Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez DL SANTE

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

12/09/2017

Préambule :

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre plus général de l’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle.

Il a été élaboré dans le respect du cadre posé, en particulier, par les textes de référence suivants :

• La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

• Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,

• Décret n°2012 – 1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations de l’entreprise pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

xxx réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination rappelé à l’article L.1132-1 du code du travail, notamment entre les hommes et les femmes.

La société XXX rappelle que le présent accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord a pour objet d’une part de prévenir et combattre les discriminations directes ou indirectes qui peuvent intervenir tout au long de la vie professionnelle et d’autre part de sensibiliser et faire évoluer les mentalités, tout en s’assurant de la mise en œuvre de mesures concrètes.

XXX a une volonté de combattre les représentations et les préjugés et d’afficher ouvertement son ambition pour assurer une égalité entre les hommes et les femmes.

Le Rapport de Situations Comparées Hommes/Femmes 2016 et l’analyse de ses données, démontrent très clairement que XXX continue à tendre au maintien d’un niveau de rémunération égal entre hommes et femmes à niveau de compétence, de qualification et d’ancienneté égal.

Cependant il est nécessaire de rester vigilant et d’agir afin de maintenir une égalité des chances en matière d’évolution de carrière et notamment d’accès aux fonctions de management.

Article 1 – Objet de l’accord

Persuadée que c’est par le respect de l’équilibre vie privée et vie professionnelle, de la parentalité et par le déploiement d’actions de formations professionnelles et de sensibilisation que XXX pourra atteindre ses objectifs, les engagements de l’agence porteront sur trois axes principaux.

En conformité avec les dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 300 salariés, trois domaines d’actions, ainsi que les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, avec indicateurs chiffrés seront successivement abordés au sein du présent accord :

• Articulation entre l’activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

• Situation respective des hommes et des femmes en matière de formation

• Rémunération effective

Article 2 – Domaines d’actions comportant des dispositions favorables à la progression de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.1. En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Pour une meilleure prise en compte de la parentalité

XXX souhaite affirmer sa volonté d’accompagner au mieux ses salariés pour trouver un équilibre entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle/familiale.

En s’engageant à prendre en compte la parentalité XXX soutient ses salariés au cours de ces périodes déterminantes de la construction de leurs vies personnelles et familiales.

XXX s’engage à accompagner à la fois les salariés lors des absences liées aux naissances et/ou adoption mais également dans la gestion quotidienne de leur rôle de parents :

• Créer un environnement favorable aux salariés parents

• Préserver cet équilibre sans impact négatif sur l’évolution et les perspectives de carrière.

L’évolution durable des comportements au quotidien implique au préalable une véritable prise de conscience collective pour faire évoluer les mentalités et les pratiques. La mise en œuvre du présent accord nécessitera une sensibilisation et une implication continue et volontariste des principaux acteurs en charge de la gestion des RH et des managers.

• Chaque année une information destinée à l’ensemble des salariés sur l’égalité professionnelle sera faite par communication interne et/ou conférence.

• Un guide d’information et de sensibilisation est remis aux managers

  1. Pour un meilleur accompagnement des salariés en congés « familiaux »

Ces congés parentaux ou enfants malade, s’ils peuvent être pris également par les hommes le sont majoritairement pris par les femmes.

XXX s’engage à travailler à un rééquilibrage, notamment à encourager la prise des congés enfants malades et parentaux, par les pères de famille s’ils le souhaitent.

La Société XXX s’engage à rétribuer le salarié en congés enfant malade à hauteur de 50% de sa rémunération brute journalière.

La société XXX accueillera favorablement toute demande de passage d’un temps plein à un temps partiel, dans la mesure où les nécessités de service auquel appartient le salarié le permettent.

XXX s’engage à ce que ces congés ne pénalisent pas les collaborateurs dans leur vie professionnelle.

Objectifs :

XXX s’engage à ce que :

• 90% des demandes de passage à temps partiel formulées par les salariés d’enfant de moins de 4 ans sont acceptées.

• 90% des demandes de passage à temps complet par des parents d'enfants de moins de 4 ans à temps partiel sont acceptées

Indicateurs :

• nombre de demandes de passage à temps partiel par les parents d'enfant de moins de 4 ans acceptées / nombre totale de demande*100

• nombre de demandes de passage à temps complet par les parents d'enfant de moins de 4 ans à temps partiel acceptées / nombre totale de demande*100

Echéancier :

- Ces objectifs seront examinés et des mesures correctrices prises le cas échéants en vue de leur atteinte au terme de l’accord.

Accompagner les départs et retours de congés maternité/adoption et parentaux d’éducation

XXX s’engage à organiser un entretien de parentalité avec le manager et/ou le RRH pour préparer le départ en congés maternité/adoption et parentaux d’éducation dans le mois précédant le départ.

De même XXX s’engage à accompagner le retour du salarié et analyser, lors d’un entretien avec le manager et/ou le RRH les missions/projets les plus compatibles avec une conciliation vie professionnelle /vie privée, dans un délai maximum d’un mois après le retour.

Objectifs :

XXX s’engage à ce que :

• 90% des congés parentaux soient précédées par un entretien de parentalité

• 90% des congés parentaux soient suivis par un entretien de parentalité

Indicateurs :

- nombre d'entretiens pré-parentalité/nombre de congés parentaux et maternité ou adoption*100

Echéancier :

- Ces objectifs seront examinés et des mesures correctrices prises le cas échéants en vue de leur atteinte au terme de l’accord.

2. Organisation du travail 

XXX veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Il est rappelé que, sauf cas exceptionnel, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.

La situation des salariés à temps partiel doit être prise en compte lors de l’organisation des réunions de travail, déplacements professionnels, séminaires et formations.

Les réunions peuvent être organisées par conférence téléphonique ou par visioconférence pour éviter les nombreux déplacements.

XXX favorise la mise en place du télétravail pour les femmes enceintes ou mères d’enfant de moins de 3 ans. Un travail de sensibilisation sera effectué auprès des salariés et managers concernés. Ce mode de travail sera progressivement expérimenté en accord avec les managers concernés et le respect des contraintes de production et d’organisation de l’entreprise. La possibilité sera offerte aux collaboratrices de XXX, de remplir leurs missions en télétravail, dans la limite d’un jour par semaine et pendant la durée d’application du présent accord d’action.

Objectifs :

XXX s’engage à ce que :

• 80% des réunions de travail ne commencent pas avant 9h00 et pas après 17h30.

• 70% des demandes de passage en télétravail dans les conditions définies par le présent accord soient satisfaites, dans la limite d’un jour par semaine (en accord avec le manager et selon des modalités définies par l’employeur et pendant la durée d’application du présent accord d’action)

Indicateurs :

• Nombre de réunions organisées après 9h00 et avant 17h30 / nombre de réunions*100

• nombre de demandes de télétravail par le public visé acceptées / nombre totale de demande*100

Echéancier :

- Ces objectifs seront examinés et des mesures correctrices prises le cas échéant en vue de leur atteinte au terme de l’accord.

1. En Matière de formation

2.2.1 Adapter les conditions d’exercice de la formation à la parentalité

Il est rappelé que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.

Les conditions d’accès à la formation sont identiques pour les hommes et les femmes.

XXX veille à ce que les contraintes liées aux formations (déplacements, durée, horaires…) soient compatibles avec la situation personnelle et familiale des salariés afin de garantir l’accès effectif à la formation professionnelle.

Objectif :

XXX s’engage à ce que :

• 90% des formations effectuées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise le soient pendant les heures travail.

• 90% des formations effectuées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise le soient en prenant en compte les contraintes particulières des personnes en contrat à temps partiel.

Indicateurs :

• nombre de formations réalisées pendant le temps de travail/nombre total de formation*100

• nombre de formations organisées comprenant des salariés à temps partiel, en dehors des mercredi et vendredi/ nombre total de formations comprenant des salariés à temps partiel*100

Echéancier :

- Ces objectifs seront examinés et des mesures correctrices prises le cas échéant en vue de leur atteinte au terme de l’accord.

2.2.2 La formation comme facteur de développement des carrières

Des disparités existent entre les trajectoires professionnelles des femmes et celles des hommes, notamment en raison des congés de maternité et des congés parentaux encore majoritairement féminins, qui induisent des carrières non linéaires pour les femmes.

XXX veille particulièrement à respecter une égalité de traitement entre hommes et femmes pour ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle.

Objectif :

XXX s’engage à assurer l’égalité/équité de traitement en matière d’accès à la formation.

Indicateurs :

• Nombre d’heures de formation suivies dans le cadre du plan de formation par les femmes/ Nombre d’heures de formation suivies par les salariés*100

• Nombres de femmes/nombre de salariés*100

Echéancier :

- Ces objectifs seront examinés et des mesures correctrices prises le cas échéant en vue de leur atteinte au terme de l’accord.

Une attention particulière sera portée par XXX aux demandes de formation faites par les salarié(e)s à leur retour de congé parental et/ou maternité dans la mesure où la formation aura notamment pour objectif de favoriser leur reprise d’activité.

La société XXX répondra favorablement aux demandes des salarié(e)s qui sollicitent une formation dans le cadre de leur reprise de travail, étant considéré que ces salarié(e)s seront un public prioritaire.

La société XXX veillera particulièrement à ce que l’absence pour congé maternité/parental/adoption ou l’exercice de temps partiel choisi ne fasse pas obstacle à l’évolution de carrière.

Lors des entretiens de reprises mentionnées à l’article 2.1.1. du présent accord, le salarié(e)s pourra évoquer avec son manager et/ou le RRH la possibilité de se former.

Des actions de Bilan de Compétence, des Périodes de Professionnalisation, des actions de VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience), des Congés Individuels de formation pourront être envisagées.

Objectif :

XXX s’engage à ce que :

• 90% des demandes de VAE, de Période de Professionnalisation, de Congés Individuels de Formation soient acceptées (sous réserve de l’organisation du service, des budgets disponibles au sein des OPCA et FONGECIF et de la validation des dossiers par les autorités compétentes)

Indicateurs :

• Nombre de dossiers VAE acceptés/ Nombres de demande de VAE*100

• Nombre de dossiers Période de Professionnalisation acceptés/Nombre de demande de Période de Professionnalisation*100

• Nombre de CIF acceptés/Nombre de demande de CIF*100

Echéancier :

- Ces objectifs seront examinés et des mesures correctrices prises le cas échéant en vue de leur atteinte au terme de l’accord.

3. En matière d’égalité des rémunérations effectives

XXX s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir à ses salariés une égalité de traitement en matière de rémunération effective, à compétence, qualification, ancienneté égale notamment.

XXX s’engage notamment à définir une politique de rémunération à l’embauche, de veiller à la bonne réalisation des entretiens annuels d’évaluation, de veiller au bon positionnement de ses salariés en matière de classification et statut notamment.

Indicateurs :

• Rémunération/ hommes/femmes/ancienneté/poste/classification/compétence

Echéancier :

- Ces objectifs seront examinés et des mesures correctrices prises le cas échéant en vue de leur atteinte au terme de l’accord.

Article 3 – Champ d’application du accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXX

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date d’application du présent accord, sauf révision dans les conditions prévues ci-dessous.

Cet accord s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt.

Article 5 : Dépôt – publicité

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel au service des ressources humaines et mention de l’existence de cet accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé à la communication du personnel.

Fait à xxxx

 le 12/09/2017