mardi 27 mars 2018 : Réunion 3 de négociation avec les OS

• Jeudi 12 avril 2018 : Réunion 4 de négociation avec les OS

• Lundi 14 mai 2018 : Réunion 5 de négociation avec les OS

• Vendredi 18 mai 2018 à 14 heures 30 : réunion consacrée à la relecture d’un projet d’accord

Les parties indiquent que la réunion du vendredi 18 mai, initialement programmée à compter de 14h30, s’est d’un commun accord tenue à compter de 9h00.

En outre, à la demande des organisations syndicales et afin de pouvoir mener à terme la relecture du projet d’accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, il est convenu qu’une réunion de relecture supplémentaire se tiendra à la date suivante :

• Vendredi 25 mai 2018.  

Titre - 3 Dispositions finales

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent avenant, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme, comme l’accord du 14 décembre 2017, la réalisation de son objet, constituée par :

• L’avis du CCE, des CE et de l’ICCHSCT sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre 1 et du Livre 2 du Code du Travail.

• La conclusion d’un accord d’entreprise entre CASTORAMA et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

  3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

La Direction des Ressources Humaines de CASTORAMA notifiera sans délai le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2017 fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille,

• Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille.

Fait à Templemars, le 25 mai 2018

En 6 exemplaires

Pour la société

Madame <>

Pour les organisations syndicales

Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT

Madame <> Monsieur <>

Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour la FNECS-CFE-CGC

Monsieur <> Monsieur <>