Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif de prime individuelle d'assiduité 2019" chez ALFEA CONSULTING (Siège)

accord d’entreprise

Prime Individuelle d’Assiduité

ENTRE

ALFEA CONSULTING dont le siège social est situé 45/1 avenue de Flandre à Wasquehal (F-59290), représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

ET

La Délégation Unique du Personnel représentée par Madame et Madame en leur qualité de membres titulaires élues.

Chacune des parties se déclarant habilité à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

Préambule

La Direction souhaite reconduire à compter du 01/01/2019 une prime d’assiduité individuelle. Cet accord prendra fin le 31/12/2019.

Le dispositif de prime pourra être envisagé sur une évaluation annuelle de performance individuelle.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci s’appliquera.

1. Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’établissement de Wasquehal de la société ALFEA CONSULTING.

2. La prime individuelle d’assiduité.

   1. les bénéficiaires

L’ensemble des salarié(e)s en contrat de travail à durée indéterminée y compris le personnel de la structure, à l’exclusion des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

2. Eligibilité

Un ou une salarié(e) bénéficiaire est éligible à la prime d’assiduité à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise.

Exemple : un ou une salarié(e) entré(e) dans les effectifs le 08 janvier 2019, sera éligible à compter du mois de février 2019.

Pour être éligible, le ou la salarié(e) bénéficiaire doit également être présent(e) dans les effectifs le dernier jour de l’exercice concerné par le versement de la prime.

Exemple : un ou une salarié(e) sortant des effectifs le 08 juin 2019, ne sera pas éligible au titre de l’année 2019.

3. Montant de la prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est fixé uniformément à 500 euros bruts, quelle que soit le salaire du bénéficiaire.

Pour les salarié(e)s à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par bénéficiaire.

Les absences injustifiées, quel qu’en soit le nombre et la durée sur l’année, n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.

Seules dont donc prises en compte ; les absences justifiées.

En fonction des absences justifiées éventuellement constatées sur l’année de référence, le montant de la prime d’assiduité versée est dégressif selon le barème ci-dessous :

La prime versée en janvier N+1, sera calculée sur la base des absences justifiées constatées sur l’exercice d’éligibilité du ou de la salarié(e). Ainsi, la prime versée en janvier 2020 se rapporte aux absences de l’année 2019.

4. Absence justifiées prise en compte pour la détermination de la prime d’assiduité.

Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte, dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :

• Congés payés

• Jours R.T.T.

• Jours d’ancienneté

• Absences exceptionnelles prévues à l’article 28 (non cadres) et 29 (cadres) de la convention collective nationale étendue des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, SYNTEC (mariage, naissances, décès …)

• Maternité (16 semaines légales)

• Paternité (11 jours calendaires)

Par opposition, toutes les autres absences justifiées du ou de la salarié(e), qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont sources de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 02 janvier 2019. Il est conclu pour une durée d’un an. Il prendra donc normalement fin le 31 décembre 2019.

Cette durée pourra être prorogée par accord entre les parties, qui engageront pour ce faire une négociation, avant l’expiration de cet accord.

4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant le demande, pour étudiez et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE préalable à sa signature.

Il est établi en quatre exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de France de la D.I.R.E.C.C.T.E., un pour dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille et un pour chacune des parties.

Fait à Wasquehal, le mercredi 20/03/2019

Pour ALFEA CONSULTING,

Pour le CSE,