Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif aux garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès au sein de la société Castorama France SAS" chez CASTORAMA FRANCE (Siège)

AVENANT A L’Accord collectif
relatif aux garanties complementaires « incapAcité, invalidité et deces » au sein DE LA SOCIETE CASTORAMA France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CASTORAMA France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 678 973, représentée par Monsieur Luc TACLET en sa qualité de Directeur des Relations sociales et juridique social, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CASTORAMA France SAS :

• La Fédération CFDT des Services, représentée par Madame Chrystelle DERRIEN

• La CGT, représentée par Monsieur Nicolas EUZENOT

• La Fédération CSFV-CFTC, représentée par Monsieur Jean-Michel FRUIT

• La FEC-CGT-FO, représentée par Monsieur Jean-Paul GATHIER

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par Monsieur Pascal LE MANGOUERO

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Après avoir rappelé que :

Les salariés de la société CASTORAMA France SAS bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005 et modifié par différents avenants.

Compte tenu du constat partagé d’un rapport sinistre/prime proche de 120% en moyenne sur 5 ans et de la nécessité d’assurer la pérennité du régime, les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Article 1 - Cotisations

Il est donc convenu d’une majoration des taux de cotisation à 10% aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier janvier 2020 :

• Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :

• Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :

Article 2 - Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, auprès de chaque délégué syndical central des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Fait à Templemars, le 21 novembre en 7 exemplaires originaux,

Pour la société :

Luc TACLET Directeur des Relations sociales et juridique social

Pour les organisations syndicales représentatives :

Chrystelle DERRIEN Nicolas EUZENOT

Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT

Jean-Michel FRUIT Pascal LE MANGOUERO

Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour la FNECS-CFE-CGC

Jean-Paul GATHIER

Pour la FEC-CGT-FO