Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Business France" chez BUSINESS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE BUSINESS FRANCE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

BUSINESS FRANCE, Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à savoir :

la CFDT ;

FO ;

l’UNSA.

D'autre part.

Ci-après désignées les « parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

BUSINESS FRANCE, et les délégations des organisations syndicales de BUSINESS FRANCE souhaitent, par le présent accord, définir et encadrer les dispositions introduites par :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise par la mise en place d'un Comité Sociale et Économique (CSE) ;

L'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

A l’heure actuelle, BUSINESS FRANCE dispose d’une représentation du personnel composée d'un Comité d'Entreprise, de Délégués du Personnel et de deux Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (Paris et Marseille).

Les mandats de l'ensemble des membres des Instances Représentatives du Personnel (IRP) ont été prorogés jusqu'à la fin du processus électoral de désignation des membres du CSE et s’achèveront le 9 juin 2019.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place, dans toutes les entreprises d'au moins 11 (onze) salariés, d'un comité économique et social (CSE). Ce comité a vocation à remplacer les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) existantes précédemment mentionnées.

La date de première mise en place de ce comité social et économique est prévue au plus tard à la date du 9 juin 2019, date de fin de mandat des membres des différentes IRP de BUSINESS FRANCE.

En outre, le législateur a opéré de nombreux renvois à la négociation collective, qui sont autant d’invitations à bâtir conventionnellement l’instance la mieux adaptée aux besoins de chacun.

C’est à cette fin que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’agence ont souhaité initier des négociations portant sur la mise en place du comité social et économique.

Cet accord est le fruit de rencontres et d’échanges entre les partenaires sociaux.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord définit les règles s'appliquant à BUSINESS FRANCE en ce qui concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique au travers de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE).

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET ATTRIBUTION DU CSE

BUSINESS FRANCE met en place un Comité Social et Économique (CSE).

Le CSE a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail et l'article 3.3 du présent accord. Elles seront mises en œuvre à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juin 2019.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE comprend le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son représentant dûment mandaté, et une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le CSE est présidé par le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire. Le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, peut être assisté de 3 (trois) collaborateurs qui ont voix consultative et de tout collaborateur en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le nombre de membres est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale représentative dans BUSINESS FRANCE, peut désigner un représentant syndical au CSE.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son représentant dûment mandaté.

Le nombre de membres du CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral et ne pourra pas être inférieur à 15 (quinze) élus titulaires et 15 (quinze) élus suppléants, sous réserve que l’effectif de l’Agence reste supérieur à 600 (par référence au seuil prévu par l’art R2314-1 du code du travail). Les effectifs s’apprécient conformément aux dispositions prévues par l’article L 1111-2 du code du travail.

1. MANDATS

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE est fixée à 3 (trois) ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (trois).

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons mentionnées par le Code du Travail ou est momentanément absent, son remplacement est réalisé conformément aux dispositions légales prévues. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour du membre titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

2. COMPOSITION DU BUREAU

Lors de sa première réunion, le CSE désigne un bureau comprenant :

• un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère) désignés parmi ses membres titulaires

• un(e) secrétaire-adjoint(e) et un(e) trésorier(ère)-adjoint(e) désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants

La mise en place de ces fonctions d’adjoint sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

3. MISSIONS

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle :

• Expression collective : le comité représente les intérêts des salariés pour l'organisation économique ou financière de l'entreprise, la gestion de l'entreprise, l'organisation du travail (notamment la durée du travail, et la formation professionnelle),

• Santé, sécurité et conditions de travail : le comité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, réalise des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et des inspections périodiques,

• Droit d'alerte : le comité dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte au droit, à la santé ou aux libertés individuelles, en cas de danger grave et imminent,

• Présentation des réclamations de l’ensemble des salariés, aussi bien à titre individuel que collectif, en termes d’application du droit du travail.

Sur l'organisation collective de BUSINESS FRANCE, le comité est informé et consulté sur :

• Les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures affectant les effectifs, l'organisation juridique de BUSINESS FRANCE, les conditions de travail ; les mesures d'aménagement de postes de travail (introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail),

• Les orientations stratégiques de BUSINESS FRANCE, la situation économique et financière de BUSINESS FRANCE, la politique sociale de BUSINESS FRANCE, des conditions de travail et de l'emploi.

Les membres du CSE sont informés des visites de l’inspection du travail.

Le secrétaire du CSE assiste avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'Administration de BUSINESS FRANCE.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE

1. HEURES DE DÉLÉGATION

Chaque membre titulaire du comité social et économique dispose d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Les élus s'engagent à utiliser ces heures uniquement dans le cadre des prérogatives de leurs mandats.

Le décompte et le suivi des heures de délégation sont fondés sur le principe de confiance qui prévaut à la date de signature du présent accord.

Les représentants syndicaux au comité social et économique disposent d’un crédit d’heures défini dans les conditions prévues par la loi.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de 12 (douze) mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont chaque membre titulaire ou représentant syndical bénéficie.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou les membres suppléants.

Le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit d’heures supplémentaire et ponctuel de 6 (six) heures au moment de la passation des mandats.

Le trésorier et le trésorier adjoint disposent d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 (huit) heures à se répartir au moment de la clôture des comptes du CSE.

Le temps passé par les membres titulaires et les suppléants lors des réunions mentionnées à l'article 6.1 ou les réunions de commissions organisées à l'initiative du représentant de BUSINESS FRANCE ou de son mandataire ne sont pas décomptées du crédit d'heures de délégation.

2. BUDGETS

La base de calcul sur laquelle repose les montants annuels attribués au budget de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

BUSINESS FRANCE communiquera le détail du calcul avec le montant de masse salariale retenue.

Subvention de fonctionnement

Chaque année BUSINESS FRANCE verse une contribution pour financer le fonctionnement du CSE. Cette contribution annuelle de 0,2% est versée sous la forme d’un acompte de 80% pour l’année n+1 et d’un 2^nd versement du solde au début du dernier trimestre de l’année n.

Financement des activités sociales et culturelles

Chaque année BUSINESS FRANCE verse une contribution pour financer les institutions sociales du CSE. Cette contribution annuelle est versée sous la forme d’un acompte de 80% pour l’année n+1 et d’un 2^nd versement du solde au début du dernier trimestre de l’année n.

Cette contribution est fixée à 1,15 % de la masse salariale brute.

Transfert des budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer 10% au plus du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les limites fixées par le Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de son excédent. Le CSE ne peut décider de transférer cet excédent lorsque le financement des frais d'expertise associés à certaines consultations est pris en charge par BUSINESS FRANCE, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

ARTICLE 5 : MOYENS

5.1 Locaux

Business France met à disposition du CSE les locaux nécessaires à l’exercice de ses attributions, dans le cadre des possibilités et contraintes de l’Agence.

Les locaux mis à disposition sont énumérés dans une annexe du présent accord (annexe 1).

L’attribution de ces locaux pourra être modifiée par BUSINESS FRANCE après information et avec l’accord du CSE.

Sans accord du CSE, ces dispositions pourront être modifiées par avenant au présent accord.

Ces locaux sont chauffés et éclairés par BUSINESS FRANCE qui en assure aussi les diverses charges (nettoyage, assurance, taxes, entretien courant). Le CSE bénéficie également des assistances techniques assurées par les Services Généraux.

BUSINESS FRANCE met également à disposition du CSE, dans le cas où, de façon exceptionnelle la capacité de la salle de réunion précitée se révélerait insuffisante, des salles de réunions. Ces réservations sont réalisées via le portail Internet dédié de BUSINESS FRANCE.

5.2. Equipements de communication

BUSINESS FRANCE met à disposition des membres du Comité Social et Économique les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

• Espace dédié sur l’intranet

BUSINESS FRANCE, via son support informatique, met à disposition, sur son réseau informatique, un espace dédié aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux représentants de proximité permettant l'enregistrement et le stockage de documents relatifs aux activités de l'institution et accessible nominativement durant toute la durée de leur mandat.

Le CSE dispose d’un accès direct à cet espace dédié sur l’intranet de l’Agence afin de diffuser les informations liées à ses missions.

Le CSE a la possibilité de réaliser des « push mails » pour informer les collaborateurs de la mise en ligne de documents sur l’espace intranet dédié.

• Adresse électronique dédiée

Le CSE bénéficie d'une adresse électronique dédiée avec un accès réservé au (à la) secrétaire, au (à la) secrétaire-adjoint(e), au (à la) trésorier(ère) et au (à la) trésorier(ère)-adjoint(e). Les membres du CSE peuvent décider de définir des droits d'accès plus larges.

Le CSE bénéficie d'une adresse électronique générique dédiée aux activités sociales du CSE avec un accès réservé aux membres élus et à l’assistante du CSE.

Le CSE est autorisé à utiliser les moyens de communication électroniques de Business France pour diffuser les seules informations liées à ces activités sociales, dans le respect des règles informatiques en vigueur au sein de Business France.

L’assistante de gestion du CSE dispose d’un accès à cette messagerie et d’une adresse électronique au nom de domaine @businessfrance et d’un accès à l’annuaire Business France et à l’intranet.

Le Règlement Intérieur du CSE peut identifier les commissions, mises en place à l'article 10 du présent accord, qui souhaitent bénéficier d'une adresse électronique dédiée dont les droits d'accès sont définis par les membres du CSE.

Le CSE bénéficie des assistances techniques assurées par le support informatique.

5.3. Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est prise en charge par Business France selon les modalités fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 (cinq) jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

ARTICLE 6 : RÉUNIONS

1. Réunions plénières

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du représentant de BUSINESS FRANCE ou de son mandataire. Les élus titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire sont autorisés à participer de plein droit aux réunions plénières.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont adressés à l’ensemble des élus, titulaires et suppléants.

Le secrétaire du CSE informe le président du CSE de la liste des suppléants et représentants de proximité susceptibles d’être présents selon l’ordre du jour et leur domaine de spécialité, indépendamment de la présence des titulaires.

Les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert (tel que prévu au §13 du présent accord) et des attributions consultatives du CSE sont traités, par délégation du comité à la commission santé sécurité et conditions de travail, lors des réunions de cette même commission (prévues au §10.1.4. du présent accord) sans que cela ne remette en cause le fait qu'au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Les sujets relatifs à des difficultés individuelles de collaborateurs seront traités dans le cadre de ces réunions sur un temps spécifique réservé.

L'ordre du jour est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire, ou le (la) secrétaire-adjoint (e) en cas d'absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, 5 (cinq) jours ouvrés au moins avant la réunion pour les points sur lesquels le CSE est consulté et 3 (trois) jours ouvrés au moins avant la réunion pour les autres points.

Les documents nécessaires à l’étude des points portés à l’ordre du jour sur lesquels le CSE est consulté seront communiqués 5 (cinq) jours ouvrés au moins avant la réunion.

Les consultations obligatoires, mentionnées par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour de la réunion. Des réunions exceptionnelles ou extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou à la demande de la majorité des membres du CSE. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour sera communiqué à l’ensemble des membres élus du CSE. Cette communication vaut convocation.

Le temps passé aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

Lorsqu'un membre titulaire élu, ou son suppléant, exerce ses activités sur un site géographique en dehors du lieu de réunion, les frais de déplacement inhérents à la participation à une réunion plénière planifiée, exceptionnelle ou extraordinaire du CSE, est à la charge de BUSINESS FRANCE. Le temps de déplacement pris pour l’exécution de ses fonctions représentatives est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

Afin de faciliter la participation d'un membre dans les conditions prévues précédemment, le recours à la visioconférence est envisageable, selon le choix de l’élu(e), en utilisant les moyens informatiques disponibles sur les postes informatiques mis à disposition par BUSINESS FRANCE (et son support informatique). Le membre du CSE souhaitant en bénéficier informe de son choix le comité 2 (deux) jours ouvrés avant la date de la réunion afin de pouvoir mettre en place cette visioconférence.

La mise en place de la visioconférence est toutefois soumise à deux conditions :

• Absence d'opposition ou de refus de la majorité des membres titulaires à la réunion ;

• Aucune question inscrite à l'ordre du jour ne doit impliquer de vote à bulletin secret.

La rédaction et la diffusion du procès-verbal sont une prérogative exclusive du secrétaire du CSE.

Le secrétaire du CSE adresse le projet de procès-verbal au président du CSE avant la réunion au cours de laquelle son approbation est prévue à l’ordre du jour. Le président et ses représentants en prennent connaissance et ont la faculté de transmettre leurs éventuelles propositions de modification au secrétaire du CSE avant la réunion au cours de laquelle son approbation est prévue à l’ordre du jour.

Le Procès-Verbal se doit d’être un compte rendu objectif des échanges intervenus en réunion.

Le Procès-Verbal est établi et transmis au représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, par le (la) secrétaire du Comité Social et Économique au plus tard dans les 20 (vingt) jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 20 (vingt) jours calendaires, avant cette réunion. Ce procès-verbal, éventuellement complété par un addendum (cf. dispositions de l'article 7) ainsi que par les supports présentés en réunion plénière, est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, sauf si l'intervalle entre les deux réunions est inférieur à 14 (quatorze) jours calendaires ; dans cette dernière hypothèse, l'approbation est reportée à la réunion suivante.

2. Autres réunions

Le comité social et économique peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire en vue d’obtenir des compléments d’information en amont d’une consultation, et cette demande ne peut être rejetée si la majorité de ses membres y est favorable, après consultation. Un délai sera proposé. Le choix de la date est à la discrétion de l’employeur.

ARTICLE 7 : CONSULTATIONS

Consultations récurrentes du comité social et économique :

7.1. CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’AGENCE

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’agence.

La consultation est organisée chaque année et en particulier à l’occasion de chaque contrat d’objectifs et de moyens.

7.2. CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière.

La consultation est organisée chaque année.

7.3. CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Le comité social et économique est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation est organisée chaque année.

Pour cette consultation, la commission santé, sécurité et conditions de travail est destinataire d’un rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (« rapport SSCT ») dont elle fournit un compte-rendu destiné au comité social et économique.

Concernant la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, des consultations propres à chacun de ces thèmes pourront être organisées séparément.

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, et de la réponse motivée du représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, à ses propres observations. Un délai de 5 (cinq) jours ouvrés est fixé pour la transmission des documents, objets d'une consultation (transmission préalable à une réunion plénière).

Pour chaque consultation prévue à l'ordre du jour d'une réunion plénière, l'avis du Comité Social et Économique est rendu et retranscrit dans le procès-verbal de la réunion dans les conditions prévues à l'article 6.1 du présent accord.

Les suites données aux avis du CSE feront l'objet d'un suivi lors des réunions plénières suivantes.

Les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

ARTICLE 8 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Pour tenir compte de la répartition géographique des salariés de Business France, les Parties conviennent de l’institution d’une représentation de proximité dans les régions et à l’étranger.

5 (cinq) représentants de proximité seront désignés en région et/ou en bureau Business France à l’étranger. A la date de la désignation, le nombre de représentants de proximité basés dans le réseau International est de 2 (deux) maximum.

Les parties conviennent de considérer 4 grandes zones géographiques en France (Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest). A la date de la désignation, le nombre de représentants de proximité basés dans une même zone géographique française est de 2 maximum.

En tout état de cause, le nombre de représentants de proximité ne peut être supérieur à 5 (cinq).

1. Modalités de désignation

Après l’élection de la délégation du personnel au CSE, un appel à candidatures sera lancé auprès des salariés non membres du CSE, basés en région (hors sites de Marseille & Paris) ou à l’étranger.

Parmi ces candidats, les membres titulaires du CSE (ou les suppléants appelés à les remplacer) éliront des représentants de proximité pour une durée qui prend fin au renouvellement du CSE.

Eu égard au rôle qui leur est confié par le présent accord, seuls peuvent se présenter :

- les collaborateurs bénéficiant d'un avenant de détachement dans le réseau international à la date de la désignation

- les collaborateurs dont le lieu de travail est situé en région (hors sites de Paris et Marseille) à la date de la désignation

Les salariés intéressés doivent présenter leur candidature auprès de la DRH ou d'un membre du CSE par mail dans les délais fixés par une note informative.

La désignation intervient par le biais d'une élection sous la forme d'un scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, le salarié avec l’ancienneté la plus importante sera désigné.

Eu égard au souci de représentativité de l'ensemble des environnements régionaux et international, la désignation interviendra par circonscription :

- circonscription 1 : réseau international = 1RP

- circonscription 2 : nord-ouest de la France = 1RP

- circonscription 3 : nord-est de la France = 1RP

- circonscription 4 : sud-est de la France = 1RP

- circonscription 5 : sud-ouest de la France = 1RP

Si la répartition des candidatures ne permettait pas de pourvoir les sièges de cette manière, les membres du CSE pourront désigner, selon les mêmes modalités de vote, un 2ème membre dans la circonscription de leur choix, sans que le nombre total de RP ne puisse dépasser 5 (cinq).

2. Missions

Les représentants de proximité visent à rapprocher les représentants du personnel et les salariés.

Les représentants de proximité s’inscrivent dans un rôle d’écoute des personnels et d’information du CSE.

Les représentants de proximité transmettent aux membres du Comité ou à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT - cf. article 10.1 du présent accord) les analyses et les recommandations établies à l'issue des actions pour lesquelles ils ont été missionnés :

• La prévention des situations à risques (ex : harcèlement ; identification des charges de travail excessives, propositions d'amélioration)

• L'établissement de recommandations relatives à l'amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel de leur site ;

Les représentants de proximité sont des salariés protégés.

3. Réunions

A titre exceptionnel, Les représentants de proximité peuvent être invités par le président du CSE

lors d'un (ou plusieurs) point(s) d'une réunion plénière du CSE ou de la CSSCT ou d’une commission du CSE portant sur l'exercice de leurs missions. Le temps de trajet pour assister à une réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par BUSINESS FRANCE.

Les représentants de proximité privilégient les réunions avec les membres du CSE ou des commissions par visioconférence en utilisant les moyens informatiques disponibles sur les postes informatiques mis à disposition par BUSINESS FRANCE (et son support informatique).

Dans le cadre de leurs missions, les représentants de proximité peuvent être amenés à se déplacer et circuler (rencontres des salariés, réunions de travail avec les membres du CSE ou des commissions non citées au paragraphe précédent, ...). Les conditions de déplacement et de circulation pour l'exercice de leurs attributions répondent aux dispositions de l'article 9 du présent accord.

Les représentants de proximité peuvent bénéficier, si besoin, de la mise à disposition par BUSINESS FRANCE, d'une salle de réunion dans le cadre de l'exercice de leurs missions (ex. : organisation d'une réunion).

4. Heures de délégation

Les représentants de proximité bénéficient d'un crédit mensuel de délégation de 6 (six) heures pour l'exercice de leurs missions.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont chaque représentant de proximité bénéficie.

ARTICLE 9 : DÉPLACEMENTS ET CIRCULATION DURANT LES HEURES DE DÉLÉGATION

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité au CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors des sites de BUSINESS FRANCE. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les sites de BUSINESS FRANCE et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les frais de trajets inhérents (déplacement, hébergement, restauration) sont pris en charge par le comité social et économique.

Les membres du CSE s'engagent toutefois à respecter les dispositions relatives aux conditions d'accès et de circulation dans les zones à accès réglementé.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS DU CSE

Trois commissions sont mises en place au sein du CSE :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission économique

• Une commission sociale

Le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à BUSINESS FRANCE et choisis en dehors du comité.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions organisées à l'initiative du représentant de BUSINESS FRANCE, ou

son mandataire, est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation attribuées.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions prévues par le présent accord (à l’exception de la CSSCT) n'est pas déductible des heures de délégation dans la limite d'une durée annuelle globale de ces réunions qui n'excède pas 30 (trente) heures. Dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions dépasse ce nombre d'heures, le temps supplémentaire passé est déductible des heures de délégation attribuées aux membres les composant.

1. COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Le nombre des membres de la CSSCT est fixé à 7 (sept), dont au moins un membre du collège cadres.

Les membres élus sont désignés par le CSE, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Composition

La CSSCT est présidée par un représentant de BUSINESS FRANCE, ou un délégataire dûment mandaté par lui et éventuellement assisté de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres présents.

La CSSCT désigne à l'issue de la première réunion suivant sa constitution un (une) rapporteur parmi ses membres.

Le CSE peut mettre en place au sein de cette Commission, un nombre de remplaçants égal au nombre de membres composant ces commissions. Ces remplaçants sont des membres élus au CSE (titulaires et suppléants) et sont désignés par les membres du CSE dans les conditions définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Si le CSE prévoit la mise en place d'un système de binôme (membre-remplaçant) au sein de la CSSCT, lorsqu'un de ses membres titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons mentionnées par le Code du Travail ou est momentanément absent, son remplaçant devient membre de cette Commission, jusqu'au retour du membre remplacé ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Si le CSE ne prévoit pas la mise en place d'un système de binôme (membre­ remplaçant) au sein de la CSSCT lorsque plusieurs membres de cette Commission cessent d'exercer leurs fonctions, leur remplacement fait l'objet d'une nouvelle résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents, dès lors que le seuil minimum légal de membres est atteint.

Missions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du comité social et économique l'ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins trimestrielle.

Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle prépare les réunions et délibérations du CSE sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions

de Travail.

Elle fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives : recourir à un expert, rédiger un projet d'avis motivé ou un projet de vœux.

La CSSCT est informée des visites et audits des organismes publics sur les sujets qui les concernent (ex : Commission de sécurité de la Préfecture de Police, inspection du travail, médecine du travail…)

Le CSE pourra la solliciter pour avoir son avis sur toute question qui lui est soumise et qui pourrait avoir des implications dans son domaine. La CSSCT collabore à la préparation de la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi et sur les sujets relevant de ses attributions (ex : rapport hygiène et sécurité, document unique relatif aux risques…) pour leur périmètre respectif.

Chaque année, la CSSCT reçoit un rapport relatif à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’agence. Suite à la réception de ces documents, elle rédige un rapport à destination du comité social et économique au plus tard cinq jours avant le terme du délai imparti à ce dernier pour rendre son avis lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les membres de la commission peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de BUSINESS FRANCE qui lui paraîtrait qualifiée.

En cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, et par la majorité des membres élus du CSE, une réunion plénière exceptionnelle du CSE pourra être organisée sans réunion préalable des membres des CSSCT.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d'un crédit d'heures spécifique de délégation de 5 (cinq) heures par mois pour l'exercice de leurs attributions.

Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit mensuel de 5 (cinq) heures de délégation.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation dont chaque membre désigné bénéficie.

Si le CSE prévoit la mise en place d'un système de binôme (membre-remplaçant) au sein de la CSSCT, les remplaçants ne disposent pas d'heures de délégation.

Les membres des CSSCT ont la possibilité de répartir leurs heures de délégation avec leurs remplaçants.

Réunions

La CSSCT se réunit au minimum 4 (quatre) fois par année civile, dans la quinzaine précédant la réunion du comité social et économique consacrée en tout ou partie aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les réunions plénières sont annoncées par la Direction au moins trois jours calendaires avant la date prévue.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :

• À la demande du président du CSE ;

• À la demande motivée de deux de ses membres du CSE, du CA ou des délégués syndicaux ;

• À la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise.

L'ordre du jour de ces réunions est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire de la commission, ou le (la) secrétaire­ adjoint(e) en cas d'absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, 15 (quinze) jours ouvrés au moins avant la réunion.

Assistent à ces réunions, avec voix consultative, le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Assiste également à ces réunions, avec voix consultative, un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Assistent à ces réunions, avec voix consultative, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Procès-Verbal est établi et transmis au représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, par le (la) secrétaire de la CSSCT dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce procès-verbal est inscrit pour information à l'ordre du jour de la réunion plénière suivante du CSE.

Moyens

Une salle de réunion est mise à disposition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail par le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, pour l’exercice de ses missions.

Dans le cas où une réunion de la CSSCT, une enquête ou une inspection serait organisée en dehors de Paris ou de Marseille, le temps de trajet serait considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par BUSINESS FRANCE.

10.2 COMMISSION ÉCONOMIQUE

10 .2.1. Composition

La Commission Économique est présidée par le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire.

Les membres de la Commission Économique sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres est fixé à 5 (cinq) membres représentants du personnel, dont au moins un membre du collège des cadres.

Missions

La Commission Économique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier soumet.

Heures de délégation

Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit mensuel de 3 (trois) heures de délégation.

Réunions

La commission économique se réunit au minimum 2 (deux) fois par année civile, dans la quinzaine précédant la réunion du comité social et économique consacrée en tout ou partie aux sujets relevant de sa compétence

Les réunions plénières sont annoncées par la Direction au moins 5 (cinq) jours calendaires avant la date prévue.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Moyens

L’éventuel temps de trajet pour se rendre aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par BUSINESS FRANCE.

2. COMMISSION SOCIALE

10 .3.1. Composition

La commission est composée de 5 (cinq) membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique.

10 .3.2. Missions

La commission sociale exerce les missions suivantes :

• elle prépare les délibérations du comité en matière de formation professionnelle ;

• elle prépare les délibérations du comité en matière d’égalité professionnelle ;

• elle recherche les possibilités d'offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

10 .3.3. Heures de délégation

• Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit mensuel de 5 (cinq) heures de délégation.

10 .3.4. Réunions

La commission sociale se réunit au minimum 2 (deux) fois par année civile, dans la quinzaine précédant la réunion du comité social et économique consacrée en tout ou partie aux sujets relevant de sa compétence.

Ses membres se réunissent sur convocation de la Direction adressée au moins 5 (cinq) jours calendaires avant la date prévue.

ARTICLE 11 : BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Les informations destinées, d’une part, au comité social et économique pour les consultations prévues à l’article 7 et, d’autre part, aux délégués syndicaux pour les négociations obligatoires sont exclusivement communiquées dans la base de données économiques et sociales de l’agence 

La base de données économiques et sociales, tenue sur un support électronique, est accessible en permanence à tous les membres du comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux.

La consultation de la base de données économiques et sociales requiert la discrétion quant aux informations présentées comme confidentielles et le secret sur les procédés de fabrication.

L’architecture de la base de données économiques et sociales se présente comme suit :

(i) Orientations stratégiques

• Contrat d’objectifs et de moyens

• Document présentant les éventuelles conséquences du contrat d’objectifs et de moyens sur l’évolution de l’activité et de l’emploi

(ii) Situation économique et financière

• Etat synthétique des données économiques et financières présentées au conseil d’administration

(iii) Politique sociale, conditions de travail et emploi

• Bilan social adapté (liste des indicateurs en annexe 2)

• Rapport de situation comparée

• Rapport SSCT

(iv) Représentation du personnel

• PV de réunions du comité social et économique

• Comptes-rendus de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Business France s’engage à communiquer au CSE, à sa demande, des éléments complémentaires d’information, listés à l’article R-2312-9 du code du travail.

ARTICLE 12 : RECOURS À L'EXPERTISE

Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Lorsque CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

1° Par BUSINESS FRANCE concernant :

Le recours à un expert-comptable en vue des consultations :

Sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

En cas de licenciements collectifs pour motif économique dans les conditions prévues par le Code du Travail ;

Le recours à un expert habilité :

Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu dans la Base de Données Économiques et Sociales (définie à l'article 11 du présent accord) ;

2° Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par BUSINESS FRANCE, à hauteur de 80 %, concernant le recours à un expert­ comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les consultations ponctuelles hors celles visées au point précédent ;

3° Par BUSINESS FRANCE concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article 4.2.3. du présent accord au cours des trois années précédentes.

Par dérogation aux points précédents, le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DES BUDGETS DU COMITÉ D'ENTREPRISE AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise, de la délégation du personnel et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.

Lors de leur dernière réunion, les membres du comité d'entreprise, de la délégation du personnel et du CHSCT décident de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations

prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

ARTICLE 14 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU CSE ET DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les utilisateurs des moyens informatiques fournis par BUSINESS FRANCE dans le cadre du présent accord s'engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique de BUSINESS FRANCE

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Cet accord abroge tout accord antérieur définissant l'organisation, les missions et le fonctionnement du CSE de BUSINESS FRANCE.

Pour les accords conclus antérieurement et faisant référence au CE, DP, CHSCT, il convient dorénavant de comprendre une référence à la nouvelle instance, le CSE.

ARTICLE 16 : DUREE- REVISION ET DENONCIATION

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue du processus électoral de désignation des membres du Comité Social et Économique.

En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Une telle dénonciation prendra effet au terme d'un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

ARTICLE 17 : CLAUSE DE REVOYURE

À l'issue de la première année de mise en place du CSE, une réunion sera organisée entre le représentant de BUSINESS FRANCE, ou son mandataire, pouvant être assisté par 2 (deux) collaborateurs et les organisations syndicales représentatives au niveau de BUSINESS FRANCE afin d'établir un retour d'expérience et/ou réexaminer au besoin les dispositions du présent accord.

ARTICLE 18 : MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de BUSINESS FRANCE, par le biais de sa mise en ligne sur l'intranet et d'une note d'information envoyée à l'ensemble du personnel.

Le présent accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu'au comité d'entreprise et aux délégués du personnel conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le 23 mai 2019 en 6 exemplaires originaux,

Pour Business France

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Pour la CFDT

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Pour FO

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Pour l’UNSA