Accord d'entreprise "NAO 2021" chez ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD et les représentants des salariés le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07122002974
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : AP SERVICES
Etablissement : 45235305500059 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2021

1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :

Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du …………….. à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur ………………… …………………. directeur

D'une part,

Et Madame …………. ………… déléguée syndicale CFTC

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl …….., lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1ère réunion le 15 novembre 2021 et 2ème réunion le 13 décembre 2021.

Au cours de la réunion du 15 novembre 2021, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 13 décembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Rémunération

Les salaires seront valorisés pour l’année 2022 :

  • Voir annexe 1 « Grille des salaires au 1er janvier 2022 » en pièce jointe

  • Augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères ainsi que pour les postes d’animatrice et d’animatrice/coordinatrice.

Article 2 - Prime d’ancienneté

  • A compter du 1er janvier 2022, la grille des primes d’ancienneté sera modifiée et un jour de congé supplémentaire sera ajouté pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté

Article 3 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.

Article 4 - Durée de l’accord :

L’article 1 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022.

L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022.

Article 5 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.

Fait à Chalon le 13 décembre 2021.

Pour la société

……………………………….

Pour la CFTC

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Annexe 1 « Grille salaires au 1er janvier 2022 »

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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