Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre les soussignés,

Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :

- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et,

La délégation syndicale composée de et de, délégués syndicaux CFDT.

Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

• Thème 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Thème 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Thème 3 : la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 9 reprises (le 03 mars, 08 mars, 30 mars, 08 avril, 19 avril, 23 avril, 26 mai, 08 juin et 18 juin) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par les Partenaires Sociaux et les propositions présentées par la Direction.

Lors de la première réunion le 03 mars, la Direction a présenté la bilan NAO au titre de l’année 2020 reprenant les indicateurs suivants :

• Les effectifs

• Les salaires de base

• Les primes (définition / synthèse / détail)

• Le temps de travail et les heures supplémentaires

• L’égalité femmes / hommes

• La mutuelle

La documentation a été transmise aux Partenaires Sociaux à l’issue de cette première réunion.

• La formation professionnelle fait l’objet d’une présentation spécifique en réunion mensuelle du CSE.

A l’issue de la dernière réunion de négociation le 18 juin 2021, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les propositions suivantes.

1. Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentation de salaires

Modalités d’éligibilité :

• Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1ᵉ’ juillet 2021.

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une évolution / mobilité interne au cours des 6 derniers mois ou bien avoir une augmentation contractuelle en 2021.

Modalités de paiement :

• Salariés non-cadres : Les augmentations générales forfaitaires brutes mensuelles de 30 € seront applicables à la date du 01/07/2021 et donc seront payées avec la paie de fin juillet.

• Salariés cadres : Les augmentations individuelles seront applicables à la date du 01/07/2021. Les revues de salaires seront effectuées pendant la période estivale et les augmentations communiquées aux intéressés au mois de septembre, et donc seront payées avec la paie de fin septembre avec effet rétroactif au 01/07/2021.

  1. Salariés non-cadres : augmentation générale forfaitaire de 30 € bruts / mois

Les salariés non-cadres bénéficient d’une augmentation forfaitaire brute mensuelle de 30 € (trente euros).

Les techniciens de l’activité service et installation ayant jusqu’à 5 ans d’ancienneté et qui bénéficient d’une augmentation dite « 1/3/5 ans » dans le cadre de la grille d’augmentation dite « à l’ancienneté », sont exclus des augmentations générales et donc ne bénéficient pas de l’augmentation générale forfaitaire de 30 €.

Les techniciens de l’activité service et installation ayant 6 ans et plus d’ancienneté (c’est-à-dire arrivés avant août 2015 inclus) bénéficient d’une augmentation forfaitaire brute mensuelle de 30 G (trente euros).

2. Salariés cadres : augmentations individuelles dans le cadre d’un budget dédié de 1%

Les salariés cadres seront éligibles à une augmentation individuelle de salaire dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 1% de Ieur masse salariale (i.e. des cadres éligibles).

2. Harmonisation de la valeur du point d’ancienneté pour les non-cadres

Dans un souci d’harmonisation entre les différentes entités d’ENERCON Service France et afin de faciliter les mobilités entres ces entités, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont entendus sur une valeur du point commune à 5,70 € à compter du 1er juillet 2021.

Cette valeur de point est valable pour une base de 151.67 heures de travail mensuel sur une base de 35 heures hebdomadaire, sont montant sera adapté proportionnellement à l’horaire de travail effectif.

3. Harmonisation du congé d’ancienneté pour les non-cadres

Dans un souci d’harmonisation entre les différentes entités d’ENERCON Service France et afin de faciliter les mobilités entres ces entités, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont entendus sur le principe d’un congé d’ancienneté pour les non-cadres aligné sur la convention collective de l’Ouest, c’est-à-dire : 1 jour de congé supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté.

Pour rappel : La règle de calcul de l’ancienneté s’apprécie à la date du 31/05. Elle a pour référence le période de calcul des congés payés légaux.

Cette mesure est conditionnée à la réalisation du projet de regroupement des entités juridiques d’ENERCON Service France en 2022.

4. Mise en place d’une prime de performance annuelle pour les techniciens du département installation de 1.200 €

Les équipes « teams » du département installation bénéficieront d’une prime de performance annuelle d’un montant cible de 1.200 € bruts par technicien.

Les critères de performance sont mesurés sur l’année civile N et payable en année N+1.

A titre d’information, la prime de performance mise en place pour l’année civile 2021, à partir du mois de juin 2021, et payable en mai 2022, sera construite autour de 3 axes : HSE, Qualité et Performance.

Les Critères seront revus chaque année par la Direction en fonction des objectifs de l’entreprise.

Modalité d’éligibilité :

• Pour les équipes du département installation ; les techniciens, les adjoints chefs d’équipes et les chefs d’équipes.

• Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er juillet de l’année N de référence du calcul de la prime, payée en année N+1.

• Pour l’année 2021 de mise en place, avoir 6 mois d’ancienneté au 1ᵉ’ juillet 2021 pour être éligible au paiement de la prime en mai 2022.

• Etre présent dans les effectifs au moment du versement de cette prime.

Modalités de paiement :

• La prime de performance annuelle de l’année N sera payable en mai de l’année N+1.

  5. Harmonisation de la prime de performance des techniciens Service à 1.200 €

Il est convenu entre la Direction et les Partenaires Sociaux de simplifier et harmoniser les critères de la prime de performance d’un montant cible de 1.200 €. Cette prime concernera les techniciens service, commissionning, HT réseaux, rotorblade et 300h.

6. Organisation du temps de travail des fonctions supports / administratives

Historiquement, l’organisation du temps de travail dans l’entreprise permet une certaine flexibilité avec comme contrepartie la possibilité de récupérer jusqu’à 21 heures d’un mois sur l’autre.

L’entreprise s’étant rapidement et fortement développée, il devient nécessaire de revoir ce mode de fonctionnement qui n’est plus adapté aux évolutions de l’organisation.

Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la nécessité d’ouvrir des négociations sur le temps de travail, à l’issue de celles sur la GPEC Service.

2. Thème 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail

   1. Révision et adaptation de l’accord triennal sur le télétravail

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la révision de l’accord triennal afin de :

• Modifier l’article 4 portant sur les rythmes de télétravail, à savoir :

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder deux journées complètes par semaine travaillée par salarié éligible et sous réserve que cela soit compatible avec la fonction exercée.

• Intégrer un article portant sur l’indemnité forfaitaire mensuelle télétravail, à savoir :

Pour les salariés ayant un avenant télétravail, une indemnité forfaitaire mensuelle télétravail exonérée de cotisations et contributions sociales sera attribuée dans la limite globale de (règIe URSSAF) :

• 10 €/mois si 1 jour de télétravail par semaine,

• 20 €/mois si 2 jours de télétravail par semaine

  2. Accord Compte Epargne Temps

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur l’ouverture de négociations en septembre 2021 afin de revoir l’accord sur le Compte Epargne Temps notamment en :

• Portant le plafond global à 115 jours au lieu de 100 jours actuellement

• Harmonisant le nombre de jours de récupération (RCR) pouvant être transférés dans le CET à 10 jours / an pour tous les salariés mensualisés.

3. Thème 3 : La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

   1. Mise en place d’un accord GPEC Service

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur l’ouverture de négociations, entre septembre et novembre 2021, portant sur un accord GPEC Service, afin notamment de reconnaître les compétences et les expertises des techniciens par la mise en place d’un parcours d’évolution professionnelle.

Des ateliers de travail regroupant à la fois des managers, des techniciens et des élus, seront mis en place à partir de septembre 2021 afin de proposer des définitions pour chacun des niveaux.

Les éléments clés retenus à ce stade pour les parcours sont les suivants :

niveau	Level 1	Level 2	Level 3	Level 4	Level 5
Libellé emploi	opérateur maintenance niveau 1	opérateur maintenance niveau 2	Technicien maintenance niveau 3	Technicien maintenance niveau 4	Expert maintenance
Salaire de base mensuel brut ou fourchette	2 000 €	2100 € - 2350 €	2300 € - 2500 €	2400€ - 2650 €	2600 € - 2850 €
Salaire de base annuel brut x13 ou fourchette	26 000 €	27 300 € - 30 550 €	29 900 € - 32 500 €	31 200 € - 34 450 €	33 800 € - 37 050 €
Eléments clés	Débutant (1ère année) /AIternant En formation sur des maintenances simples avec instructions détaillées. Travaille sous contrôle d'un Technicien de maintenance (min. level 3)	Maintenances simples faisant l’objet d'instructions détaillées. Travaille sous supervision d'un Technicien de maintenance (min. level 3)	Diagnostique des pannes simples et réalise des dépannages associés eVou diagnostique des pannes complexes avec le support de la CT. Maintenances faisant l'objet d'instructions globales concernant les éoliennes et Ieurs composants. Travaille en toute autonomie et prise d’initiatives.	Dépanneur Maintenance Diagnostique des pannes complexes et réalise des dépannages associés. Travaille en toute autonomie sur les pannes complexes et prise d’initiatives. ou niveau 3 avec compétence formateur occasionnel (ISP, client, expertise technique spécifique / partage de bonnes pratiques )	Dépanneur expert Maintenance Diagnostique des pannes complexes et réalise les dépannages associés Travaille en toute autonomie et prise d’initiatives. Force de proposition pour faire évoluer les maintenances Formateur occasionnel pour les techniciens de niveaux inférieurs en lien avec le training Center

Un calendrier de négociation est fixé en parallèle du présent accord.

* * *

Le présent accord est déposé auprès des organismes compétents dans les conditions prévues légalement.

Fait à Le Meux, le 16 juillet 2021

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,