Accord d'entreprise "NAO 2020 - Avenant accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez FACULTE DES METIERS DE L ESSONNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés,

L’Association Faculté des Métiers de l’Essonne (FDME)

Dont le siège social est situé 3 chemin de la Grange Feu Louis, 91035 EVRY COURCOURONNES Cedex

Représentée par M……………………….., dûment habilitée en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M………., Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M………., Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par M………., Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M………., Déléguée Syndicale,

Salariés expressément mandatés,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction de la Faculté des Métiers et les organisations syndicales représentative dans l’Association.

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Le contexte de la crise sanitaire a pour effet de modifier en profondeur l’organisation du travail dans son ensemble que ce soit d’une manière ponctuelle voire potentiellement dans le temps. Toute évolution doit donc tenir compte de cette situation exceptionnelle.

Pour l’année 2020, les négociations se sont également concentrées sur les modalités de fonctionnement du compte épargne temps existant dans l’entreprise.

Conscients de l’importance de simplifier nos modes de fonctionnement et fiabiliser nos systèmes, les parties ont convenus de formaliser dans cet avenant des dispositions qui visent à automatiser le placement de jours de repos sur le compte épargne temps.

A l’issue de la période de négociations, qui s’est déroulée au cours de la période du 13 février au
29 avril 2020, les Parties ont donc convenu de signer le présent accord sur les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : Champs d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés bénéficiaires tel que prévu à l’article 1 de l’accord sur le CET du 25 mai 2010.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3 et 8 de l’accord sur le CET du 25 mai 2010.

ARTICLE 2 : Modifications apportées à l’accord

Modifications de l’article 2 de l’accord : Ouverture et tenue de compte

En son dernier alinéa, l’alimentation du compte épargne temps ne relève plus de l’initiative exclusive du salarié.

Au-delà des [cas d’activités caractérisées par des variations des horaires de travail où l’employeur peut décider d’affecter les heures au-delà de la durée habituelle sur le CET], l’employeur a en charge dorénavant d’alimenter automatiquement le compte épargne des soldes de congés payés, congés d’ancienneté inclus, RTT et récupération dans la limite de 10 jours par an.

Tout salarié a néanmoins la possibilité de refuser ce transfert automatique. Dans ce cas de figure, il doit l’exprimer au plus tard le 15 janvier de chaque année par tout moyen écrit à la Direction des Ressources Humaines.

Cette alimentation automatique sera réalisée au plus tard sur les bulletins de salaire du mois de février de chaque année par la Direction des Ressources Humaines à l’issue du contrôle des soldes de chacun des compteurs avec les responsables hiérarchiques.

Modifications de l’article 3 de l’accord : Alimentation du compte

En son point 1 relatif à [l’alimentation du compte en jours de repos], les jours seront positionnés sur le CET une fois par an au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de février de chaque année par la Direction des Ressources Humaines.

Ainsi, le bordereau de demande d’alimentation du CET en jours de repos est supprimé.

Les soldes des jours de congés payés, RTT, CET et récupérations est dorénavant disponibles sur les bulletins de salaire en fonction des absences validées par les responsables et remontées en paie.

Modifications de l’article 8 de l’accord : Information du salarié

Cet article est modifié dans son ensemble par les éléments indiqués ci-après.

Chaque salarié peut consulter le solde de son CET, ainsi que les soldes relatifs aux congés, RTT et récupérations, sur l’outil de gestion informatisée prévu à cet effet et bénéficie toujours de l’état de la situation passée en paie sur son bulletin de salaire mensuel.

ARTICLE 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’année 2020.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent avenant, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le service des Ressources Humaines.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes.

L’avenant sera porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur la messagerie professionnelle relayée par la direction des ressources humaines et sur le réseau partagé.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Evry Courcouronnes,

Le 26 juin 2020

Pour l’Association :

…………………………..

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

………………………………….

Délégué Syndical CFDT

………………………………………..

Délégué Syndical CFE-CGC

…………………………………….

Déléguée Syndicale CGT

………………………………….

Déléguée Syndicale FO